Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2000, ch. 8, par. 5(2)

  • • 5 (2) Le paragraphe 3(1.1) et l’article 3.1 de la même loi s’appliquent à toute année d’imposition débutant le 1^er janvier 2000 ou après cette date.