Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)

Note marginale :Précision

5.1 Il est entendu que la présente partie ne s’applique pas aux personnes et entités visées à l’alinéa 5h.1) relativement aux services qu’ils fournissent à des personnes ou entités se trouvant à l’étranger.

Tenue et conservation de documents et vérification d’identités

Note marginale :Tenue de documents

6 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de tenir des documents conformément aux règlements.

Note marginale :Vérification d’identité

6.1 La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément aux règlements.

Déclaration et autres obligations

Note marginale :Opérations à déclarer

7 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

• a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;

• b) d’une infraction de financement des activités terroristes;

• c) d’une infraction de contournement de sanctions.

Note marginale :Communication

• 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de faire une déclaration au Centre conformément aux règlements si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas :

  • a) de l’article 83.1 du Code criminel;

  • b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;

  • c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la partie 1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

  • d) du paragraphe 7(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

• Note marginale :Exemption

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou d’entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de biens ou de catégories de biens visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies.

Note marginale :Confidentialité

8 Nul ne peut révéler qu’il a fait, fait ou fera une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

Note marginale :Opérations à déclarer

• 9 (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre conformément aux règlements :

  • a) les opérations financières — ou les opérations financières faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — précisées dans les directives prévues par la partie 1.1 qui sont effectuées ou tentées dans le cours de ses activités;

  • b) les opérations financières visées par règlement qui sont effectuées dans le cours de ses activités.

• Note marginale :Exemption

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de clients ou de catégories de clients visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies.

• Note marginale :Liste des exemptions

  (3) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de dresser et de maintenir, selon les modalités réglementaires, une liste des clients à l’égard desquels elle aurait été tenue, n’était le paragraphe (2), de faire une déclaration en application du paragraphe (1). Néanmoins, elle peut choisir de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un client au lieu d’inscrire celui-ci sur une telle liste.

Note marginale :Déclaration

9.1 Sous réserve de l’article 9, il incombe à toute personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre sous le régime d’une autre loi fédérale de la faire selon les modalités et dans le délai réglementaires prescrits sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Interdiction : organisme ou autre autorité publique

• 9.11 (1) Il est interdit à tout organisme ou à toute autre autorité publique qui recueille une déclaration exigée par un règlement pris en vertu de l’alinéa 73(1)c) ou une déclaration semblable soumise volontairement de communiquer celle-ci ou les renseignements y figurant à toute personne ou entité, sauf dans les cas prévus par règlement.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Toutefois, tout organisme ou toute autre autorité publique peut communiquer la déclaration ou les renseignements y figurant aux entités suivantes :

  • a) le Centre;

  • b) les forces policières compétentes;

  • c) l’Agence du revenu du Canada;

  • d) l’Agence du revenu du Québec;

  • e) tout organisme chargé de l’application de la législation relative à l’incorporation des sociétés;

  • f) toute entité prévue par règlement.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité visée à l’un des alinéas (2)a) à f) relativement à la déclaration ou aux renseignements y figurant qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (2).

Note marginale :Interdiction : anonymat

• 9.2 (1) Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte anonyme ou un compte pour un client anonyme.

• Note marginale :Client anonyme

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité ne peut vérifier l’identité de celui-ci en conformité avec les règlements ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif.

Note marginale :Personnes politiquement exposées

• 9.3 (1) Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec l’une des personnes suivantes :

  • a) un étranger politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à cet étranger pour des raisons personnelles ou d’affaires;

  • b) un national politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celle-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce national politiquement vulnérable pour des raisons personnelles ou d’affaires;

  • c) le dirigeant d’une organisation internationale, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce dirigeant pour des raisons personnelles ou d’affaires.

• Note marginale :Mesures — étranger politiquement vulnérable

  (2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement.

• Note marginale :Mesures — autres personnes

  (2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), qu’il y a un risque élevé de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  dirigeant d’une organisation internationale

  dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant :

  • a) d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;

  • b) d’une institution d’une organisation visée à l’alinéa a);

  • c) d’une organisation sportive internationale. (head of an international organization)

  étranger politiquement vulnérable

  étranger politiquement vulnérable Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

  • a) chef d’État ou chef de gouvernement;

  • b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

  • c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

  • d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

  • e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

  • f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

  • g) chef d’un organisme gouvernemental;

  • h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d’une autre cour de dernier ressort;

  • i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

  • j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement. (politically exposed foreign person)

  national politiquement vulnérable

  national politiquement vulnérable Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l’administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d’elles ou l’une des charges prévues aux alinéas b) et k) :

  • a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;

  • b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre de l’assemblée législative d’une province;

  • c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

  • d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

  • e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

  • f) dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • g) chef d’un organisme gouvernemental;

  • h) juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;

  • i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein de l’assemblée législative;

  • j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement;

  • k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales. (politically exposed domestic person)

Note marginale :Interdiction : absence d’inscription

• 9.31 (1) Il est interdit à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.1.

• Note marginale :Définition de relation de correspondant bancaire

  (2) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques.

Note marginale :Correspondant bancaire

• 9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

  • a) obtenir les renseignements réglementaires concernant l’entité étrangère et ses activités;

  • b) vérifier que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive au sens des règlements;

  • c) obtenir l’agrément de la haute direction;

  • d) consigner leurs obligations et celles de l’entité étangère à l’égard des services de correspondant bancaire;

  • e) prendre toutes autres mesures prévues par règlement.

• Note marginale :Interdiction : banque fictive

  (2) Il est interdit d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements.

• Note marginale :Définition de relation de correspondant bancaire

  (3) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques.