Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 17, par. 385(2)

  • • 385 (2) L’alinéa 5f) de la même loi est abrogé.

• — 2024, ch. 17, art. 387

  • 387 L’article 58.1 de la même loi est abrogé.

• — 2024, ch. 17, art. 389

  • 389 L’intertitre précédant l’article 94.1 et les articles 94.1 à 94.8 de la même loi sont abrogés.