Règlement sur l’aide générale de transition (C.R.C., ch. 971)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l'aide générale de transition.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

aide consultative

aide consultative désigne les services techniques et professionnels, y compris ceux d'un expert-conseil agréé par la Commission, concernant l'exploitation d'un fabricant ou autre personne admissible à l'aide de transition visée au présent règlement; (consulting assistance)

Commission

Commission désigne la Commission d'aide générale de transition établie en vertu de l'article 3; (Board)

fabricant

fabricant désigne une personne, firme ou société au Canada qui s'adonne à des travaux de fabrication ou de traitement; (manufacturer)

lettre de crédit

lettre de crédit désigne une lettre, un document ou autre émis, antérieurement au 1^er janvier 1978, par un prêteur privé afin de garantir ou cautionner les aspects financiers d'une transaction commerciale; (letter of credit)

option sur le capital-actions

option sur le capital-actions désigne

• a) un contrat en vertu duquel Sa Majesté obtient l'assignation inconditionnelle d'une option pour l'achat du capital-actions d'une corporation aux conditions énoncées dans le contrat, et

• b) les droits de Sa Majesté aux termes du contrat; (stock option)

prêteur privé

prêteur privé signifie tout prêteur agréé par la Commission autre que

• a) le gouvernement du Canada,

• b) le gouvernement de toute province du Canada,

• c) un organisme de tout gouvernement mentionné aux alinéas a) ou b) ou toute société qui, de l'avis de la Commission, est en réalité contrôlée par tout gouvernement ou tout organisme s'y rattachant, ou

• d) toute corporation municipale. (private lender)

restructuration

restructuration désigne un changement qui, de l'avis de la Commission, est important dans l'exploitation d'un fabricant ou autre personne admissible à l'aide de transition visée au règlement, quant à sa production, ses méthodes de production, les marchés qu'il dessert ou ses procédés de gestion et, si le terme est relié directement à cette exploitation, il peut désigner l'acquisition d'un fond de roulement ou l'acquisition, la construction ou la conversion des machines, du matériel, des bâtiments, des terrains ou autres installations; (restructure et restructuring)

travaux de fabrication ou de traitement

travaux de fabrication ou de traitement signifie une activité au moyen de laquelle tous produits, biens de consommation ou marchandises

• a) sont faits, fabriqués ou raffinés à partir de toute matière première ou autre substance, ou d'une combinaison de celles-ci,

• b) sont transformés ou reconstruits, mais non réparés, ou

• c) sont obtenus en faisant subir à toute matière première ou autre substance un important changement chimique, biochimique ou physique y compris les changements qui conservent ou améliorent la durée de cette matière première ou autre substance, mais à l'exclusion des changements résultant de la croissance ou de la putréfaction. (manufacturing or processing activity)

Commission d'aide générale de transition

• 3 (1) Un comité est par les présentes établi sous le nom de Commission d'aide générale de transition, laquelle se compose de

  • a) trois membres, qui ne sont pas employés dans la Fonction publique au sens de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, que le gouverneur en conseil nommera et parmi lesquels ce dernier désignera le président et le vice-président de la Commission; et

  • b) quatre membres qui font partie de la Fonction publique au sens de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, qui occupent respectivement des postes supérieurs dans les ministères de l'Industrie et du Commerce, des Finances, de l'Emploi et de l'Immigration et de l'Expansion économique régionale et que désigne chacun des ministères dont ils relèvent.

• (2) Le président et trois membres de la Commission constitueront un quorum aux fins de l'exercice des fonctions assignées à la Commission en conformité du présent règlement.

• (3) Le vice-président de la Commission est habilité à exercer tous les pouvoirs et fonctions du président lorsque ce dernier est absent ou frappé d'incapacité, lorsque le poste du président est vacant ou à la demande du président.

• (4) Chacun des ministres de l'Industrie et du Commerce, des Finances, de l'Emploi et de l'Immigration et de l'Expansion économique régionale doit désigner une personne qui occupe un poste supérieur dans son ministère pour exercer tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions d'un membre désigné par lui conformément à l'alinéa (1)b) dans le cas où ce membre serait absent ou temporairement frappé d'incapacité.

• (5) Le gouverneur en conseil fixera le traitement à verser et les dépenses à payer aux membres de la Commission qui ne font pas partie de la Fonction publique.

• 4 (1) La Commission doit gérer l'assurance mise à la disposition du prêteur privé, les prêts, les subventions relatives à l'aide consultative et les options sur le capital-actions qui ont été accordés en vertu du présent règlement.

• (2) Pour l'exécution de ses charges et fonctions, la Commission doit faire appel au personnel et aux installations du ministère de l'Industrie et du Commerce, dans la mesure où la Commission le juge nécessaire, aux autres services que le gouvernement du Canada est en mesure d'offrir.

• (3) La Commission peut autoriser la formation d'une sous-commission qui sera connue sous le nom de comité de direction et formée de trois membres de la Commission, dont le président ou le vice-président, le membre qu'a désigné le ministre de l'Industrie et du Commerce et celui qu'a désigné le ministre des Finances.

• (4) Le comité de direction formé en vertu du paragraphe (3) peut

  • a) décider si un fabricant ou une autre personne ou groupe de personnes ont droit à une assurance sur un prêt ou une lettre de crédit selon le présent règlement;

  • b) décider si une assurance sur un prêt ou une lettre de crédit consentie ou émise à un fabricant, ou autre personne ou groupe de personnes, peut être accordée selon le présent règlement;

  • c) autoriser des prêts d'au plus 250,000 dollars en vertu des paragraphes 9(3) et (4);

  • d) autoriser de pourvoir à l'assurance de prêts d'au plus $250,000 en vertu des paragraphes 14(5) et (6);

  • e) dans le cas d'un manquement de la part d'un emprunteur

    • (i) exiger le remboursement de tout prêt consenti en vertu de l'article 9,

    • (ii) permettre à un prêteur privé d'exiger le remboursement de tout prêt assuré en vertu de l'article 14, et

    • (iii) ordonner à un prêteur privé d'exiger le remboursement d'un prêt assuré en vertu de l'article 14 ou prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de Sa Majesté par rapport aux valeurs garantissant un tel prêt;

  • f) autoriser des modifications aux sûretés destinées à garantir le remboursement

    • (i) d'un prêt selon l'article 9,

    • (ii) d'un prêt assuré selon l'article 14, ou

    • (iii) d'une lettre de crédit assurée selon l'article 14 dans le but de soutenir ou de protéger les intérêts qu'y détient Sa Majesté; et

  • g) autoriser le versement de subventions pour des services d'experts en vertu de l'article 18.

• 5 (1) La Commission peut, au nom de Sa Majesté, conclure et mettre à exécution tout accord qu'elle juge nécessaire pour donner effet au présent règlement.

• (2) La Commission peut exiger les renseignements et la documentation et poser les conditions qu'elle juge appropriés relativement à un prêt, une assurance sur un prêt, une assurance sur une lettre de crédit, une subvention pour aide consultative ou une option d'achat d'actions selon le présent règlement.

6 Sous réserve du présent règlement, la Commission peut établir les renseignements nécessaires à la tenue de ses réunions, à l'administration de ses affaires et à l'exécution de ses fonctions.

7 La Commission fera tout ce qui, à son avis, est nécessaire ou convenable pour faciliter l'administration efficace du programme prévu par le présent règlement et pour réduire au minimum toute perte subie ou que pourrait subir Sa Majesté par suite de toute assurance accordée ou de tout prêt consenti par la Commission.

8 La Commission tiendra les dossiers et livres et préparera périodiquement les rapports sur son activité que le ministre de l'Industrie et du Commerce pourra exiger.

Prêts consentis par la commission

• 9 (1) Lorsque, de l'avis de la Commission, un fabricant

  • a) a besoin d'un prêt pour soutenir efficacement la concurrence de marchandises importées à des prix, en quantités ou dans des conditions qui lui causent ou menacent de lui causer un grave préjudice, et

  • b) ne peut obtenir d'autres sources et à des conditions raisonnables l'aide financière voulue pour prendre les mesures transitoires qui s'imposent,

  la Commission peut consentir, au nom de Sa Majesté, un prêt au fabricant en vue de l'aider à restructurer son exploitation.

• (2) Lorsque, de l'avis de la Commission, un fabricant

  • a) a besoin d'emprunter pour s'adapter aux changements des conditions touchant son accès aux marchés étrangers, ces conditions étant attribuables à l'imposition par un pays autre que le Canada d'une surtaxe temporaire sur les importations ou à la prise par un tel pays d'autres mesures ayant le même effet, et

  • b) ne peut obtenir d'autres sources, à des conditions raisonnables, les capitaux suffisants pour réaliser son adaptation aux changements dont il est question à l'alinéa a),

  la Commission peut consentir, au nom de Sa Majesté, un prêt au fabricant en vue de l'aider à s'adapter à ces changements.

• (3) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, lui consentir un prêt afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.

• (4) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré, ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un prêt à l'emprunteur ou à la personne à laquelle la lettre de crédit a été émise, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.

• (5) Lorsque, en vertu du présent règlement, la Commission a autorisé une clause d'assurance sur un prêt n'excédant pas $200,000 consenti par un prêteur privé à un fabriquant ou autre personne au Canada, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un prêt ne dépassant pas, au total, 50 pour cent du montant du prêt aux conditions suivantes :

  • a) le prêt ne peut être consenti que si le prêteur privé a accepté de consentir le prêt, sur lequel la Commission a autorisé la clause d'assurance, selon les modalités gouvernant cette assurance;

  • b) le prêt consenti porte intérêt à un taux non inférieur à l'intérieur global exigé par le prêteur privé sur le prêt assuré et les frais d'assurance de ce prêt;

  • c) le prêt ne peut être consenti que si la Commission est d'avis qu'il est essentiel pour prévenir un retard sérieux à la mise en oeuvre du projet pour lequel elle a autorisé l'assurance du prêt du prêteur privé;

  • d) le prêt consenti est remboursé à la date du premier versement du prêt du prêteur privé ou à une autre date antérieure établie par la Commission; et

  • e) la Commission détermine la date à laquelle le prêt doit être remboursé dans le cas où un versement sur le prêt consenti n'a pas été fait par le prêteur privé dans un délai raisonnable établi par la Commission.

• 10 (1) Un fabricant ou une autre personne qui veut obtenir un prêt aux termes du présent règlement doit en faire la demande à la Commission et fournir les renseignements pertinents que la Commission peut exiger.

• (2) Lorsque la demande d'emprunt est approuvée par la Commission, le requérant souscrit une convention de prêt avec Sa Majesté, et cette convention devra, compte tenu du présent règlement, prendre la forme et contenir les dispositions que la Commission juge nécessaires.

• (3) Le montant d'un prêt consenti aux termes du présent règlement doit être versé au fabricant ou à une autre personne sur demande écrite de la Commission.

• 11 (1) Sous réserve de l'alinéa 9(5)b), le taux d'intérêt d'un prêt consenti en vertu du présent règlement est déterminé à compter du jour où la demande est approuvée par la Commission et est celui de l'échelle prescrite, prévue au paragraphe (2), que la Commission juge raisonnable dans les circonstances.

• (2) Les taux d'intérêt prescrit pour les prêts consentis en vue du règlement ne seront pas inférieurs à ceux exigés par le gouvernement du Canada des sociétés de la Couronne pour des prêts à conditions semblables, ni plus que 2 1/4 pour cent au-dessus de ces taux.