Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2019-05-07; dernière modification 2017-06-17 Versions antérieures

Mesures de vigilance à l’égard des personnes visées au paragraphe 9.3(1) de la Loi (suite)

[DORS/2016-153, art. 75]
  •  (1) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application de l’alinéa 54.2(1)b), de l’article 56.1 ou de l’alinéa 59(5)a), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne :

    • a) prend les mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi à l’opération en question;

    • b) veille à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération.

  • (2) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application de l’alinéa 54.2(1)b), de l’article 56.1 ou de l’alinéa 59(5)a), qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre et qui conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b).

  • (3) L’entité financière ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application des alinéas 54.2(1)c) ou 59(5)b), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne veille à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération.

  • (4) L’entité financière ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application des alinéas 54.2(1)c) ou 59(5)b), qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre et qui conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes prend la mesure prévue au paragraphe (3).

  • (5) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires prend les mesures raisonnables prévues aux alinéas 54.2(1)b) et c), à l’article 56.1 et aux alinéas 59(5)a) et b) — et, le cas échéant, les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b) ou celle prévue au paragraphe (3), selon le cas — dans les trente jours suivant le jour de l’opération.

  • DORS/2007-122, art. 66
  • DORS/2016-153, art. 77

Mesures raisonnables

 Si les mesures raisonnables prises au titre de l’alinéa 9.5b) de la Loi ou au titre des paragraphes 8(1), 9(1) ou 10(1), des alinéas 11.1(4)a) ou 14.1d), des paragraphes 15.1(3), 39(5), 42(3) ou (4) ou 44(1), de l’alinéa 50(1)e), des paragraphes 52(1) ou (3) ou 53.1(1), de l’un ou l’autre des alinéas 54.2(1)a) à c), des paragraphes 54.2(2) ou (3), de l’alinéa 55.1b), des articles 55.2, 56.1 ou 57.1, des alinéas 59(5)a) ou b), du paragraphe 59.2(3), de l’alinéa 67.1(1)a), du paragraphe 67.1(2), de l’alinéa 67.2(1)a) ou du paragraphe 67.2(2) par une personne ou une entité s’avèrent infructueuses, celle-ci conserve un document indiquant les mesures prises, la date à laquelle elle les a prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses.

  • DORS/2016-153, art. 77

Conservation des documents

 Si la conservation d’un document est exigée en application du présent règlement, le document ou une copie peut être conservé sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

  • DORS/2016-153, art. 78
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne ou l’entité à qui incombe l’obligation d’obtenir, de tenir ou de constituer des documents aux termes du présent règlement doit les conserver pendant au moins cinq ans suivant :

    • a) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de fiches-signature, de conventions de tenue de compte, de formules de demande d’ouverture de compte, de demandes de cartes de crédit et de documents indiquant l’utilisation prévue du compte;

    • a.1) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de documents tenus en application des alinéas 14i) ou n), 14.1g) ou 23f);

    • b) la date à laquelle la dernière opération commerciale est effectuée, dans le cas de dossiers-clients, de certificats de constitution, de documents à déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières ou de documents semblables qui font foi de l’existence d’une personne morale, de conventions de société, d’actes d’association ou de documents semblables faisant foi de l’existence d’une entité autre qu’une personne morale;

    • b.1) la date à laquelle la dernière opération commerciale est effectuée, dans le cas de documents tenus en application de l’article 11.1, de l’alinéa 14o), du paragraphe 15.1(2) ou des articles 20.1 ou 31 et de documents, autres que des dossiers-clients, ou de listes tenus en application de l’article 32;

    • c) la date d’établissement des documents, dans les autres cas.

  • (2) Si les documents qu’un individu tient aux termes du présent règlement appartiennent à son employeur ou à la personne ou l’entité avec laquelle il est lié par contrat, l’individu n’est pas tenu de conserver ces documents une fois que le lien d’emploi ou le lien contractuel est rompu.

  • DORS/2008-195, art. 4
  • DORS/2016-153, art. 79

 Tout document à tenir aux termes du présent règlement doit être conservé de manière à pouvoir être produit auprès d’une personne autorisée dans les trente jours suivant la date où il est demandé en vertu de l’article 62 de la Loi.

Respect de la loi et du présent règlement

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 9.6(1) de la Loi, toute personne ou entité visée à ce paragraphe met en oeuvre, selon le cas, le programme de conformité visé à ce paragraphe de la façon suivante :

    • a) nommer une personne chargée de sa mise en oeuvre, étant entendu que si le programme est mis en oeuvre par une personne, celle-ci peut s’en charger elle-même;

    • b) élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants;

    • c) évaluer — en fonction de ses besoins — les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères suivants :

      • (i) les clients et relations d’affaires de la personne ou de l’entité,

      • (ii) ses produits et moyens de distribution,

      • (iii) l’emplacement géographique de ses activités,

      • (iii.1) les nouveaux développements ou l’impact de nouvelles technologies à l’égard des clients ou des relations d’affaires de la personne ou de l’entité, de ses produits ou moyens de distribution ou de l’emplacement géographique de ses activités,

      • (iii.2) s’agissant d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi, les risques découlant des activités d’une entité du même groupe visée par l’un ou l’autre de ces alinéas ou des activités d’une entité étrangère du même groupe qui exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un ou l’autre de ces alinéas,

      • (iv) tout autre critère approprié;

    • d) si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité;

    • e) établir un mécanisme d’examen visant à évaluer l’efficacité des principes et des mesures, de l’évaluation des risques et du programme de formation — lequel examen doit être effectué aux deux ans par un vérificateur interne ou externe ou, si elle n’en a pas, par elle-même — et conserver les documents à l’appui.

  • (2) Pour l’application du programme de conformité visé au paragraphe 9.6(1) de la Loi, toute entité visée à ce paragraphe fait rapport, par écrit, des éléments ci-après à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluation :

    • a) les conclusions de l’examen visé à l’alinéa (1)e);

    • b) la mise à jour des principes et des mesures au cours de la période visée par le rapport;

    • c) l’état d’avancement pour mettre en oeuvre les mises à jour des principes et des mesures.

  • DORS/2007-122, art. 67
  • DORS/2016-153, art. 80

 Pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi, les mesures spéciales que doit prendre la personne ou l’entité visée au paragraphe 9.6(1) de la Loi sont l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures sous forme écrite visant :

  • a) conformément à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi, la prise de mesures accrues pour vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité, en sus des mesures prévues aux articles 54, 54.1, 55, 56, 57, 59 et 59.1, au paragraphe 59.2(1), à l’article 59.3, au paragraphe 59.4(1) et aux articles 59.5, 60 et 61;

  • b) la prise de mesures accrues pour atténuer les risques déterminés conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, notamment celles prises :

    • (i) pour tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients et les renseignements visés à l’article 11.1,

    • (ii) pour assurer le contrôle continu des relations d’affaires en vue de déceler les opérations devant être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi, en sus des mesures prévues aux articles 54.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.41, 59.51, 60.1 et 61.1.

  • c) [Abrogé, DORS/2013-15, art. 18]

  • DORS/2007-122, art. 67
  • DORS/2013-15, art. 18
 
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