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Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Interdictions (suite)

  •  (1) Il est interdit d’installer un système fonctionnant ou conçu pour fonctionner avec un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 à moins d’y être autorisé par un permis délivré au titre du présent règlement.

  • (2) À compter du 1er janvier 2005, il est interdit d’installer un système de solvants fonctionnant ou conçu pour fonctionner avec un halocarbure figurant aux articles 11 ou 12 de l’annexe 1 à moins d’y être autorisé par un permis délivré au titre du présent règlement.

  •  (1) Il est interdit d’utiliser un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 comme solvant dans un système de solvants.

  • (2) À compter du 1er janvier 2005, il est interdit d’utiliser un halocarbure figurant aux articles 11 ou 12 de l’annexe 1 comme solvant dans un système de solvants à moins d’y être autorisé par un permis délivré aux termes du présent règlement.

  •  (1) Il est interdit d’entreposer, de transporter ou d’acheter un halocarbure qui n’est pas dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux halocarbures utilisés comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire.

  • DORS/2009-221, art. 2(F)

Récupération

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui installe, entretient ou charge un système de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie, ou effectue sur lui les essais de détection des fuites ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure, doit récupérer tout halocarbure qui serait par ailleurs rejeté durant ces opérations dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.

  • (2) Le matériel de récupération à utiliser, pour la récupération d’un halocarbure d’un système d’extinction d’incendie, doit avoir une efficacité de transfert d’au moins 99 % selon la publication ULC/ADR-C1058.5-2004 des Laboratoires des assureurs du Canada intitulée Matériel de récupération et de remise en état des agents propres à l’halocarbure et au halon.

  • (3) La publication visée au paragraphe (2) doit être interprétée sans tenir compte de sa préface.

  • DORS/2009-221, art. 3
  •  (1) Toute personne qui se propose de détruire, de désassembler ou de mettre hors service un système doit, au préalable, en récupérer les halocarbures dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.

  • (2) Toute personne qui se propose de détruire, de désassembler ou de mettre hors service un système doit, au préalable, y apposer un avis comportant les renseignements prévus à la colonne 3 de l’article 1 de l’annexe 2.

  • (3) Il est interdit d’enlever l’avis à moins de le remplacer par un autre comportant les renseignements visés au paragraphe (2).

  • (4) En cas de destruction, de désassemblage ou de mise hors service d’un système, le propriétaire conserve un document des renseignements contenus dans l’avis.

Installation, entretien, détection des fuites et charge

Systèmes de réfrigération et de climatisation

  •  (1) Seule une personne accréditée peut installer ou entretenir un système de réfrigération ou de climatisation, le charger ou effectuer sur lui des essais de détection des fuites ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure.

  • (2) La personne qui exécute une opération mentionnée au paragraphe (1) doit se conformer au Code de pratique en réfrigération.

  • (3) Il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un système de réfrigération ou de climatisation dans le but d’effectuer des essais de détection des fuites, à moins que le Code de pratique en réfrigération ne le recommande.

  •  (1) La personne accréditée qui effectue des essais de détection des fuites sur un système de réfrigération ou de climatisation y appose un avis comportant les renseignements prévus à la colonne 3 de l’article 2 de l’annexe 2.

  • (2) Il est interdit d’enlever l’avis à moins de le remplacer par un autre comportant les renseignements visés au paragraphe (1).

  • (3) Le propriétaire conserve un document des renseignements contenus dans l’avis.

  •  (1) Le propriétaire effectue, au moins une fois tous les douze mois, un essai de détection des fuites de tout composant du système de réfrigération ou de climatisation qui entre en contact avec un halocarbure.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux petits systèmes de réfrigération ou de climatisation, ni aux systèmes de climatisation conçus pour les occupants d’un véhicule automobile.

 Sous réserve de l’article 14, il est interdit de charger un système de réfrigération ou de climatisation à moins que :

  • a) la personne accréditée n’ait préalablement soumis le système à un essai de détection des fuites;

  • b) s’il existe une fuite, elle n’en avise le propriétaire et que celui-ci ne la répare.

 Le propriétaire d’un système de réfrigération ou de climatisation doit, dès que possible après la détection d’une fuite, mais au plus tard sept jours suivant la date de détection :

  • a) soit réparer la fuite;

  • b) soit isoler la partie du système qui fuit et récupérer l’halocarbure qui en provient;

  • c) soit récupérer l’halocarbure provenant du système.

  •  (1) Si un système de réfrigération ou de climatisation présente une fuite et qu’il apparaît nécessaire de le charger afin de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaines, l’application de l’article 12 est suspendue tant que le danger persiste, jusqu’à concurrence de sept jours suivant la date de détection de la fuite.

  • (2) Si le système est chargé dans la situation visée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la personne qui l’a chargé en avise le propriétaire sans délai;

    • b) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, le propriétaire présente au ministre un compte rendu écrit indiquant :

      • (i) la nature du danger immédiat pour la vie ou la santé humaines et les circonstances qui justifient le chargement pour prévenir le danger,

      • (ii) la quantité d’halocarbure chargée dans le système,

      • (iii) la date de la réparation de la fuite ou de la récupération de l’halocarbure restant dans le système.

 Il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un système de climatisation conçu pour les occupants d’un véhicule automobile.

 À compter du quatre-vingt-dixième jour suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe1 dans un système de réfrigération qui est installé dans un moyen de transport, est fixé à celui-ci ou est normalement utilisé avec lui, exception faite du système de réfrigération utilisé dans un navire militaire et d’un refroidisseur.

  • DORS/2009-221, art. 4

 À compter du 1er janvier 2005, il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans les systèmes suivant :

  • a) un système de réfrigération, exception faite de celui utilisé dans un navire militaire, d’un petit système de réfrigération et d’un refroidisseur;

  • b) un système de climatisation, exception faite de celui utilisé dans un navire militaire, d’un petit système de climatisation et d’un refroidisseur;

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), à compter du 1er janvier 2005, il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un refroidisseur, exception faite de celui utilisé dans un navire militaire, qui a fait l’objet d’une révision générale exigeant l’une ou l’autre des opérations ou réparations suivantes :

    • a) le remplacement ou la modification d’un dispositif d’étanchéité interne;

    • b) le remplacement ou la modification d’une pièce mécanique interne quelconque, sauf une des pièces suivantes :

      • (i) le réchauffeur d’huile,

      • (ii) la pompe à huile,

      • (iii) l’ensemble de flotte,

      • (iv) l’ensemble d’aubages pour les refroidisseurs munis de compresseurs à un étage;

    • c) la correction d’une défectuosité d’un tube de l’échangeur de chaleur dans l’évaporateur ou le condenseur.

  • (2) Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le propriétaire d’un refroidisseur visé au paragraphe (1) peut y charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1, auquel cas il est interdit de faire fonctionner le refroidisseur après un an suivant le jour de son chargement à moins qu’il ne contienne plus cet halocarbure.

  • (3) Le propriétaire d’un refroidisseur chargé en vertu du paragraphe (2) fournit au ministre un avis écrit comportant les renseignements prévus à la colonne 3 de l’article 3 de l’annexe 2 dans les quatorze jours suivant le chargement.

 
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