Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (DORS/2005-346)

9 Dans le cas où des renseignements sur le dossier passager sont communiqués en vertu de l’un des articles 6 à 8, les renseignements ci-après doivent être consignés dans un registre tenu à cette fin par l’Agence et conservés pendant au moins deux ans :

• a) le nom de la personne à qui les renseignements sont communiqués et celui du ministère ou de l’autorité qui emploie cette personne;

• b) les raisons de la communication;

• c) le nom de la personne visée par la communication;

• d) la date de la communication.

10 [Abrogé, DORS/2016-38, art. 2]

11 [Abrogé, DORS/2016-38, art. 2]

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.