Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction (DORS/2005-379)

Activités minières

• 1 Programme d’exploration du quartz nécessitant le déplacement de 250 000 t ou plus de roc.

• 2 Programme d’exploitation d’un placer nécessitant le dragage d’eau par succion.

• 3 Construction, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des mines suivantes :

  • a) mine métallifère, autre qu’une mine d’or, d’une capacité de production de 1 500 t ou plus par jour;

  • b) mine d’or d’une capacité de production de 300 t ou plus par jour.

• 4 Agrandissement d’une mine métallifère, autre qu’une mine d’or, qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de 50 % ou plus ou de 750 t ou plus par jour et la porte à 1 500 t ou plus par jour.

• 5 Agrandissement d’une mine d’or qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de 50 % ou plus ou de 150 t ou plus par jour et la porte à 300 t ou plus par jour.

• 6 Construction, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des mines suivantes ou agrandissement de l’une d’elles qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % :

  • a) mine d’amiante;

  • b) mine de graphite d’une capacité de production de 1 500 t ou plus par jour;

  • c) mine de gypse d’une capacité de production de 4 000 t ou plus par jour;

  • d) mine de magnésite d’une capacité de production de 1 500 t ou plus par jour;

  • e) mine de pierre à chaux calcaire d’une capacité de production de 12 000 t ou plus par jour;

  • f) mine d’argile d’une capacité de production de 20 000 t ou plus par jour.

• 7 Construction, désaffectation ou fermeture d’une mine de charbon d’une capacité de production de 3 000 t ou plus par jour.

• 8 Agrandissement d’une mine de charbon qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de 50 % ou plus ou de 1 500 t ou plus par jour et la porte à 3 000 t ou plus par jour.

Activités industrielles

• 9 Construction, désaffectation ou fermeture d’une fabrique de pâte ou d’une fabrique de pâtes et produits de papiers ou agrandissement de l’une d’elles qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % et de plus de 100 t par jour.

• 10 Construction, désaffectation, fermeture ou agrandissement de l’une ou l’autre des installations suivantes qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % :

  • a) fabrique d’explosifs faisant appel à des procédés chimiques pour la fabrication d’explosifs chimiques;

  • b) installation de fabrication d’accumulateurs au plomb;

  • c) fonderie de métaux;

  • d) installation de production commerciale de métaux non ferreux ou de métaux légers par pyrométallurgie ou électrométallurgie à haute température;

  • e) installation de production d’acier primaire d’une capacité de production de 5 000 t par jour ou plus;

  • f) installation de fabrication de produits chimiques d’une capacité de production de 250 000 t ou plus par année;

  • g) installation de production de produits pharmaceutiques d’une capacité de production de 200 t ou plus par année;

  • h) installation de fabrication de produits du bois traités sous pression avec des produits chimiques d’une capacité de production de 50 000 m³ ou plus par année;

  • i) installation de fabrication de contreplaqué ou de panneaux de particules d’une capacité de production de 100 000 m³ ou plus par année;

  • j) tannerie d’une capacité de production de 500 000 m² ou plus par année;

  • k) installation de fabrication de textiles primaires d’une capacité de production de 50 000 t ou plus par année;

  • l) installation de production de fibres minérales naturelles inhalables.

• 11 Construction, désaffectation ou fermeture d’une usine de métallurgie d’une capacité d’admission de 2 000 t ou plus par jour.

• 12 Agrandissement d’une usine de métallurgie qui entraîne une augmentation de sa capacité d’admission de 50 % ou plus ou de 1 000 t ou plus par jour et la porte à 2 000 t ou plus par jour.

Pétrole et gaz naturel

• 13 Construction, désaffectation ou fermeture d’une usine de traitement de gaz naturel sulfureux d’une capacité d’admission de plus de 2 000 t de soufre par jour ou agrandissement de celle-ci qui entraîne une augmentation de sa capacité d’admission de plus de 35 %.

• 14 Construction, désaffectation ou fermeture d’une usine de traitement de gaz naturel non corrosif d’une capacité de traitement de 2 000 000 m³ par jour ou plus ou agrandissement de celle-ci qui entraîne une augmentation de sa capacité de traitement de plus de 35 %.

• 15 Construction, désaffectation ou fermeture d’une installation de liquéfaction ou de regazéification de gaz naturel liquéfié d’une capacité de traitement de plus de 3 000 t par jour ou agrandissement de l’une d’elles qui entraîne une augmentation de sa capacité de traitement de plus de 35 %.

• 16 Construction, désaffectation ou fermeture d’une installation de stockage de gaz naturel d’une capacité de stockage de plus de 50 000 t ou agrandissement de celle-ci qui entraîne une augmentation de sa capacité de stockage de plus de 35 %.

• 17 Construction d’un pipeline d’hydrocarbures d’une longueur de 25 km ou plus, si le pipeline n’est pas situé sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route ni sur une emprise contiguë sur toute sa longueur à une telle emprise.

• 18 Construction, désaffectation ou fermeture d’un pipeline d’hydrocarbures d’une longueur de 75 km ou plus, si le pipeline est situé sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route.

• 19 Construction, désaffectation ou fermeture d’un pipeline d’hydrocarbures extracôtier en eau douce.

• 20 Construction, désaffectation ou fermeture d’une raffinerie de pétrole d’une capacité d’admission de plus de 5 000 m³ par jour ou agrandissement de celle-ci qui entraîne une augmentation de sa capacité d’admission de plus de 35 %.

• 21 Construction, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes ou agrandissement de l’une d’elles qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % :

  • a) installation de production de produits d’hydrocarbures liquides à partir du charbon d’une capacité de production de plus de 2 000 m³ par jour;

  • b) installation de traitement d’huile lourde ou de sables bitumineux d’une capacité de production de plus de 5 000 m³ par jour;

  • c) mine de sables bitumineux d’une capacité de production de plus de 5 000 m³ de bitume par jour.

Énergie et télécommunication

• 22 Construction ou installation d’une ligne d’énergie électrique dont la tension est égale ou supérieure à 138 kV ou dont la longueur est de plus de 50 km, si la ligne n’est pas située sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route ni sur une emprise contiguë sur toute sa longueur à une telle emprise.

• 23 Agrandissement d’une ligne d’énergie électrique qui entraîne une augmentation de la largeur de l’emprise sur laquelle la ligne est située sur une longueur de plus de 100 km.

• 24 Agrandissement sur une longueur de 25 km ou plus d’une ligne d’énergie électrique, si l’extension n’est pas située sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route ni sur une emprise contiguë sur toute sa longueur à une telle emprise.

• 25 Construction, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des installations suivantes :

  • a) centrale hydroélectrique d’une capacité de production de 5 MW ou plus;

  • b) centrale électrique alimentée par un combustible fossile d’une capacité de production de 5 MW ou plus;

  • c) centrale électrique alimentée au bois d’une capacité de production de 5 MW ou plus.

• 26 Agrandissement d’une centrale hydroélectrique ou d’une centrale électrique alimentée par un combustible fossile qui entraîne une augmentation de la capacité de production de l’une ou l’autre de ces installations de 5 MW ou plus.

Espèces sauvages

• 27 Dans une réserve d’espèces sauvages, construction, désaffectation, fermeture ou abandon de l’une ou l’autre des structures et installations suivantes :

  • a) centrale électrique ou ligne de transport d’électricité;

  • b) barrage, digue, réservoir ou autre structure de dérivation des eaux;

  • c) installation de pétrole ou de gaz naturel ou pipeline d’hydrocarbures;

  • d) mine ou usine;

  • e) installation nucléaire;

  • f) entreprise industrielle;

  • g) terminal maritime;

  • h) ligne de chemin de fer ou route publique;

  • i) aérodrome;

  • j) installation de gestion des déchets.

• 28 Importation au Yukon, en provenance de l’extérieur du Canada, d’animaux sauvages, non indigènes du Yukon, et qui seront relâchés dans le milieu naturel.

• 29 Transport, à l’extérieur du Yukon, d’animaux sauvages indigènes du Yukon et appartenant à des espèces menacées ou des espèces en voie de disparition, exception faite du bison des bois.

Transport

• 30 Construction ou désaffectation de l’une ou l’autre des installations suivantes :

  • a) aérodrome situé dans le périmètre de la zone bâtie d’une collectivité;

  • b) aéroport.

• 31 Vols au moyen d’avions à réaction militaires à voilure fixe dans le cadre de programmes d’entraînement, si les vols se déroulent à une altitude inférieure à 330 m au-dessus du niveau du sol et que le nombre d’heures de vol projetées dépasse 25 heures par année civile.

• 32 Construction d’une ligne de chemin de fer.

• 33 Construction d’une route publique utilisable en toute saison d’une longueur de plus de 50 km, si la route :

  • a) n’est pas située sur une emprise aménagée pour un pipeline, une ligne d’énergie électrique, une ligne de chemin de fer ou une route ni sur une emprise contiguë sur toute sa longueur à une telle emprise;

  • b) dessert une collectivité non desservie jusque-là.

• 34 Construction d’un pont sur le fleuve Yukon ou les rivières Pelly, Stewart, White, Teslin, Liard, Peel, Takhini ou Porcupine.

Installations nucléaires et substances nucléaires

• 35 Préparation de l’emplacement, construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture d’une installation nucléaire.

• 36 Abandon, disposition ou rejet dans l’environnement d’une substance nucléaire, si celle-ci :

  • a) s’enlève facilement d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement, n’y est pas distribuée et se trouve en une quantité excédant sa quantité d’exemption;

  • b) ne s’enlève pas facilement d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement, y est distribuée et délivre une dose efficace qui excède de 1 % celle figurant en regard de l’article 3, à la colonne 3 du tableau du paragraphe 13(1) du Règlement sur la radioprotection.

• 37 Possession ou utilisation d’une quantité de substance nucléaire qui constitue une source non scellée excédant 1 PBq (10¹⁵ Bq), ou autre activité qui y est associée.

• 38 Abandon ou disposition d’une substance, d’une matière, d’un dispositif ou d’un équipement dont la surface est contaminée par une substance nucléaire qui ne s’enlève pas facilement de la surface, si à la fois :

  • a) la contamination excède 3 Bq/cm² en moyenne sur une surface d’au plus 100 cm²;

  • b) le dosage à la surface de la substance, de la matière, du dispositif ou de l’équipement excède 1 µSv/h.

Polluants et déchets

• 39 Construction, désaffectation ou fermeture d’une installation utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination, le recyclage ou le stockage de déchets spéciaux, si à la fois :

  • a) sa capacité annuelle de traitement, d’incinération, d’élimination ou de recyclage est :

    • (i) soit de 20 t ou plus d’huiles usées,

    • (ii) soit de 10 t ou plus de déchets spéciaux résultant de la réparation ou de l’entretien de véhicules à moteur, autres que les huiles usées,

    • (iii) soit de 5 t ou plus de déchets spéciaux autres que ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

  • b) sa capacité de stockage est :

    • (i) soit de 20 t ou plus d’huiles usées,

    • (ii) soit de 10 t ou plus de déchets spéciaux résultant de la réparation ou de l’entretien de véhicules à moteur, autres que les huiles usées,

    • (iii) soit de 5 t ou plus de déchets spéciaux autres que ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii).

• 40 Agrandissement d’une installation utilisée exclusivement pour le traitement, l’incinération, l’élimination ou le recyclage de déchets spéciaux qui entraîne une augmentation de sa capacité de plus de 35 %, si sa capacité annuelle de traitement, d’incinération, d’élimination ou de recyclage est :

  • a) soit de 20 t ou plus d’huiles usées;

  • b) soit de 10 t ou plus de déchets spéciaux résultant de la réparation ou de l’entretien de véhicules à moteur, autres que les huiles usées;

  • c) soit de 5 t ou plus de déchets spéciaux autres que ceux visés aux alinéas a) et b).

Eaux

• 41 Forage, désaffectation ou fermeture d’un puits destiné à fournir 200 000 m³ ou plus d’eau souterraine par année.

• 42 Agrandissement d’un puits destiné à fournir de l’eau souterraine qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % et la porte à 200 000 m³ ou plus d’eau par année.

• 43 Construction, désaffectation ou fermeture d’une installation, autre qu’un puits, destinée à fournir 200 000 m³ ou plus d’eau souterraine par année.

• 44 Agrandissement d’une installation, autre qu’un puits, destinée à fournir de l’eau souterraine qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % et la porte à 200 000 m³ ou plus par année.

• 45 Détournement de 10 000 000 m³ ou plus d’eau par année d’un plan d’eau naturel vers un autre.

• 46 Augmentation de plus de 35 % de la capacité d’une dérivation existante qui détourne 10 000 000 m³ ou plus d’eau par année d’un plan d’eau naturel vers un autre.

• 47 Construction, désaffectation ou fermeture d’un barrage ou d’une digue créant un réservoir dont la superficie dépasse de 100 ha ou plus la superficie moyenne annuelle du plan d’eau naturel sur lequel il se trouve.

• 48 Agrandissement d’un barrage ou d’une digue qui augmente de plus de 35 % la superficie du réservoir créé par cette structure et porte à plus de 100 ha la superficie moyenne annuelle du plan d’eau naturel sur lequel elle se trouve.

• 49 Dépôt de déchets qui a lieu dans des eaux de surface ou ailleurs dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant du dépôt d’atteindre des eaux de surface, si le dépôt est effectué dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) dans le cadre de l’exploitation d’un placer et que des produits chimiques sont utilisés au cours du processus d’extraction des minéraux;

  • b) dans le cours des activités d’une entreprise communautaire, au moyen d’un système d’élimination desservant 500 personnes ou plus et installé conformément au Règlement sur les systèmes d’élimination des eaux usées, décret 1999/82 du Yukon.

Parc national, réserve foncière et lieu historique national

• 50 Dans un parc national, une réserve foncière ou un lieu historique national, construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d’une structure ou installation, ou autre activité qui y est associée, si l’activité va à l’encontre d’un plan directeur déposé devant chacune des chambres du Parlement en application de l’article 32 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada ou de l’article 11 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

• 51 Agrandissement d’un terrain de golf dans un parc national ou une réserve foncière qui entraîne une augmentation de l’aire utilisée pour le terrain de golf ou du nombre de trous sur celui-ci.

Divers

• 52 Ailleurs que sur terre domaniale et une terre désignée, construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d’un système de réservoirs de stockage pour les produits pétroliers d’une capacité qui est, ou demeure dans le cas d’une modification, de plus de 250 000 000 L.

• 53 Sur une terre domaniale ou une terre désignée, aménagement d’une installation de stockage de pétrole d’une capacité de plus de 250 000 000 L ou entreposage de carburant à base de pétrole dans un réservoir ayant cette capacité.

• 54 Exploitation, désaffectation ou fermeture de l’une ou l’autre des carrières suivantes ou agrandissement de l’une d’elles qui entraîne une augmentation de sa capacité de production de plus de 35 % :

  • a) carrière de gravier ou de sable d’une capacité de production de 500 000 m³ ou plus par année;

  • b) carrière de pierre d’une capacité de production de 1 000 000 t ou plus par année.

• 55 Coupe de 20 000 m³ ou plus d’arbres sur pied ou abattus ou débusquage de 20 000 m³ ou plus d’arbres abattus ou coupés.

• 56 Mise à l’essai d’armes à des fins militaires dans une zone autre qu’un secteur d’entraînement, un centre d’essai et d’expérimentation ou un champ de tir établis dans ce but le 18 janvier 1995 par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale.

• 57 Construction, à l’extérieur d’une base militaire, d’un champ de tir ou d’un centre d’essai et d’expérimentation pour l’entraînement militaire ou l’essai d’armes ou aménagement d’un secteur d’entraînement aux mêmes fins.

• 58 Construction d’une base militaire ou construction, à l’extérieur d’une base militaire, d’une station militaire.

• 59 Désaffectation d’une base ou station militaire.

• 60 Agrandissement d’une base ou station militaire qui entraîne une augmentation de plus de 25 % de sa superficie ou de la superficie au sol cumulée des bâtiments existants situés sur l’une ou l’autre de ces installations.