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Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Permis

Demande

Note marginale :Permis exigé

  •  (1) La personne qui fabrique ou importe un revêtement architectural qui est mentionné à la colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel revêtement architectural qui doivent être combinés avant l’utilisation de celui-ci, dont la concentration en COV dépasse celle prévue à la colonne 2, doit détenir un permis délivré en application de l’article 10.

  • Note marginale :Renseignements requis

    (2) La demande de permis est présentée au ministre et comporte les renseignements suivants :

    • a) à l’égard du demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant dûment autorisé, s’il y a lieu;

    • b) à l’égard du revêtement architectural :

      • (i) sa marque de commerce et son nom commercial, le cas échéant,

      • (ii) sa concentration en COV,

      • (iii) la quantité de revêtement que le demandeur prévoit de fabriquer, vendre, mettre en vente ou importer au cours d’une année civile, ainsi que l’unité de mesure employée,

      • (iv) la catégorie du revêtement mentionnée à l’annexe et les renseignements qui ont servi à la sélectionner,

      • (v) dans le cas de la demande de renouvellement de permis prévue au paragraphe 10(3), le numéro du permis existant qui a été délivré en application de l’article 10;

    • c) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de réduire la concentration en COV dans le revêtement architectural de façon à ne plus dépasser la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

    • d) le détail du plan énonçant les mesures que le demandeur prendra pour que la concentration en COV du revêtement architectural qu’il fabrique ou importe ne dépasse plus la concentration maximale prévue pour celui-ci à la colonne 2 de l’annexe;

    • e) la mention du délai d’exécution du plan;

    • f) les adresses municipale et postale de l’endroit où les renseignements, les documents à l’appui et l’attestation prévue au paragraphe (3) sont conservés;

  • Note marginale :Attestation

    (3) La demande de permis est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

  • Note marginale :Support papier ou électronique

    (4) La demande et l’attestation peuvent être présentées sur support papier, ou sur tout support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre, et portent la signature manuscrite ou électronique, selon le cas, du demandeur ou de son représentant dûment autorisé.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (5) Sur réception d’une demande présentée en vertu du présent article, le ministre peut exiger toutes précisions, concernant les renseignements qu’elle contient, dont il a besoin pour la traiter.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Conditions de délivrance

Note marginale :Délivrance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le demandeur a établi qu’au moment de la demande il n’était pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de réduire la concentration en COV dans le produit de façon à ne plus dépasser la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

    • b) le demandeur a dressé un plan dans lequel il énonce les mesures qu’il prévoit de prendre pour que la concentration en COV du revêtement architectural qu’il fabrique ou importe ne dépasse plus la concentration maximale prévue à la colonne 2 de l’annexe;

    • c) le délai d’exécution du plan est d’au plus quatre ans suivant la date de délivrance du premier permis.

  • Note marginale :Refus

    (2) Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

    • a) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande;

    • b) les renseignements exigés aux termes des paragraphes 9(2) ou (5) n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour permettre au ministre de traiter la demande.

  • Note marginale :Expiration et renouvellement

    (3) Le permis expire vingt-quatre mois après la date de sa délivrance, sauf si le demandeur présente, conformément à l’article 9, une demande de renouvellement de celui-ci dans les trente jours précédant son expiration. Le permis ne peut être renouvelé qu’une seule fois et ce, pour la même période et la même utilisation du revêtement architectural.

  • DORS/2018-11, art. 49(A)

Révocation

Note marginale :Motifs

  •  (1) Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le plan visé à l’alinéa 10(1)b) ne sera pas exécuté dans le délai prévu ou que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après :

    • a) avoir avisé par écrit le titulaire du motif de la révocation;

    • b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.

Détermination de la concentration en COV

Note marginale :Formule générale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la concentration en COV d’un revêtement architectural mentionné à l’annexe dilué au maximum selon le mode recommandé par le fabricant, l’importateur et le vendeur est déterminée compte non tenu des volumes d’eau et des composés exclus, selon la formule suivante :

    concentration en COV = (Ws - Ww - Wec) ÷ (Vm - Vw - Vec)

    où :

    concentration en COV
    représente la concentration en COV du revêtement architectural, exprimée en grammes de COV par litre de revêtement,
    Ws
    le poids des matières volatiles, en grammes,
    Ww
    le poids de l’eau, en grammes,
    Wec
    le poids des composés exclus, en grammes,
    Vm
    le volume du revêtement architectural, en litres,
    Vw
    le volume de l’eau, en litres,
    Vec
    le volume des composés exclus, en litres.
  • Note marginale :Revêtement à faible teneur en solides

    (2) La concentration en COV d’un revêtement à faible teneur en solides décrit à l’annexe et dilué au maximum selon le mode recommandé par le fabricant, l’importateur et le vendeur est déterminé compte tenu des volumes d’eau et des composés exclus, selon la formule suivante :

    concentration en COVfts = (Ws - Ww - Wec) ÷ Vm

    où :

    concentration en COVfts
    représente la concentration en COV du revêtement à faible teneur en solides (fts), exprimée en grammes de COV par litre de revêtement,
    Ws
    le poids des matières volatiles, en grammes,
    Ww
    le poids de l’eau, en grammes,
    Wec
    le poids des composés exclus, en grammes,
    Vm
    le volume du revêtement architectural, en litres.
  • Note marginale :Colorant

    (3) La concentration en COV d’un revêtement architectural est déterminée compte non tenu du colorant ajouté à la teinte mère après la fabrication ou l’importation, selon le cas, et après son conditionnement en vue de la vente.

  • DORS/2009-264, err.(F), Vol. 143, no 21, err., Vol. 143, no 22

Méthodes d’essai

Temps de séchage

Note marginale :Émail à séchage rapide

  •  (1) Le temps requis pour qu’un émail à séchage rapide décrit à l’annexe soit pris au toucher, non collant ou durci en profondeur est déterminé selon la méthode D 1640–03 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Drying, Curing, or Film Formation of Organic Coatings at Room Temperature, compte non tenu de la mention « agreement between the purchaser and the seller » et des éléments suivants :

    • a) les articles 2, 2.1, 4 et 4.1 à l’exception du Tableau 1 de l’article 4.1;

    • b) les articles 7.3, 7.3.1, 7.5, 7.5.1, 7.5.2, 7.7, 7.7.1, 7.8 et 7.8.1;

    • c) les articles 10, 10.1 à l’exception de la mention « duplicate determinations should agree within 10% of the time of drying » et 10.2.

  • Note marginale :Méthodes exclues

    (2) Pour l’application du présent règlement, les méthodes ci-après, visées dans la méthode D 1640–03 de l’ASTM, ne sont pas prises en compte :

    • a) la méthode ASTM D 823;

    • b) la méthode ASTM D 1005.

  • Note marginale :Renvoi

    (3) La mention d’une norme dans le présent article vaut mention de sa version en vigueur au moment de la détermination visée au paragraphe (1).

  • DORS/2018-11, art. 50
 
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