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Règlement sur les services facultatifs (DORS/2017-159)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-11-01 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 1, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Abrogation

 [Abrogation]

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Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :