Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

1 Date à laquelle le praticien a prescrit ou a fourni la substance à la personne qui avait fait la demande d’aide médicale à mourir.

2 Lieu où la personne qui avait fait la demande d’aide médicale à mourir séjournait lorsque le praticien lui a prescrit ou lui a fourni la substance.

3 Renseignements suivants :

• a) mention indiquant si la personne qui avait fait la demande d’aide médicale à mourir s’est administré la substance, si le praticien le sait;

• b) dans le cas où le praticien sait que la personne qui avait fait la demande s’est administré la substance :

  • (i) mention indiquant s’il était avec elle lorsqu’elle s’est administré la substance,

  • (ii) date à laquelle elle s’est administré la substance, si le praticien la connaît,

  • (iii) lieu où elle s’est administré la substance, si le praticien le connaît,

  • (iv) mention indiquant si son décès a été causé par le fait qu’elle s’est administré la substance, si le praticien le sait;

• c) dans le cas où, d’après ce que le praticien sait ou croit savoir, la personne qui avait fait la demande ne s’est pas administré la substance :

  • (i) mention indiquant si elle est décédée, si le praticien le sait,

  • (ii) dans le cas où elle est décédée, date du décès, si le praticien la connaît.