Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis (DORS/2019-78)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
ANNEXE 4(Article 1 et alinéas 3(1)d), 5(2)d), 6(3)d) et 7(3)d))Droit additionnel sur le cannabis relativement au Nouveau-Brunswick
1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé :
a) dans le cas du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant d’une plante de cannabis, le total des montants suivants :
(i) 0,75 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis,
(ii) 0,225 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis,
(iii) 0,75 $ la graine viable incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis,
(iv) 0,75 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
b) dans les autres cas, 0,0075 $ par milligramme de THC total du produit du cannabis.
2 Tout produit du cannabis produit au Canada, le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par :
a) dans le cas du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant d’une plante de cannabis, 7,5 %;
b) dans les autres cas, 0 %.
3 Tout produit du cannabis importé, le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par :
a) dans le cas du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant d’une plante de cannabis, 7,5 %;
b) dans les autres cas, 0 %.
4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré, le montant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du produit du cannabis par :
a) dans le cas du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant d’une plante de cannabis, 7,5 %;
b) dans les autres cas, 0 %.
5 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant le montant de base pour le produit du cannabis et pour le Nouveau-Brunswick par 0 %.
6 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par 0 %.
7 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par 0 %.
8 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le montant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du produit du cannabis par 0 %.
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