Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2022, ch. 19, par. 117(2) et (3)

  • • Années civiles 2022 et suivantes

      117 (2) Les paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, s’appliquent aux années civiles 2022 et suivantes.

    • Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

      (3) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, est réputé, à la fois :

      • a) avoir été pris en vertu de l’article 84 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

      • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

      • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

• — 2024, ch. 17, par. 146(5) à (7)

  • • 146 (5) Le paragraphe (1) s’applique à l’année civile 2022.

    • (6) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années civiles 2023 et suivantes.

    • (7) Le paragraphe (4) s’applique aux années civiles 2024 et suivantes.