Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche liées au chanvre industriel au Canada (DORS/2026-171)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

acheteur

acheteur Personne qui achète des produits de chanvre industriel, y compris à titre de producteur, de transformateur ou de négociant. (purchaser)

négociant

négociant Personne qui sert de mandataire lors de l’achat ou de la vente de produits de chanvre industriel. (dealer)

percepteur

percepteur Personne à qui est confiée, en vertu du paragraphe 9(5) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel, la tâche de percevoir, au nom de l’Office, les redevances ou les déclarations prévues par la présente ordonnance. (collector)

vendeur

vendeur Personne qui se livre à la vente de produits de chanvre industriel, y compris à titre de producteur, de transformateur ou de négociant. (seller)

Note marginale :Interprétation — négociant

2 Si plusieurs négociants prennent part à un même achat ou à une même vente, la mention de l’acheteur vaut mention du négociant qui reçoit en premier le paiement du prix d’achat.

Marché interprovincial

Note marginale :Redevance — vendeur

• 3 (1) Le vendeur qui se livre à la vente sur le marché interprovincial de tout produit de chanvre industriel figurant à l’annexe paie à l’Office une redevance correspondant à 0,5 % du prix d’achat.

• Note marginale :Redevance — producteur

  (2) Le producteur qui, dans une province, se livre à la production de tout produit de chanvre industriel figurant à l’annexe qui est ensuite transformé dans une autre province paie à l’Office une redevance correspondant à 0,5 % du prix qu’il a fixé.

Note marginale :Paiement des redevances — percepteur

• 4 (1) Les redevances prévues à l’article 3 sont payées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur.

• Note marginale :Déclarations — percepteur

  (2) Les déclarations prévues à l’article 7 et au paragraphe 9(4) sont présentées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur.

Note marginale :Déduction et versement de la redevance par l’acheteur

• 5 (1) L’acheteur déduit du prix d’achat la redevance que doit payer le vendeur en application du paragraphe 3(1) et la verse à l’Office au premier point de vente au nom du vendeur par l’intermédiaire du percepteur.

• Note marginale :Versement de la redevance par le transformateur

  (2) Le transformateur verse à l’Office, au nom du producteur, au premier point de transformation par l’intermédiaire du percepteur, la redevance que doit payer le producteur en application du paragraphe 3(2).

Note marginale :Document — acheteur

• 6 (1) Au moment de la vente, l’acheteur visé au paragraphe 5(1) fournit au vendeur un document indiquant le prix d’achat et le montant de la redevance déduite.

• Note marginale :Document — transformateur

  (2) Au moment de la transformation, le transformateur visé au paragraphe 5(2) remet au producteur un document indiquant le montant de la redevance à payer.

Note marginale :Délai et renseignements

7 L’acheteur visé au paragraphe 5(1) ou le transformateur visé au paragraphe 5(2), selon le cas, verse la redevance à l’Office dans le délai imparti par ce dernier pour le versement des redevances et l’accompagne d’une déclaration qui contient les renseignements suivants :

• a) ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel;

• b) le poids (en kilogrammes) et la valeur des produits de chanvre industriel achetés ou transformés;

• c) le montant de la redevance versée;

• d) les nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel :

  • (i) du vendeur, s’il y a eu déduction de la redevance sur un prix d’achat,

  • (ii) du producteur, s’il s’agit du versement d’une redevance en son nom.

Note marginale :Documents

8 Toute personne visée aux articles 3 et 5 :

• a) conserve les documents relatifs à la vente ou à la transformation de produits de chanvre industriel — notamment les documents requis pour vérifier toute déclaration fournie en application de l’article 7 et le montant de toute redevance payée ou versée — pendant une période de sept ans après la date de la vente ou de la transformation;

• b) met ces documents à la disposition de l’Office, à la demande de celui-ci, par l’intermédiaire d’un percepteur.

Note marginale :Preuve

• 9 (1) À la demande de l’Office, toute personne visée aux articles 3 et 5 est tenue de démontrer que la redevance à payer en application de la présente ordonnance :

  • a) soit a été déduite et versée conformément au paragraphe 5(1);

  • b) soit a été versée conformément au paragraphe 5(2).

• Note marginale :Omission de déduire et de verser la redevance

  (2) Si l’acheteur ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 5(1), le vendeur paie la redevance à l’Office.

• Note marginale :Omission de verser la redevance

  (3) Si le transformateur ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 5(2), le producteur paie la redevance à l’Office.

• Note marginale :Paiement et renseignements

  (4) Lorsqu’il paie la redevance, le vendeur ou le producteur, selon le cas, fournit à l’Office une déclaration qui contient les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel;

  • b) le poids (en kilogrammes) et la valeur des produits de chanvre industriel achetés ou transformés, selon le cas;

  • c) le montant de la redevance payée.

Note marginale :Responsabilité — acheteur et vendeur

• 10 (1) Si l’acheteur et le vendeur ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe au titre des paragraphes 5(1) et 9(2) respectivement, ils sont tous deux solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.

• Note marginale :Responsabilité — transformateur et producteur

  (2) Si le transformateur et le producteur ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe au titre des paragraphes 5(2) et 9(3) respectivement, ils sont tous deux solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.

Examen et cessation d’effet

Note marginale :Examen de l’ordonnance

11 L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan, comme il est exigé par le paragraphe 11(1) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel.

Note marginale :Cessation d’effet

12 L’article 3 cesse d’avoir effet au premier anniversaire de l’enregistrement de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

13 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.