Règlements, Loi sur les pensions des services de défense, Partie V (DORS/55-416)

Titre abrégé et application

1 Les présents règlements ne s’appliquent qu’à la Partie V de la Loi sur les pensions des services de défense, et ils peuvents être cités sous le titre : Règlements, Loi sur les pensions des services de défense, Partie V.

Interprétation

2 Dans les présents règlements, l’expression

a (f) Ultimate Table

a (f) Ultimate Table signifie la table ainsi intitulée dans « The Mortality of Annuitants 1900-1920 » publié pour le compte de l’Institut des actuaires et de la Faculté des actuaires en Écosse, en 1924; (a(f) Ultimate Table)

gratification

gratification signifie le paiement d’un montant égal à un mois de solde et d’allocations pour chaque année de service, en vertu de la Loi, ou des règlements sur la solde, ou d’une prestation équivalente en vertu de la Loi sur la pension du service civil, ou de la Loi sur la pension du service public, ou encore de la Loi sur la gendarmerie royale du canada; (gratuity)

Loi

Loi signifie la Loi sur les pensions des services de défense; (Act)

ministre

ministre signifie le ministre de la Défense nationale; (Minister)

Parties I à V

Parties I à V signifie les Parties I à V de la Loi; (Parts I to V)

pension

pension signifie une pension accordée à une personne à l’égard de son service, en vertu de la Partie V; (pension)

pensionné

pensionné signifie une personne à laquelle une pension a été accordée; (pensioner)

rente viagère

rente viagère signifie une rente viagère, immédiate ou différée, ou une allocation annuelle payable en vertu de la Loi sur la pension du service public; (annuity)

service public

service public signifie toutes divisions ou parties du service public du Canada auxquelles s’applique la Loi sur la pension du service public. (public service)

Tarif des allocations

3 Ci-suit le tarif mensuel des allocations que comporteront les solde et allocations aux fins de la Partie V, lorsque le contributeur est un officier ou autre militaire détenant le grade indiqué ci-après :

—	Ne touchant pas l’allocation conjugale $	Touchant l’allocation conjugale $
Contre-amiral	172	212
Major-général
Vice-maréchal de l’Air
Commodore	160	200
Brigadier
Commodore de l’Air
Capitaine	146	186
Colonel
Capitaine de groupe
Commander	133	173
Lieutenant-colonel
Commandant d’escadre
Lieutenant-commander	120	160
Major
Chef d’escadrille
Lieutenant	101	157
Capitaine
Lieutenant de section
Sous-lieutenant	96	157
Lieutenant
Sous-lieutenant d’aviation
Sous-lieutenant intérimaire et cadet de la Marine	72	138
Second lieutenant et officier-cadet
Officier-pilote et cadet d’aviation
Aspirant	68	138
Officier commissionné (M.R.C.)	101	157
Premier maître de 1re classe	99	139
Sous-officier breveté de 1re classe (Armée et Corps d’aviation)
Premier maître de 2e classe	96	136
Sous-officier breveté de 2e classe (Armée et Corps d’aviation)
Maître de 1re classe	96	136
Sergent d’état-major
Sergent de section
Maître de 2e classe	87	136
Sergent
Matelot de 1re classe, Caporal et autres grades inférieurs	76	136

Contributions

4 Les contributions sous forme de retenues sur les solde et allocations seront effectuées à compter de la date où le militaire devient contributeur sous le régime de la Partie V.

5 Si un militaire verse des contributions sous le régime de la Partie V, et que l’on constate par la suite qu’il ne réunit pas les conditions prévues à ladite Partie, ces contributions lui seront remboursées sans intérêt.

Arriérés de contributions

6 Pour le calcul de l’intérêt des arriérés de contributions exigibles aux termes de l’article 48 de la Loi, la totalité des solde et allocations touchées par tout contributeur durant une année budgétaire quelconque sera censée avoit été touchée au premier octobre de ladite année budgétaire.

7 La totalité des arriérés de contributions exigibles aux termes des articles 48 et 56 de la Loi, pourra être payée par versements d’une valeur équivalente, établis d’après la Table de mortalité du Canada N^o 2 (1941) — Hommes ou femmes, selon le cas, et l’intérêt au taux de quatre pour cent l’an.

• 8 (1) Un contributeur ou ancien contributeur qui paie ses arriérés de contributions par versements échelonnés sur une période quelconque peut, en tout temps, décider de liquider de tels arriérés en un seul versement, ou prendre les dispositions voulues pour s’en acquitter par versements répartis sur une période plus courte.

• (2) Lorsque, après vérification par l’autorité militaire, le montant des arriérés de contributions se révèle supérieur au montant indiqué au calcul provisoire soumis par un contributeur, ledit contributeur peut décider, mais une seule fois, de liquider la portion impayée des arriérés ainsi vérifiés,

  • a) s’il a décidé, en premier lieu, de payer les arriérés en un seul versement, puis en un seul versement ou par versements d’une valeur équivalente à la somme globale des arriérés; ou

  • b) s’il a décidé, en premier lieu, de payer les arriérés par versements, puis par versements d’une valeur équivalente à la somme globale des arriérés et échelonnés sur une période plus étendue, pourvu

    • (i) qu’il prenne cette seconde décision avant d’avoir reconnu comme exact le montant des arriérés tel que vérifié par l’autorité militaire, ou

    • (ii) qu’il ait reconnu comme exact, avant le premier septembre 1950, le montant des arriérés tel que vérifié par l’autorité militaire.

• (3) Lorsque, aux termes du présent article, un contributeur a décidé d’acquitter ses arriérés de contributions selon un plan de paiement périodique, les versements requis doivent être calculés en conformité des prescriptions de l’article 7, à condition, toutefois, que le montant desdits versements ne se trouve pas réduit par plus de cinq pour cent du montant du versement convenu dans le calcul provisoire soumis par le contributeur.

• 9 (1) Le montant des contributions versées par un contributeur à l’égard d’une période de service sous le régime de toute autre Partie de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), sera transféré au Compte de pension des services permanents, et sera censé constituer la contribution exigée aux termes de la Partie V à l’égard du service pour lequel il a versé de telles contributions, pourvu que nulle rente viagère, gratification, ni autre prestation n’ait été payée à l’égard de la période de service en cause.

• (2) Lorsque les contributions transférées au Compte de pension des services permanents, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe (1) ci-dessus, ne constituent pas le montant intégral des contributions exigées à l’égard de la période de service en cause, le contributeur paiera le reste, soit en une somme globale, soit par versements calculés selon qu’il est prescrit à l’article 7.

10 Un contributeur qui a accompli du service à l’égard duquel il a versé des contributions sous le régime d’une Partie quelconque de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV) et à qui a été payée, à l’égard dudit service, une prestation égale à la totalité de ses contributions, peut faire compter un tel service et les contributions exigées seront les mêmes que si les dispositions de l’article 11 s’appliquaient à son cas.

• 11 (1) Un contributeur qui a accompli du service à l’égard duquel il a versé des contributions sous le régime d’une Partie quelconque de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, de la Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), et à l’égard duquel il a touché une gratification, peut faire compter un tel service, en tout ou en partie, comme service aux fins de la Partie V.

• (2) Si un contributeur décide de faire compter la totalité du service mentionné au paragraphe (1) ci-dessus, la contribution exigée doit former un montant égal à la gratification touchée par le contributeur, avec intérêt simple au taux de quatre pour cent l’an, à partir de la date du versement de la gratification jusqu’à la date où il aura décidé de faire compter ladite période de service.

• (3) Si le contributeur décide de faire compter une partie de ladite période de service mentionnée au paragraphe (1) ci-dessus, la contribution exigée doit être la proportion du montant de la gratification touchée et de l’intérêt que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service.

• (4) Le montant des contributions exigées aux termes du présent article peut être payé en un seul versement ou par versements déterminés d’après la méthode prescrite à l’article 7 des présents règlements.

12 Un contributeur qui, immédiatement avant de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, a servi comme officier dans les forces armées, temporairement ou en vertu d’un brevet pour une période fixe, ne peut faire compter ledit service aux fins de calcul d’une pension ou gratification prévue à la Partie V, qu’aux conditions suivantes :

• a) si le montant de la solde différée au taux de six pour cent l’an, montant retenu en conformité des Règlements régissant les solde et allocations, sur les solde et allocations prescrites à l’article 3 des présents règlements, est transféré au Compte de pension des services permanents, sous forme de contributions à l’égard dudit service, et

• b) si le montant de toute gratification touchée à l’égard d’un tel service sous le régime des Règlements régissant les solde et allocations est remboursé par le contributeur.