Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Titre abrégé

1 Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens.

PARTIE IDéfinitions et application

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  actions de contrepartiste

  actions de contrepartiste S’entend des unités de la charge d’un contrepartiste que ce dernier possède et qui constituent au plus un demi pour cent des unités d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable. (market-maker shares)

  bourse de valeurs canadienne

  bourse de valeurs canadienne La Bourse de l’Alberta, la Bourse de Montréal, la Bourse de Toronto, la Bourse de Vancouver ou la Bourse de Winnipeg. (Canadian stock exchange)

  catégorie de participation ordinaire librement négociable

  catégorie de participation ordinaire librement négociable ou catégorie de participation à terme librement négociable Catégorie de participation ordinaire ou catégorie de participation à terme, selon le cas, dont toute unité est négociée sur le marché libre de la même manière qu’elle le serait sur le marché libre accessible au public. (publicly traded class of formal equity ou publicly traded class of forward equity)

  charge de contrepartiste

  charge de contrepartiste S’entend de la totalité ou d’une partie de la catégorie de participation ordinaire librement négociable définie comme étant la charge du contrepartiste conformément aux règlements de la Bourse de Toronto ou aux règlements similaires de toute autre bourse de valeurs canadienne. (stock of responsibility)

  cours affiché du marché

  cours affiché du marché S’entend d’une bourse de valeurs canadienne où sont cotées les unités d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable, ou de tout autre marché où les unités sont négociées si les cours auxquels elles ont été négociées sont périodiquement publiés dans un journal ou une publication commerciale ou financière authentique, accessible par voie ordinaire ou par abonnement. (published market)

  courtier

  courtier Personne inscrite pour négocier des valeurs mobilières conformément aux lois d’une province. (dealer)

  demandeur

  demandeur Personne qui a présenté une demande de certificat en vertu de la Loi. (applicant)

  entité

  entité Une société, une société de personnes ou une fiducie. (entity)

  entité publique

  entité publique S’entend d’une entité possédant une catégorie de participation ordinaire librement négociable ou plus qui, si elle appartenait à une personne, représenterait un pourcentage de participation directe de 15 % ou plus dans l’entité. (public entity)

  examen

  examen Demande de renseignements faite par une entité qui est un demandeur ou un investisseur, à une personne qui possède une participation ordinaire de cette entité, afin que soit déterminé, en tout ou en partie, le taux de participation canadienne de cette entité. (inquiry)

  fiducie d’investissement à participation unitaire

  fiducie d’investissement à participation unitaire S’entend d’une fiducie dans laquelle la participation de chaque bénéficiaire est calculée en fonction d’une ou de plusieurs unités ou actions déterminées, soit d’une ou de plusieurs catégories, dans les biens de la fiducie. (unit trust)

  investisseur primaire

  investisseur primaire S’entend relativement à un demandeur, un investisseur

  • a) au sujet duquel un examen est effectué par le demandeur ou par un investisseur qui est lié par participation au demandeur,

  • b) qui n’est pas lié par participation au demandeur, et

  • c) qui a une participation ordinaire dans le demandeur ou l’investisseur visés à l’alinéa a). (primary investor)

  investisseur secondaire

  investisseur secondaire S’entend, relativement à un demandeur, d’un investisseur

  • a) au sujet duquel un examen est effectué par un autre investisseur qui n’est pas lié par participation au demandeur, et

  • b) qui a une participation ordinaire dans l’investisseur qui fait l’examen. (secondary investor)

  liste révisée des détenteurs d’unités

  liste révisée des détenteurs d’unités S’entend d’une liste révisée des détenteurs d’unités préparée en vertu de l’article 4. (revised unit holders list)

  Loi

  Loi La Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens. (Act)

  contrepartiste

  contrepartiste S’entend d’un négociateur inscrit ou arbitragiste inscrit, au sens où l’entend la Bourse de Toronto ou une personne exerçant des fonctions similaires auprès de toute autre bourse de valeurs canadienne. (market-maker)

  membre actif

  membre actif S’entend,

  • a) relativement à un régime de pension à prestations fixes ou à un régime de pension à prestations et à cotisations fixes d’un particulier qui gagne des prestations dans ce régime, et

  • b) relativement à un régime de retraite à cotisations fixes ou à un régime de participation différée aux bénéfices d’un particulier pour lequel des contributions à ce régime sont versées du fait de son emploi actuel. (active member)

  participation à terme

  participation à terme Droit d’acquérir une participation ordinaire. (forward equity)

  petit demandeur

  petit demandeur S’entend d’un demandeur qui constitue une entité

  • a) dont l’actif total déterminé conformément à l’article 9 est inférieur à 50 000 000 $,

  • b) [Abrogé, DORS/85-847, art. 1]

  • c) qui ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le taux de participation canadienne de l’entité qui serait déterminé en vertu de la Loi et du présent règlement, si l’article 14 ne s’appliquait pas, serait de moins de 75 %, et

  • d) dont aucune unité n’est ni cotée, ni enregistrée, ni admissible à des fins de négociations ailleurs qu’à une bourse de valeurs canadienne ou autre institution canadienne similaire comme suite à une demande d’inscription à la cote, d’enregistrement ou d’admissibilité faite par l’entité ou à laquelle cette entité a participé directement ou indirectement. (small applicant)

  portefeuille

  portefeuille[Abrogée, DORS/85-847, art. 1]

  portefeuille d’importance

  portefeuille d’importance[Abrogée, DORS/85-847, art. 1]

  possesseur inscrit

  possesseur inscrit S’entend du possesseur dont le nom figure dans le registre de la participation ordinaire d’une entité. (recorded owner)

  régime de pension à cotisations fixes

  régime de pension à cotisations fixes Régime de pension dont les contributions de l’employeur et de l’employé, le cas échéant, sont déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime. (defined contribution pension plan)

  régime de pension à prestations fixes

  régime de pension à prestations fixes Régime de pension dont les prestations sont déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime mais dont les contributions de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées. (defined benefit pension plan)

  registre

  registre S’entend, relativement à une catégorie de participation ordinaire ou une catégorie de participation à terme, d’un registre qui identifie les détenteurs d’unités de cette catégorie et qui est tenu par une entité ou pour son compte. (unit holders list)

  seuil d’une tranche mesurée

  seuil d’une tranche mesurée Dans le cas d’une catégorie donnée de participation ordinaire, le pourcentage des unités de cette catégorie donnée ou des unités de la catégorie qui en compte le plus lorsque la catégorie donnée fait partie d’un groupe de plus d’une catégorie de participation ordinaire dont les unités feraient partie de la même catégorie de participation ordinaire si elles étaient réellement émises et en circulation soit :

  • a) un pour cent, lorsque la catégorie donnée est celle d’un demandeur ou d’un investisseur lié par participation au demandeur;

  • b) cinq pour cent, lorsque la catégorie donnée est celle de tout autre investisseur. (measured block threshold)

  tranche

  tranche[Abrogée, DORS/85-847, art. 1]

  tranche mesurée

  tranche mesurée Le nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire qui est possédé par une personne et est égal ou supérieur au nombre d’unités qui constitue le seuil de la tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire. (measured block)

  unité

  unité S’entend,

  • a) relativement à une catégorie de participation ordinaire d’une entité, sous réserve du paragraphe 5(3) et de la partie VI, de toute action, tout droit ou tout intérêt qui fait partie de cette catégorie de participation ordinaire, et

  • b) relativement à une catégorie de participation à terme d’une entité, de tout titre autre qu’un accord visé à l’article 23, qui confère un droit sur les unités ou un droit d’acquérir des unités d’une catégorie de participation ordinaire de cette entité autre qu’un droit qui peut être échu avant le début de la période durant laquelle le droit peut être exercé. (unit)

  unité au porteur

  unité au porteur Une unité d’une catégorie de participation ordinaire ou une unité d’une catégorie de participation à terme d’une entité, pour laquelle aucun registre des détenteurs d’unités n’est tenu par l’entité ou pour son compte. (bearer unit)

• (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), aux fins de déterminer si une personne détient un nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire égal ou supérieur au nombre d’unités qui constitue le seuil de la tranche mesurée, lorsque plus d’une inscription figurant dans le registre d’une entité indique que des unités de la catégorie de participation ordinaire sont inscrites au nom d’une personne ou d’un membre d’une catégorie de personnes visées à l’annexe I, ces inscriptions sont réputées être inscrites essentiellement de la même manière et n’en constituer qu’une seule dans les cas suivants :

  • a) elles portent essentiellement la même adresse et ne comportent pas de numéro d’identification de compte ou d’autre marque distinctive;

  • b) elles portent une adresse différente mais l’entité sait ou a des raisons de croire que les unités sont possédées par la même personne;

  • c) elles portent des numéros d’identification de compte ou d’autres marques distinctives différents, mais la même ou essentiellement la même adresse, et l’entité sait ou a des raison de croire que les unités sont possédées par la même personne.

• (2.1) Aux fins du paragraphe (2), une inscription figurant dans le registre ne sera prise en considération que dans les cas où le nombre d’unités indiqué est égal ou supérieur à 10 pour cent du nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire.

• (3) Nonobstant la définition de seuil d’une tranche mesurée, au paragraphe (1), lorsqu’un demandeur ou un investisseur détient des unités de plus d’une catégorie de participation ordinaire auxquelles sont attachés essentiellement les mêmes droits, autres que le droit de vote, le seuil d’une tranche mesurée correspondant à chacune de ces catégories est réputé être le nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour celle de ces catégories qui, en ne tenant pas compte du présent paragraphe, compterait le plus grand nombre d’unités constituant son seuil d’une tranche mesurée.

Application

3 Le présent règlement s’applique aux fins du calcul ou de la détermination du taux de participation canadienne se rapportant à une demande déposée le ou après le 1^er juin 1984.

Liste révisée des détenteurs d’unités

• 4 (1) Une entité peut préparer une liste révisée des détenteurs d’unités et y inclure les précisions suivantes :

  • a) toute inscription figurant dans son registre, au sujet des unités d’une catégorie de participation ordinaire qu’elle ne sait pas ou n’a pas de raisons de croire qu’elles sont possédées par une personne autre que le possesseur inscrit;

  • b) toute inscription figurant dans son registre, au sujet des unités d’une catégorie de participation ordinaire non visées à l’alinéa a), lorsque le nombre d’unités indiqué est inférieur au nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire;

  • c) toute inscription comportant une déclaration relative au nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire possédées par une personne;

  • d) toute inscription comportant une déclaration relative au nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire détenu pour des personnes ayant une adresse au Canada, dans les cas où chacune d’entre elles possède un nombre d’unités inférieur au nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire;

  • e) toute autre inscription qui, selon la preuve faite au ministre par l’entité, doit être incluse afin d’obtenir un état fidèle de la possession de toute unité.

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/85-847, art. 2]

• (4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une entité est réputée avoir raison de croire que les unités qui figurent dans son registre sont possédées par une personne, autre que le propriétaire inscrit de ces unités, si le propriétaire inscrit est une personne ou un membre d’une catégorie de personnes visée à l’annexe I.