Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE IV(art. 34)Formule de consentement à la vérification d’un investisseur qui n’est pas un particulier
Je, (Nom du particulier)
(Fonction), de
(Nom de l’investisseur) (l’«investisseur»)
déclare que je suis dûment autorisé à signer la présente déclaration pour l’investisseur et en son nom.
Par la présente, l’investisseur consent et s’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous ses documents, dossiers et registres concernant le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.
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