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Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (DORS/86-131)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

PARTIE VAccréditation (suite)

 La personne qui demande l’accréditation en vertu de l’article 10 de la Loi doit démontrer, au cours de la vérification d’accréditation :

  • a) qu’elle a établi et applique des méthodes acceptables pour :

    • (i) contrôler le fonctionnement des compteurs,

    • (ii) assurer la qualité,

    • (iii) tenir des dossiers sur les compteurs,

    • (iv) s’assurer que les sceaux et les outils de scellage sont gardés en lieu sûr, et

    • (v) s’assurer que seuls les compteurs convenablement vérifiés ou vérifiés de nouveau sont scellés;

  • b) que ses installations et son matériel d’épreuve permettent que toutes les épreuves exigées aux termes de la Loi soient exécutées conformément à la Loi et au présent règlement.

  • DORS/87-212, art. 4
  • DORS/95-532, art. 3(A)
  • DORS/2009-76, art. 4(F)

 En cas d’acceptation d’une demande d’accréditation, le directeur précise par écrit dans le certificat d’accréditation les conditions auxquelles l’accréditation est assujettie.

 Le certificat d’accréditation visé à l’alinéa 10b) de la Loi est daté et signé par le directeur et précise, outre les conditions précises en conformité avec l’article 25 :

  • a) les nom et adresse du vérificateur accrédité;

  • b) si l’accréditation a trait à des compteurs électriques ou à des compteurs à gaz;

  • c) la catégorie, le type et le modèle des compteurs visés par l’accréditation;

  • d) que le défaut d’observer l’une des conditions de l’accréditation peut, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi, entraîner la révocation par le ministre de l’accréditation.

  • DORS/95-532, art. 3(F)
  •  (1) L’avis de l’intention de révoquer, prévu à l’alinéa 11(4)a) de la Loi, l’accréditation d’un vérificateur accrédité est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue et est publié sans délai dans la Gazette du Canada.

  • (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est daté et signé par le directeur et indique :

    • a) les renseignements visés aux alinéas 26a) à c);

    • b) la date à laquelle l’accréditation a été accordée; et

    • c) les motifs de la révocation proposée.

  • (3) L’avis mentionné au paragraphe 11(2) de la Loi, qui confirme la révocation d’une accréditation,

    • a) contient les renseignements visés au paragraphe (2);

    • b) est daté et signé par le ministre; et

    • c) est envoyé et publié conformément au paragraphe (1).

  • DORS/95-532, art. 3(F)

Dossiers des vérificateurs accrédités

  •  (1) Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent, pour chaque compteur qu’il soumet à une vérification initiale ou subséquente dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements et documents suivants :

    • a) une copie du certificat délivré en vertu de l’article 14 de la Loi et mentionné au paragraphe 21(1); et

    • b) lorsque la vérification initiale ou subséquente a été effectuée :

      • (i) à l’aide de statistiques établies à partir d’un système d’échantillonnage, les renseignements visés au paragraphe 21(2), ou

      • (ii) par le propriétaire du compteur, une déclaration dans laquelle ce dernier confirme que la vérification a été effectuée de la manière établie selon l’article 18.

  • (2) Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent, pour chaque appareil de mesure qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions, qu’il en soit ou non propriétaire, les renseignements et documents suivants :

    • a) une copie du certificat visé au paragraphe 8(2);

    • b) des données sur le matériel d’épreuve utilisé et le détail de son calibrage et de son entretien.

  • (3) Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent les renseignements relatifs aux résultats des épreuves qu’il a effectuées au cours de l’exercice de ses fonctions.

  • (4) Le vérificateur accrédité doit conserver :

    • a) les dossiers visés aux paragraphes (1) et (2) pour une période minimale de six ans suivant la date de délivrance des certificats respectifs mentionnés à ces paragraphes;

    • b) les dossiers visés au paragraphe (3) pour une période minimale de six ans suivant le jour où les résultats deviennent accessibles au vérificateur accrédité.

  • DORS/89-317, art. 4(F)
  • DORS/95-532, art. 3

PARTIE VIContestations

  •  (1) Sur réception d’une demande faite, en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi, par un fournisseur ou un consommateur mécontent de l’état ou de l’enregistrement d’un compteur, l’inspecteur prend l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) il interroge le fournisseur ou le consommateur concerné, ainsi que toute autre personne qui serait, selon toute probabilité, en mesure de lui fournir des renseignements sur la question;

    • b) il examine les dossiers pertinents mentionnés aux articles 16 ou 17 de la Loi;

    • c) il soumet le compteur à des épreuves, après avoir donné avis, dans un délai raisonnable, au fournisseur et au consommateur concerné, que le compteur sera soumis à des épreuves aux date, heure et endroit indiqués dans l’avis et que le fournisseur et le consommateur ont le droit d’assister à ces épreuves ou de s’y faire représenter.

  • (2) Aux fins du paragraphe 23(3) de la Loi, le délai dans lequel une personne peut aviser l’inspecteur est de 30 jours suivant la date à laquelle elle reçoit le certificat des conclusions mentionné à ce paragraphe.

  • (3) L’avis dont il est question au paragraphe 23(3) de la Loi précise par écrit les motifs du désaccord avec les conclusions de l’inspecteur.

  • DORS/89-317, art. 5(F)
  • DORS/2009-76, art. 5(A)
  •  (1) Lorsqu’une question lui est soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi, le directeur donne un avis écrit aux intéressés, y compris le propriétaire du compteur mis à l’épreuve par l’inspecteur à la suite de cette question, pour leur faire savoir :

    • a) que l’inspecteur lui a soumis la question pour qu’il la reconsidère;

    • b) quelles sont les raisons du désaccord indiqué dans l’avis dont il est question à ce paragraphe; et

    • c) qu’il tiendra compte de toute déclaration écrite sur la question qui lui est présentée dans les 30 jours suivant la date de l’avis.

  • (2) Le directeur, en reconsidérant une question qui lui est soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi, tient compte du certificat des conclusions de l’inspecteur visé au paragraphe 23(2) de la Loi, des motifs mentionnés au paragraphe 29(3) et de toute déclaration écrite présentée conformément à l’alinéa (1)c).

  • (3) Le directeur fait connaître par écrit à chacune des personnes avisées conformément au paragraphe (1), sa décision sur la question qui lui a été soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi.

  • DORS/89-317, art. 6
  • DORS/95-532, art. 3(F)
  •  (1) Pour l’application des paragraphes 24(1) et (2) de la Loi, ne sont pas autorisés les écarts supérieurs à :

    • a) trois pour cent de la quantité d’électricité ou de gaz fournie au moyen d’un compteur;

    • b) deux et demi pour cent du maximum de l’indicateur de puissance appelée du compteur électrique, dans les cas où la facturation de l’électricité vendue à un consommateur est basée à la fois sur la quantité d’électricité vendue et sur la puissance appelée pendant une période déterminée.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 24(3) de la Loi, aucun écart n’est autorisé.

  • DORS/2009-76, art. 6
 
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