Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2009-143, art. 23

  • 23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1^er août 2009.

• — DORS/2012-254, art. 9

  • 9. La dispense du remboursement de prêt d’études prévue par le présent règlement s’applique à l’égard de toute année commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date.