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Règlement sur le benzène dans l’essence (DORS/97-493)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

PARTIE 1Exigences visant le benzène dans l’essence (suite)

Rapport

  •  (1) Chaque fournisseur principal doit transmettre au ministre un rapport, signé par l’agent autorisé, contenant les renseignements prévus à l’annexe 3.

  • (2) Le rapport doit être transmis :

    • a) trimestriellement, à compter du 1er janvier 1999, jusqu’au 31 décembre 2002, dans les 45 jours suivant le dernier jour de chaque trimestre au cours duquel de l’essence a été fournie;

    • b) annuellement, à compter du 1er janvier 2003, au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle de l’essence a été fournie.

  • (3) Malgré les articles 5 et 6, le rapport visé au paragraphe (1) peut être basé sur les renseignements relatifs à la composition de l’essence contenus dans le dossier d’analyse exigé par le règlement intitulé Regulation of Fuels and Fuel Additives : Standards for Reformulated and Conventional Gasoline, titre 40, Code of Federal Regulations des États-Unis, partie 80, article 80.74 ou 80.104 ou par le règlement intitulé The California Reformulated Gasoline Regulations, titre 13, California Code of Regulations, division 3, chapitre 5, article 1, paragraphe 2, point 2270.

  • DORS/2003-318, art. 5
  •  (1) Les renseignements, rapports et avis exigés par le présent règlement ainsi que les demandes présentées en vertu de celui-ci sont transmis électroniquement en la forme précisée par le ministre et portent la signature électronique de l’agent autorisé.

  • (2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet des renseignements, un rapport ou un avis ou qui présente une demande n’est pas en mesure de le faire conformément à ce paragraphe, elle les transmet ou présente la demande sur support papier signé par l’agent autorisé, en la forme précisée par le ministre, le cas échéant.

  • DORS/2018-11, art. 9

Registres

  •  (1) Le fournisseur principal peut, avant d’expédier un lot d’une raffinerie ou d’une installation de mélange ou d’importer un lot, désigner l’essence comme étant de l’un des types ci-après en la consignant au registre :

    • a) essence conforme;

    • b) essence aviation;

    • c) essence pour véhicules de compétition;

    • d) essence pour recherche scientifique;

    • e) essence pour exportation;

    • f) essence en transit au Canada;

    • g) essence reformulée É.-U.;

    • h) essence Californie;

    • i) composé de base de type essence automobile;

    • j) essence conforme pour l’hiver boréal.

  • (2) Tout lot — expédié d’une raffinerie ou d’une installation de mélange par le fournisseur principal ou importé par celui-ci — qui n’a pas été désigné conformément au paragraphe (1) est considéré comme ayant été désigné comme essence conforme pour l’application du présent règlement.

  • (3) Le fournisseur principal doit tenir un registre dans lequel il consigne, pour chaque lot qu’il expédie ou importe, les renseignements suivants :

    • a) le type d’essence désigné conformément au paragraphe (1), sauf s’il s’agit d’essence conforme;

    • b) la date d’expédition ou d’importation;

    • c) le volume et la qualité du lot;

    • d) les nom et adresse de la personne à qui l’essence a été vendue ou l’adresse de l’installation d’entreposage ou de ravitaillement où elle a été livrée.

  • (4) Pour chaque lot d’essence conforme reçu à une raffinerie ou à une installation de mélange fixe, le fournisseur principal doit consigner au registre les nom et adresse du vendeur ou du fournisseur, la date d’achat ou de transfert de propriété, ainsi que le volume et la qualité du lot.

  • (5) Le fournisseur principal doit avoir la preuve écrite que chaque lot désigné conformément au paragraphe (1) comme étant de l’un des types ci-après a été vendu ou livré pour l’utilisation correspondant au type indiqué :

    • a) essence aviation;

    • b) essence pour véhicules de compétition;

    • c) essence pour recherche scientifique;

    • d) essence pour exportation;

    • e) essence en transit au Canada.

  • (6) Pour chaque lot désigné, conformément au paragraphe (1), comme essence reformulée É.-U. ou essence Californie, le fournisseur principal doit avoir la preuve écrite établissant que le lot est conforme aux exigences de composition visant l’essence en cause.

  • DORS/2003-318, art. 6

Conservation des registres

 Le fournisseur principal doit conserver au Canada tout renseignement consigné au registre ainsi que toute preuve écrite connexe visés aux articles 9, 13 ou 20 :

  • a) pour une période de trois ans commençant à la date de consignation au registre, si l’inscription a été faite avant le 1er janvier 2004;

  • b) pour une période de cinq ans commençant à la date de consignation au registre, si l’inscription a été faite le 1er janvier 2004 ou après cette date.

  • DORS/2003-318, art. 6

Transmission des échantillons et des registres

 Toute personne qui fournit, vend ou met en vente de l’essence doit mettre à la disposition du ministre et, à sa demande, lui envoyer à l’adresse et de la manière indiquées dans la demande :

  • a) un échantillon de son essence;

  • b) une copie de tout registre et de toute preuve écrite exigés par les articles 9, 12, 13 ou 20;

  • c) les noms et adresses des personnes qui lui ont vendu ou fourni de l’essence, ainsi que la date de la vente ou du transfert de propriété de l’essence.

  • DORS/2004-252, art. 3(F)

Exigences supplémentaires pour les importateurs

  •  (1) L’importateur doit aviser le ministre de son intention d’importer au moins douze heures avant l’importation, dans les cas suivants :

    • a) l’importation, en une seule fois, de plus de 100 m3 d’essence désignée, conformément aux paragraphes 9(1) ou (2), comme essence conforme, essence reformulée É.-U., essence Californie ou essence conforme pour l’hiver boréal;

    • b) l’importation, en une seule fois, de toute quantité d’essence désignée, conformément au paragraphe 9(1), comme composé de base de type essence automobile;

    • c) l’importation, dans une province et en une seule journée, de plus de 1 000 m3 d’essence désignée, conformément aux paragraphes 9(1) ou (2), comme essence conforme, essence reformulée É.-U., essence Californie ou essence conforme pour l’hiver boréal.

  • (2) L’avis exigé au paragraphe (1) doit indiquer :

    • a) les nom et numéro d’enregistrement de l’importateur;

    • b) le type d’essence désigné conformément au paragraphe 9(1), sauf s’il s’agit d’essence conforme;

    • c) le volume de l’essence à importer;

    • d) le point d’entrée de l’essence au Canada, ainsi que la date et l’heure prévues pour l’entrée;

    • e) l’adresse de la première installation d’entreposage ou de ravitaillement à laquelle l’essence doit être livrée et la date et l’heure prévues pour sa livraison à cette installation;

    • f) les nom et numéro de téléphone d’un représentant de l’importateur avec lequel les modalités d’échantillonnage peuvent être établies.

  • (3) À compter du 1er juillet 1999, l’importateur ne peut importer de l’essence par camion-citerne, wagon-citerne, bateau, navire ou aéronef que si celle-ci est accompagnée, à son point d’entrée au Canada, à son point de livraison et entre ces points, d’un registre indiquant :

    • a) les nom, adresse et numéro d’enregistrement de l’importateur;

    • b) les nom et adresse de la personne à laquelle l’essence doit être vendue ou la propriété transférée;

    • c) l’adresse de la première installation d’entreposage ou de ravitaillement à laquelle l’essence doit être livrée;

    • d) le volume de l’essence;

    • e) le type d’essence désigné conformément au paragraphe 9(1), sauf s’il s’agit d’essence conforme.

  • DORS/2003-318, art. 7
 
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