Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi (TR/2015-2)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2Note de bas de page ^a de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2010, ch. 12, art. 1746(A)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R. ch. I-19

• a) abroge le décret C.P. 1979-1625Note de bas de page ^c du 5 juin 1979;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/79-96

• b) charge le ministre du Développement international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalNote de bas de page ^b.