Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2026-15)
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Règlement à jour 2026-04-28
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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