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Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.) (TR/94-113)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.)

TR/94-113

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1994-09-21

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.)

C.P. 1994-1447  1994-08-30

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux de deux étendues d’eau sans nom situées dans les limites municipales de la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.

 

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