Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.) (TR/96-96)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)

TR/96-96

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1996-11-13

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)

C.P. 1996-1603 1996-10-24

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du lac Niven, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.

 

Date de modification :