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Loi de 2006 modifiant la taxe de vente (L.C. 2007, ch. 18)

Sanctionnée le 2007-06-22

PARTIE 32002, ch. 9, art. 5MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

149. Le sous-alinéa 47(5)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) dans le délai d’appel imparti, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

  • 150. (1) Le paragraphe 52(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Appel

      (6) Dans le cas où la Cour de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en application du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.

  • (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 juillet 2003.

  • 151. (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi, édicté par le paragraphe 107(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Renonciation ou annulation — pénalités

    • 55. (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’un mois d’exercice d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler toute pénalité à payer par la personne en application de l’article 53 pour le mois, ou y renoncer.

  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.

152. L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’un aéroport.

153. La mention « (article 2) » qui suit le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, est remplacée par « (article 2 et paragraphe 84(1.1)) ».

  • 154. (1) L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Québec », des mentions suivantes :

    La Grande-3

    La Grande-4

  • (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 décembre 2004.

155. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Québec », de ce qui suit :

Rivière-Rouge (aéroport international de Mont-Tremblant)

156. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Alberta », de ce qui suit :

Red Deer (aéroport régional)

PARTIE 4DISPOSITION DE COORDINATION

Note marginale :Projet de loi C-28

  • 157. (1) En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2006, et d’entrée en vigueur de l’article 57 de cette loi, l’alinéa 88(2)i) de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par le paragraphe 96(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

    • i) si l’alcool consiste en vin visé aux alinéas 135(2)a) ou b), toute personne;

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique au vin emballé après juin 2006.

Table des matières

 

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