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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Sanctionnée le 2010-07-12

 Le no tarifaire 3206.49.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3206.49.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3206.49.89 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3206.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3207.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3207.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3207.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3207.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3212.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3212.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3215.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3215.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3215.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3801.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3801.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3806.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3807.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3809.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3809.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3809.92.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3809.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3809.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3810.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 Le no tarifaire 3810.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

 

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