Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
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Sanctionnée le 2015-06-23
ANNEXE 2(article 166)
ANNEXE 4(paragraphe 4(1.1) et alinéa 26(2)c))ORGANISATIONS
Colonne 1 | Colonne 2 | |
---|---|---|
Article | Organisation | Renseignements personnels |
1. |
| Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales |
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