Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

696 L’alinéa 138(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

697 L’article 147 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

698 La définition de événement de pollution par les hydrocarbures, à l’article 165 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

699 Le passage de l’article 168.3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

700 Le paragraphe 174.1(3) de la même loi est abrogé.

701 Le passage du paragraphe 175.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 702 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mesures du ministre des Pêches et des Océans

  • 180 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou pourrait rejeter un polluant :

    • a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, voire enlever le bâtiment ou son contenu et disposer, notamment par vente, démantèlement ou destruction, du bâtiment ou de son contenu;

    • b) surveiller l’application des mesures prises par toute personne ou tout bâtiment en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution;

• (2) Les paragraphes 180(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Titre libre

    (2) Lorsqu’il dispose d’un bâtiment ou de son contenu en vertu de l’alinéa 180(1)a), le ministre des Pêches et des Océans peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques, des privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant au moment de la disposition.

  • Note marginale :Aux risques et frais du propriétaire

    (2.1) La disposition est aux risques et aux frais du propriétaire du bâtiment ou de son contenu.

  • Note marginale :Affectation du produit de la disposition

    (2.2) Une fois déduits les frais entraînés par la disposition d’un bâtiment, ou de son contenu, effectuée en application de l’alinéa 180(1)a), le solde créditeur du produit de cette disposition est réparti, d’une part, entre le ministre des Pêches et des Océans, pour couvrir les frais engagés par la prise des autres mesures que vise la présente partie, et, d’autre part, les détenteurs, s’ils sont connus au moment de la disposition, d’hypothèques, de privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant, au moment de la disposition, sur le bâtiment ou son contenu, le reste étant remis au propriétaire du bâtiment ou du contenu ayant fait l’objet de la disposition.

  • Note marginale :Directives de la Cour fédérale

    (2.3) Le ministre des Pêches et des Océans peut demander à la Cour fédérale de lui donner des directives relativement à la répartition du solde créditeur à effectuer en application du paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Indemnité

    (3) Sa Majesté du chef du Canada indemnise les personnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu de l’alinéa (1)c), à l’exception des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures et des bâtiments qui avaient rejeté, rejetaient ou pourraient avoir rejeté le polluant.

  • Note marginale :Préséance

    (4) Les ordres donnés par le ministre des Pêches et des Océans en vertu de l’alinéa (1)c) l’emportent, dans la mesure de leur incompatibilité, sur les ordres ou les directives donnés sous le régime de toute loi fédérale.

703 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

• 704 (1) Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Immunité — personnes et bâtiments qui prennent des mesures

  • 181 (1) Les personnes et les bâtiments à qui le ministre des Pêches et des Océans a donné l’ordre de prendre, au titre de l’alinéa 180(1)c), certaines mesures ou de s’en abstenir n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission découlant de l’ordre, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

  • Note marginale :Immunité — personnes qui fournissent aide ou conseils

    (1.1) Les personnes qui fournissent aide ou conseils quant aux mesures à prendre ou à s’abstenir de prendre au titre de l’article 180 n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission constatés à cette occasion, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

  • Note marginale :Immunité — personnes qui accompagnent

    (1.2) Les personnes qui accompagnent le ministre des Pêches et des Océans ou les agents d’intervention environnementale au titre des paragraphes 180.1(2) ou (3) n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission commis dans l’exercice des pouvoirs prévus à ces paragraphes, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

• (2) Le paragraphe 181(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) n’a aucun effet sur le propriétaire d’un bâtiment qui avait rejeté, rejetait ou pourrait avoir rejeté le polluant ou un bâtiment qui avait rejeté, rejetait ou pourrait avoir rejeté le polluant en ce qui concerne :

    • a) sa responsabilité à l’égard de l’événement qui a entraîné la prise des mesures visées au paragraphe 180(1);

    • b) sa responsabilité pour tout acte ou omission découlant de l’ordre qui lui a été donné au titre de l’alinéa 180(1)c).