Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

• 735 (1) Les paragraphes 118(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Registre — personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements

  • 118 (1) Les personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements au titre du paragraphe 117.1(1) tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres qui contiennent, relativement aux hydrocarbures faisant l’objet de cette déclaration :

    • a) les types et quantités d’hydrocarbures reçus ou exportés, selon le cas;

    • b) les autres renseignements ou documents exigés d’elles par le ministre au titre de l’article 118.1.

  • Note marginale :Registre et livres comptables — personnes tenues de verser une contribution

    (1.1) Les personnes visées au paragraphe (1) qui sont tenues de verser une somme au titre des articles 114.1 ou 114.2 tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent, en plus des informations visées au paragraphe (1), les renseignements suivants :

    • a) les sommes qu’elles doivent verser au titre des articles 114.1 ou 114.2 à l’égard des types et quantités d’hydrocarbures visés au paragraphe (1);

    • b) une preuve de chaque versement d’une somme visée à l’alinéa a), notamment la date de chaque versement.

  • Note marginale :Destruction

    (2) Les personnes tenues, en application du présent article, de tenir des registres ou des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, les conserver, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres ou livres comptables.

• (2) Le passage du paragraphe 118(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Registre — personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements

  • 118 (1) Les personnes tenues de déposer une déclaration de renseignements au titre des paragraphes 117.1(1) ou (1.1) tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres qui contiennent, relativement aux hydrocarbures faisant l’objet de cette déclaration :

• (3) Le paragraphe 118(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examination of records

    (3) Every person who is required by this section to keep records or books of account shall, at all reasonable times, make the records or books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, available to any person designated in writing by the Minister and give that person every facility necessary to examine them.

736 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

737 Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 738 (1) Les alinéas 120(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) à faire tenir des registres et livres comptables concernant la Caisse d’indemnisation;

  • b) à faire mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion concernant les finances et la gestion de la Caisse d’indemnisation.

• (2) Le paragraphe 120(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’administrateur garantit, dans la mesure du possible, que :

    • a) l’exercice par lui et l’administrateur adjoint des attributions que leur confère la présente partie se fait avec efficacité et en conformité avec la présente partie;

    • b) les actifs qu’ils utilisent sont protégés et contrôlés;

    • c) les ressources financières, humaines et matérielles qu’ils utilisent sont gérées de façon économique et efficiente.

• 739 (1) Le paragraphe 121(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Rapport annuel

  • 121 (1) Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur présente au ministre, en la forme prévue par celui-ci le cas échéant, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance suivant sa réception.

• (2) Les alinéas 121(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) un état des sommes portées au crédit ou au débit de la Caisse d’indemnisation au cours de l’exercice;

  • a.1) un état des frais engagés au cours de l’exercice par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie;

  • a.2) un état des honoraires pour les services rendus par l’administrateur et l’administrateur adjoint au cours de l’exercice;

  • b) le rapport du vérificateur sur les états visés aux alinéas a) à a.2);

• (3) L’alinéa 121(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les frais de préparation du rapport du vérificateur.

• 740 (1) Le paragraphe 122(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Examen spécial

  • 122 (1) L’administrateur fait procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation afin de vérifier si, pendant la période considérée, les moyens et les méthodes visés à l’alinéa 120(1)b) ont été, selon le cas, mis en oeuvre ou appliqués d’une façon garantissant qu’ils étaient, dans la mesure du possible, conformes aux alinéas 120(2)b) et c).

• (2) Le paragraphe 122(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Périodicité

    (2) Les examens spéciaux par l’administrateur sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires ont lieu à la demande du gouverneur en conseil ou du ministre.

• (3) Les paragraphes 122(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Examinateur

    (3) L’administrateur — ou, s’il demande la tenue de l’examen spécial, le gouverneur en conseil ou le ministre — nomme, à titre d’examinateur, la personne qui est chargée de l’examen spécial.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (4) L’examinateur ne peut accepter ni occuper de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec les attributions que lui confèrent le présent article et l’article 123.

741 Le paragraphe 123(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :