Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19)
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Sanctionnée le 2022-12-15
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 5Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2023
168 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.
Note marginale :Décret
(2) Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les paragraphes 159(2) et (3), et les articles 160 et 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars 2023.
Note marginale :1er avril 2021
(3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2021.
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