Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Accord sur les mesures de rechange

Note marginale :Définitions

86.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 86.2 à 86.95.

mesures de rechange

mesures de rechange Mesures relatives à la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou à la prévention de la pollution — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’égard d’une personne à qui une infraction à la présente loi est reprochée. (alternative measures)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où les poursuites sont intentées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)

Note marginale :Application

• 86.2 (1) Le recours à des mesures de rechange n’est possible, compte tenu de l’objet de la présente loi, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’infraction reprochée est une infraction à la présente loi autre qu’une infraction aux articles 62 ou 63 ou que toute autre infraction prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 86.95a);

  • b) elle a fait l’objet d’une dénonciation;

  • c) le procureur général, après consultation du ministre, est convaincu que les mesures de rechange sont appropriées, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

    • (i) l’importance de la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou de la prévention de la pollution,

    • (ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l’observation de la présente loi,

    • (iii) la question de savoir si l’infraction constitue une récidive,

    • (iv) toute tentative — passée ou actuelle — d’action contraire à l’objet ou aux exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,

    • (v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect — ou en son nom — à l’égard de l’infraction, ou leur absence totale;

  • d) le suspect a été informé de son droit d’être représenté par un avocat;

  • e) il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

  • f) il demande, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 86.95, à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

  • g) il a conclu un accord sur les mesures de rechange avec le procureur général dans les cent quatre-vingts jours suivant la communication initiale par celui-ci des éléments de preuve de la poursuite;

  • h) le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;

  • i) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il ne peut y avoir de mesures de rechange lorsque le suspect, selon le cas :

  • a) nie toute participation à la perpétration de l’infraction;

  • b) manifeste le désir de voir déférée au tribunal toute accusation portée contre lui.

• Note marginale :Non-admissibilité des aveux

  (3) Les aveux ou les déclarations de responsabilité faits dans le but de bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.

• Note marginale :Accusation rejetée

  (4) Dans le cas où il y a eu recours aux mesures de rechange, le tribunal rejette l’accusation portée contre le suspect s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que celui-ci a respecté l’accord sur les mesures de rechange.

• Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites

  (5) Le recours aux mesures de rechange n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Dénonciation

  (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher, s’ils sont conformes à la loi, les dénonciations, l’obtention ou la confirmation d’un acte judiciaire ou l’engagement de poursuites.

Note marginale :Critères de détermination de la peine

86.3 En cas de dénonciation pour contravention à l’accord sur les mesures de rechange et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte de toute peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

Note marginale :Nature des mesures

• 86.4 (1) L’accord sur les mesures de rechange peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

  • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l’article 79.2 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

  • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord, en particulier les frais d’essais en laboratoire et sur le terrain, d’analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

• Note marginale :Organismes de contrôle

  (2) Tout organisme des secteurs public ou privé peut contrôler le respect de l’accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Durée de l’accord sur les mesures de rechange

86.5 L’accord sur les mesures de rechange prend effet dès sa signature ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus cinq ans — qui y est précisée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords sur les mesures de rechange

• 86.6 (1) Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord sur les mesures de rechange et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe (5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu’élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

• Note marginale :Rapport

  (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord sur les mesures de rechange est déposé auprès du même tribunal dès que les conditions dont il est assorti ont été exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion ont été rejetées.

• Note marginale :Renseignements confidentiels ou risques de dommages

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements ci-après sont énoncés dans l’annexe de l’accord sur les mesures de rechange ou du rapport :

  • a) les secrets industriels de toute personne;

  • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

  • c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou d’engendrer des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à la compétitivité de celle-ci;

  • d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d’autres fins.

• Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer dans l’annexe

  (4) Les parties à l’accord sur les mesures de rechange s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

• Note marginale :Annexe

  (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

• Note marginale :Interdiction de communication

  (6) Le ministre ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe, sauf dans le cadre de l’article 86.93 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Arrêt et reprise de l’instance

86.7 Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, sur dépôt de l’accord sur les mesures de rechange, le procureur général suspend l’instance à l’égard de l’infraction reprochée — ou demande au tribunal de l’ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord. Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, l’instance est réputée n’avoir jamais été engagée.

Note marginale :Demande de modification de l’accord sur les mesures de rechange

• 86.8 (1) Sur demande du suspect, le procureur général peut, après consultation du ministre, modifier l’accord sur les mesures de rechange dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important survenu en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

  • a) en modifiant celui-ci ou ses conditions;

  • b) en raccourcissant sa période de validité ou en dégageant le suspect, absolument ou partiellement ou pour la durée qu’il estime indiquée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

• Note marginale :Dépôt de l’accord sur les mesures de rechange modifié

  (2) L’accord sur les mesures de rechange modifié est, sous réserve du paragraphe 86.6(5), déposé auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier

86.9 Les articles 86.91 à 86.93 ne s’appliquent qu’aux suspects qui ont conclu un accord sur les mesures de rechange, quel que soit leur degré de conformité aux conditions de l’accord.

Note marginale :Dossier de police ou des organismes d’enquête

• 86.91 (1) Le dossier relatif à une infraction à la présente loi reprochée à un suspect et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie du suspect peut être tenu par le corps de police ou l’organisme qui a mené l’enquête à ce sujet ou y a participé.

• Note marginale :Communication par l’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur

  (2) L’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction à la présente loi.

• Note marginale :Communication à une société d’assurances

  (3) Il peut, de même, communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose dans le cadre de toute enquête sur une réclamation découlant d’une infraction à la présente loi commise par le suspect ou qui lui est reprochée.

Note marginale :Dossiers de l’administration publique

• 86.92 (1) Le ministre de même que les agents des pêches, les gardes-pêche ou les inspecteurs et tout ministère ou organisme public au Canada avec lequel il a conclu une entente en vertu de l’article 86.94 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser les renseignements qu’ils contiennent pour les besoins :

  • a) d’une inspection menée en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction à la présente loi;

  • b) d’une poursuite engagée sous le régime de la présente loi;

  • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

  • d) de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Dossiers relatifs au contrôle

  (2) Toute personne chargée de contrôler le respect de l’entente peut également conserver les dossiers relatifs à ce contrôle qui sont en sa possession et utiliser les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ce contrôle aux fins visées au paragraphe (1).

Note marginale :Accès au dossier

• 86.93 (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 86.91 ou 86.92 :

  • a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d’une infraction à la présente loi commise par le suspect visé par le dossier ou qui lui est reprochée;

  • b) tout agent des pêches, garde-pêche, inspecteur ou poursuivant pour les besoins :

    • (i) d’une enquête sur une infraction à la présente loi que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir été commise par le suspect, ou relativement à laquelle il a été arrêté ou inculpé,

    • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

  • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public au Canada chargé :

    • (i) de l’application de mesures de rechange concernant le suspect,

    • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celui-ci en application de la présente loi;

  • d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier dans la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est, selon le cas :

    • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

    • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Révélation postérieure

  (2) Quiconque a, en vertu du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permettrait pas d’identifier le suspect en cause ou toute autre personne désignée par le juge.

• Note marginale :Communication de renseignements et de copies

  (3) Les personnes qui, en vertu du présent article, peuvent avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou tous les renseignements s’y trouvant.

• Note marginale :Production en preuve

  (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement.

• Note marginale :Exception

  (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux accords sur les mesures de rechange — originaux ou modifiés — ou aux rapports déposés auprès d’un tribunal en conformité avec l’article 86.6.

Note marginale :Entente d’échange de renseignements

86.94 Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public au Canada, une entente d’échange de renseignements en vue de l’application des mesures de rechange ou de l’établissement d’un rapport sur l’exécution par un suspect d’un accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Règlements

86.95 Le ministre peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui touche :

• a) l’exclusion, de leur champ d’application, de certaines infractions à la présente loi;

• b) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande prévue à l’alinéa 86.2(1)f), le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

• c) les modalités d’établissement et de dépôt du rapport relatif à l’application et au respect des accords sur les mesures de rechange;

• d) les conditions dont peut être assorti un accord sur les mesures de rechange et les obligations qu’elles imposent;

• e) les catégories de frais entraînés par le contrôle du respect des accords sur les mesures de rechange et les modalités de leur paiement.

Note marginale :Infraction et peine

86.96 Quiconque contrevient à un accord sur les mesures de rechange visé au paragraphe 86.2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Accord sur les mesures de rechange

Note marginale :Définitions

86.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 86.2 à 86.95.

mesures de rechange

mesures de rechange Mesures relatives à la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou à la prévention de la pollution — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’égard d’une personne à qui une infraction à la présente loi est reprochée. (alternative measures)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où les poursuites sont intentées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)

Note marginale :Application

• 86.2 (1) Le recours à des mesures de rechange n’est possible, compte tenu de l’objet de la présente loi, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’infraction reprochée est une infraction à la présente loi autre qu’une infraction aux articles 62 ou 63 ou que toute autre infraction prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 86.95a);

  • b) elle a fait l’objet d’une dénonciation;

  • c) le procureur général, après consultation du ministre, est convaincu que les mesures de rechange sont appropriées, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

    • (i) l’importance de la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou de la prévention de la pollution,

    • (ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l’observation de la présente loi,

    • (iii) la question de savoir si l’infraction constitue une récidive,

    • (iv) toute tentative — passée ou actuelle — d’action contraire à l’objet ou aux exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,

    • (v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect — ou en son nom — à l’égard de l’infraction, ou leur absence totale;

  • d) le suspect a été informé de son droit d’être représenté par un avocat;

  • e) il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

  • f) il demande, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 86.95, à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

  • g) il a conclu un accord sur les mesures de rechange avec le procureur général dans les cent quatre-vingts jours suivant la communication initiale par celui-ci des éléments de preuve de la poursuite;

  • h) le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;

  • i) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il ne peut y avoir de mesures de rechange lorsque le suspect, selon le cas :

  • a) nie toute participation à la perpétration de l’infraction;

  • b) manifeste le désir de voir déférée au tribunal toute accusation portée contre lui.

• Note marginale :Non-admissibilité des aveux

  (3) Les aveux ou les déclarations de responsabilité faits dans le but de bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.

• Note marginale :Accusation rejetée

  (4) Dans le cas où il y a eu recours aux mesures de rechange, le tribunal rejette l’accusation portée contre le suspect s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que celui-ci a respecté l’accord sur les mesures de rechange.

• Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites

  (5) Le recours aux mesures de rechange n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Dénonciation

  (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher, s’ils sont conformes à la loi, les dénonciations, l’obtention ou la confirmation d’un acte judiciaire ou l’engagement de poursuites.

Note marginale :Critères de détermination de la peine

86.3 En cas de dénonciation pour contravention à l’accord sur les mesures de rechange et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte de toute peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

Note marginale :Nature des mesures

• 86.4 (1) L’accord sur les mesures de rechange peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

  • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l’article 79.2 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

  • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord, en particulier les frais d’essais en laboratoire et sur le terrain, d’analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

• Note marginale :Organismes de contrôle

  (2) Tout organisme des secteurs public ou privé peut contrôler le respect de l’accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Durée de l’accord sur les mesures de rechange

86.5 L’accord sur les mesures de rechange prend effet dès sa signature ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus cinq ans — qui y est précisée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords sur les mesures de rechange

• 86.6 (1) Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord sur les mesures de rechange et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe (5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu’élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

• Note marginale :Rapport

  (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord sur les mesures de rechange est déposé auprès du même tribunal dès que les conditions dont il est assorti ont été exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion ont été rejetées.

• Note marginale :Renseignements confidentiels ou risques de dommages

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements ci-après sont énoncés dans l’annexe de l’accord sur les mesures de rechange ou du rapport :

  • a) les secrets industriels de toute personne;

  • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

  • c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou d’engendrer des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à la compétitivité de celle-ci;

  • d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d’autres fins.

• Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer dans l’annexe

  (4) Les parties à l’accord sur les mesures de rechange s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

• Note marginale :Annexe

  (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

• Note marginale :Interdiction de communication

  (6) Le ministre ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe, sauf dans le cadre de l’article 86.93 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Arrêt et reprise de l’instance

86.7 Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, sur dépôt de l’accord sur les mesures de rechange, le procureur général suspend l’instance à l’égard de l’infraction reprochée — ou demande au tribunal de l’ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord. Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, l’instance est réputée n’avoir jamais été engagée.

Note marginale :Demande de modification de l’accord sur les mesures de rechange

• 86.8 (1) Sur demande du suspect, le procureur général peut, après consultation du ministre, modifier l’accord sur les mesures de rechange dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important survenu en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

  • a) en modifiant celui-ci ou ses conditions;

  • b) en raccourcissant sa période de validité ou en dégageant le suspect, absolument ou partiellement ou pour la durée qu’il estime indiquée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

• Note marginale :Dépôt de l’accord sur les mesures de rechange modifié

  (2) L’accord sur les mesures de rechange modifié est, sous réserve du paragraphe 86.6(5), déposé auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier

86.9 Les articles 86.91 à 86.93 ne s’appliquent qu’aux suspects qui ont conclu un accord sur les mesures de rechange, quel que soit leur degré de conformité aux conditions de l’accord.

Note marginale :Dossier de police ou des organismes d’enquête

• 86.91 (1) Le dossier relatif à une infraction à la présente loi reprochée à un suspect et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie du suspect peut être tenu par le corps de police ou l’organisme qui a mené l’enquête à ce sujet ou y a participé.

• Note marginale :Communication par l’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur

  (2) L’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction à la présente loi.

• Note marginale :Communication à une société d’assurances

  (3) Il peut, de même, communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose dans le cadre de toute enquête sur une réclamation découlant d’une infraction à la présente loi commise par le suspect ou qui lui est reprochée.

Note marginale :Dossiers de l’administration publique

• 86.92 (1) Le ministre de même que les agents des pêches, les gardes-pêche ou les inspecteurs et tout ministère ou organisme public au Canada avec lequel il a conclu une entente en vertu de l’article 86.94 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser les renseignements qu’ils contiennent pour les besoins :

  • a) d’une inspection menée en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction à la présente loi;

  • b) d’une poursuite engagée sous le régime de la présente loi;

  • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

  • d) de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Dossiers relatifs au contrôle

  (2) Toute personne chargée de contrôler le respect de l’entente peut également conserver les dossiers relatifs à ce contrôle qui sont en sa possession et utiliser les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ce contrôle aux fins visées au paragraphe (1).

Note marginale :Accès au dossier

• 86.93 (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 86.91 ou 86.92 :

  • a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d’une infraction à la présente loi commise par le suspect visé par le dossier ou qui lui est reprochée;

  • b) tout agent des pêches, garde-pêche, inspecteur ou poursuivant pour les besoins :

    • (i) d’une enquête sur une infraction à la présente loi que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir été commise par le suspect, ou relativement à laquelle il a été arrêté ou inculpé,

    • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

  • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public au Canada chargé :

    • (i) de l’application de mesures de rechange concernant le suspect,

    • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celui-ci en application de la présente loi;

  • d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier dans la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est, selon le cas :

    • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

    • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Révélation postérieure

  (2) Quiconque a, en vertu du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permettrait pas d’identifier le suspect en cause ou toute autre personne désignée par le juge.

• Note marginale :Communication de renseignements et de copies

  (3) Les personnes qui, en vertu du présent article, peuvent avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou tous les renseignements s’y trouvant.

• Note marginale :Production en preuve

  (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement.

• Note marginale :Exception

  (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux accords sur les mesures de rechange — originaux ou modifiés — ou aux rapports déposés auprès d’un tribunal en conformité avec l’article 86.6.

Note marginale :Entente d’échange de renseignements

86.94 Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public au Canada, une entente d’échange de renseignements en vue de l’application des mesures de rechange ou de l’établissement d’un rapport sur l’exécution par un suspect d’un accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Règlements

86.95 Le ministre peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui touche :

• a) l’exclusion, de leur champ d’application, de certaines infractions à la présente loi;

• b) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande prévue à l’alinéa 86.2(1)f), le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

• c) les modalités d’établissement et de dépôt du rapport relatif à l’application et au respect des accords sur les mesures de rechange;

• d) les conditions dont peut être assorti un accord sur les mesures de rechange et les obligations qu’elles imposent;

• e) les catégories de frais entraînés par le contrôle du respect des accords sur les mesures de rechange et les modalités de leur paiement.

Note marginale :Infraction et peine

86.96 Quiconque contrevient à un accord sur les mesures de rechange visé au paragraphe 86.2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Accord sur les mesures de rechange

Note marginale :Définitions

86.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 86.2 à 86.95.

mesures de rechange

mesures de rechange Mesures relatives à la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou à la prévention de la pollution — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’égard d’une personne à qui une infraction à la présente loi est reprochée. (alternative measures)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où les poursuites sont intentées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)

Note marginale :Application

• 86.2 (1) Le recours à des mesures de rechange n’est possible, compte tenu de l’objet de la présente loi, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’infraction reprochée est une infraction à la présente loi autre qu’une infraction aux articles 62 ou 63 ou que toute autre infraction prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 86.95a);

  • b) elle a fait l’objet d’une dénonciation;

  • c) le procureur général, après consultation du ministre, est convaincu que les mesures de rechange sont appropriées, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

    • (i) l’importance de la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou de la prévention de la pollution,

    • (ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l’observation de la présente loi,

    • (iii) la question de savoir si l’infraction constitue une récidive,

    • (iv) toute tentative — passée ou actuelle — d’action contraire à l’objet ou aux exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,

    • (v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect — ou en son nom — à l’égard de l’infraction, ou leur absence totale;

  • d) le suspect a été informé de son droit d’être représenté par un avocat;

  • e) il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

  • f) il demande, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 86.95, à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

  • g) il a conclu un accord sur les mesures de rechange avec le procureur général dans les cent quatre-vingts jours suivant la communication initiale par celui-ci des éléments de preuve de la poursuite;

  • h) le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;

  • i) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il ne peut y avoir de mesures de rechange lorsque le suspect, selon le cas :

  • a) nie toute participation à la perpétration de l’infraction;

  • b) manifeste le désir de voir déférée au tribunal toute accusation portée contre lui.

• Note marginale :Non-admissibilité des aveux

  (3) Les aveux ou les déclarations de responsabilité faits dans le but de bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.

• Note marginale :Accusation rejetée

  (4) Dans le cas où il y a eu recours aux mesures de rechange, le tribunal rejette l’accusation portée contre le suspect s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que celui-ci a respecté l’accord sur les mesures de rechange.

• Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites

  (5) Le recours aux mesures de rechange n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Dénonciation

  (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher, s’ils sont conformes à la loi, les dénonciations, l’obtention ou la confirmation d’un acte judiciaire ou l’engagement de poursuites.

Note marginale :Critères de détermination de la peine

86.3 En cas de dénonciation pour contravention à l’accord sur les mesures de rechange et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte de toute peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

Note marginale :Nature des mesures

• 86.4 (1) L’accord sur les mesures de rechange peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

  • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l’article 79.2 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

  • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord, en particulier les frais d’essais en laboratoire et sur le terrain, d’analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

• Note marginale :Organismes de contrôle

  (2) Tout organisme des secteurs public ou privé peut contrôler le respect de l’accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Durée de l’accord sur les mesures de rechange

86.5 L’accord sur les mesures de rechange prend effet dès sa signature ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus cinq ans — qui y est précisée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords sur les mesures de rechange

• 86.6 (1) Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord sur les mesures de rechange et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe (5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu’élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

• Note marginale :Rapport

  (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord sur les mesures de rechange est déposé auprès du même tribunal dès que les conditions dont il est assorti ont été exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion ont été rejetées.

• Note marginale :Renseignements confidentiels ou risques de dommages

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements ci-après sont énoncés dans l’annexe de l’accord sur les mesures de rechange ou du rapport :

  • a) les secrets industriels de toute personne;

  • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

  • c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou d’engendrer des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à la compétitivité de celle-ci;

  • d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d’autres fins.

• Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer dans l’annexe

  (4) Les parties à l’accord sur les mesures de rechange s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

• Note marginale :Annexe

  (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

• Note marginale :Interdiction de communication

  (6) Le ministre ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe, sauf dans le cadre de l’article 86.93 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Arrêt et reprise de l’instance

86.7 Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, sur dépôt de l’accord sur les mesures de rechange, le procureur général suspend l’instance à l’égard de l’infraction reprochée — ou demande au tribunal de l’ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord. Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, l’instance est réputée n’avoir jamais été engagée.

Note marginale :Demande de modification de l’accord sur les mesures de rechange

• 86.8 (1) Sur demande du suspect, le procureur général peut, après consultation du ministre, modifier l’accord sur les mesures de rechange dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important survenu en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

  • a) en modifiant celui-ci ou ses conditions;

  • b) en raccourcissant sa période de validité ou en dégageant le suspect, absolument ou partiellement ou pour la durée qu’il estime indiquée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

• Note marginale :Dépôt de l’accord sur les mesures de rechange modifié

  (2) L’accord sur les mesures de rechange modifié est, sous réserve du paragraphe 86.6(5), déposé auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier

86.9 Les articles 86.91 à 86.93 ne s’appliquent qu’aux suspects qui ont conclu un accord sur les mesures de rechange, quel que soit leur degré de conformité aux conditions de l’accord.

Note marginale :Dossier de police ou des organismes d’enquête

• 86.91 (1) Le dossier relatif à une infraction à la présente loi reprochée à un suspect et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie du suspect peut être tenu par le corps de police ou l’organisme qui a mené l’enquête à ce sujet ou y a participé.

• Note marginale :Communication par l’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur

  (2) L’agent des pêches, le garde-pêche ou l’inspecteur peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction à la présente loi.

• Note marginale :Communication à une société d’assurances

  (3) Il peut, de même, communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans le dossier tenu en vertu du paragraphe (1) dont la communication s’impose dans le cadre de toute enquête sur une réclamation découlant d’une infraction à la présente loi commise par le suspect ou qui lui est reprochée.

Note marginale :Dossiers de l’administration publique

• 86.92 (1) Le ministre de même que les agents des pêches, les gardes-pêche ou les inspecteurs et tout ministère ou organisme public au Canada avec lequel il a conclu une entente en vertu de l’article 86.94 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser les renseignements qu’ils contiennent pour les besoins :

  • a) d’une inspection menée en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction à la présente loi;

  • b) d’une poursuite engagée sous le régime de la présente loi;

  • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

  • d) de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Dossiers relatifs au contrôle

  (2) Toute personne chargée de contrôler le respect de l’entente peut également conserver les dossiers relatifs à ce contrôle qui sont en sa possession et utiliser les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ce contrôle aux fins visées au paragraphe (1).

Note marginale :Accès au dossier

• 86.93 (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 86.91 ou 86.92 :

  • a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d’une infraction à la présente loi commise par le suspect visé par le dossier ou qui lui est reprochée;

  • b) tout agent des pêches, garde-pêche, inspecteur ou poursuivant pour les besoins :

    • (i) d’une enquête sur une infraction à la présente loi que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir été commise par le suspect, ou relativement à laquelle il a été arrêté ou inculpé,

    • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

  • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public au Canada chargé :

    • (i) de l’application de mesures de rechange concernant le suspect,

    • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celui-ci en application de la présente loi;

  • d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier dans la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est, selon le cas :

    • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

    • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Révélation postérieure

  (2) Quiconque a, en vertu du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permettrait pas d’identifier le suspect en cause ou toute autre personne désignée par le juge.

• Note marginale :Communication de renseignements et de copies

  (3) Les personnes qui, en vertu du présent article, peuvent avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou tous les renseignements s’y trouvant.

• Note marginale :Production en preuve

  (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement.

• Note marginale :Exception

  (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux accords sur les mesures de rechange — originaux ou modifiés — ou aux rapports déposés auprès d’un tribunal en conformité avec l’article 86.6.

Note marginale :Entente d’échange de renseignements

86.94 Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public au Canada, une entente d’échange de renseignements en vue de l’application des mesures de rechange ou de l’établissement d’un rapport sur l’exécution par un suspect d’un accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Règlements

86.95 Le ministre peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui touche :

• a) l’exclusion, de leur champ d’application, de certaines infractions à la présente loi;

• b) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande prévue à l’alinéa 86.2(1)f), le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

• c) les modalités d’établissement et de dépôt du rapport relatif à l’application et au respect des accords sur les mesures de rechange;

• d) les conditions dont peut être assorti un accord sur les mesures de rechange et les obligations qu’elles imposent;

• e) les catégories de frais entraînés par le contrôle du respect des accords sur les mesures de rechange et les modalités de leur paiement.

Note marginale :Infraction et peine

86.96 Quiconque contrevient à un accord sur les mesures de rechange visé au paragraphe 86.2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Note marginale :Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d’un État étranger

87.1 Les agents des pêches peuvent exercer les attributions que la présente loi leur confère dans les eaux ressortissant à la compétence d’un État étranger et au-dessus de celles-ci, sur le territoire d’un tel État et dans un port étranger, à l’égard de tout bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada, si l’État étranger y consent et sous réserve des conditions que celui-ci impose.

Examen de la loi

Note marginale :Examen quinquennal

92 Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.