Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
PARTIE 3Développement responsable des ressources (suite)
SECTION 4Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Modification de la loi
122 [Modification]
123 [Modification]
124 [Modifications]
125 [Modifications]
126 [Modification]
127 [Modifications]
128 [Modifications]
129 [Modifications]
130 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *131 Les articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 122, 129 et 130 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]
SECTION 5Loi sur les pêches
Modification de la loi
132 [Modification]
133 [Modifications]
134 [Modification]
135 [Modification]
136 [Modification]
137 [Modification]
138 [Modification]
139 [Modifications]
140 [Modification]
141 [Modification]
142 [Modifications]
143 [Modifications]
144 [Modifications]
145 [Modifications]
146 [Modification]
147 [Modifications]
148 [Modification]
149 [Modifications]
150 [Modification]
151 [Modification]
152 [Modification]
153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *156 L’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 132, paragraphes 133(1), (3) et (4), articles 135 à 138, paragraphe 139(2), articles 140 et 141, paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), article 148, paragraphes 149(2) et (5) et articles 152 et 153 en vigueur le 25 novembre 2013, voir TR/2013-116.]
SECTION 6Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Modification de la loi
157 [Modifications]
158 [Modification]
159 [Modifications]
160 [Modifications]
161 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *162 Les articles 157 et 158 et les paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 157 et 158 et paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.]
SECTION 7Loi sur les espèces en péril
163 [Modifications]
164 [Modification]
165 [Modification]
166 [Modification]
167 [Modification]
168 [Modifications]
169 [Modification]
PARTIE 4Diverses mesures
SECTION 1Mesures relatives au vérificateur général du Canada
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
170 [Modification]
171 [Modification]
Loi sur la monnaie
172 [Modification]
173 [Modification]
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
174 [Modification]
175 [Modification]
Loi sur le pipe-line du Nord
176 [Modification]
177 [Modification]
Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
178 [Modification]
179 [Modification]
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
180 [Modification]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires
181 [Modification]
182 [Modification]
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
183 [Modification]
184 [Modification]
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
185 [Modification]
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
186 [Modification]
187 [Modification]
188 [Modification]
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
189 [Modification]
190 [Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
191 [Modification]
192 [Modification]
Dispositions transitoires
Note marginale :Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
193 Les obligations prévues aux articles 25 et 26 de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur la monnaie
194 Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
195 Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur le pipe-line du Nord
196 Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
197 Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
198 L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires
199 Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
200 Les obligations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
201 L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
202 Les obligations prévues aux articles 23 et 32 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Note marginale :Loi sur l’Agence du revenu du Canada
203 Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
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