Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2015, ch. 19, art. 54

  • Délais

    54 Les délais prévus à l’article 55.2 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut commencent à courir à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 relativement aux demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification de permis présentées avant cette date.