Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Dividendes non réclamés

Note marginale :Dividendes non réclamés

• 138 (1) Tous les dividendes déposés à une banque, qui n’ont pas été réclamés lors de la liquidation finale des affaires d’une compagnie, sont laissés en dépôt à cette banque durant trois ans, sous réserve de la réclamation des ayants droit.

• Note marginale :Après trois ans

  (2) Si ces dividendes ne sont pas réclamés à l’expiration de trois ans, ils sont versés au ministre de l’Industrie par la banque, avec l’intérêt accumulé.

• Note marginale :S’ils sont ensuite réclamés

  (3) Si ces dividendes sont ensuite dûment réclamés, ils sont versés par la banque aux personnes qui y ont droit, avec l’intérêt accumulé.

Note marginale :L’argent déposé est remis au ministre des Finances

• 139 (1) Les deniers déposés à la banque par le liquidateur après la liquidation définitive des affaires d’une compagnie sont laissés à la banque durant trois ans, où ils peuvent être réclamés par les ayants droit.

• Note marginale :Deniers non réclamés

  (2) Si les deniers n’ont pas été payés à ces personnes, ils sont versés par la banque au ministre de l’Industrie, avec l’intérêt accumulé; s’ils sont ensuite réclamés, ils sont versés à la personne qui y a droit, avec l’intérêt accumulé.

Infractions et peines

Note marginale :Le tribunal peut ordonner des poursuites criminelles

140 Lorsque la mise en liquidation d’une compagnie a été ordonnée, s’il apparaît, au cours de cette liquidation, qu’un administrateur, gérant, dirigeant ou membre de cette compagnie, ancien ou actuel, a commis à son égard une infraction dont il est responsable criminellement, le tribunal peut, à la demande d’une personne intéressée dans la liquidation, ou de son propre chef, ordonner au liquidateur d’intenter et de diriger une ou des poursuites à l’égard de cette infraction, et prescrire que les frais et dépenses soient payés sur l’actif de la compagnie.

Note marginale :Destruction des livres et faux en écritures

141 Quiconque, avec l’intention de frauder ou de tromper une personne, détruit, mutile, change ou falsifie des livres, papiers, écrits ou valeurs, ou fait ou contribue à faire une écriture fausse ou frauduleuse dans des registres, livres de comptes ou autres documents qui appartiennent à la compagnie dont les affaires sont en cours de liquidation sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement d’au moins deux ans au pénitencier ou d’un emprisonnement de moins de deux ans dans une prison ou un lieu de détention qui n’est pas un pénitencier, avec ou sans travaux forcés.

Note marginale :Omission de se conformer aux ordonnances du tribunal

• 142 (1) Tout liquidateur, administrateur, gérant, séquestre, dirigeant ou employé d’une compagnie qui omet de se conformer aux exigences ou aux prescriptions d’une ordonnance rendue par le tribunal sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’outrage au tribunal et est sujet à toutes les procédures et sanctions de ce tribunal pour cet outrage.

• Note marginale :Révocation du liquidateur

  (2) Tout liquidateur coupable d’une telle omission peut, à la discrétion du tribunal, être démis de ses fonctions de liquidateur.

Note marginale :Refus des dirigeants de la compagnie de donner des renseignements

143 Tout refus du président, des administrateurs, dirigeants ou employés d’une compagnie de donner relativement aux affaires de celle-ci tous les renseignements qu’ils possèdent et que demande le comptable ou toute autre personne à qui le tribunal ordonne, sous l’autorité de la présente partie, de s’enquérir des affaires de la compagnie ou d’en faire rapport, constitue un outrage au tribunal, et ce président, ou ces administrateurs, dirigeants ou employés sont sujets à toutes les procédures et sanctions du tribunal pour cet outrage.

144 [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 158]

Note marginale :Le refus d’un témoin de répondre ou de signer

145 Toute personne amenée devant un tribunal pour y être interrogée après que le tribunal a rendu une ordonnance de mise en liquidation, ou se présentant devant le tribunal pour y être interrogée, qui refuse sans excuse légitime de répondre à une question qui lui est posée ou de signer une réponse qu’elle a faite dans cet interrogatoire, est coupable d’outrage au tribunal et sujette à toutes les procédures et à toutes les sanctions de ce tribunal pour cet outrage.

Preuve

Note marginale :Les livres font preuve de leur contenu

146 Lorsque les affaires d’une compagnie sont en liquidation aux termes de la présente loi, tous les livres de la compagnie et des liquidateurs constituent, jusqu’à preuve contraire, à l’égard des contributeurs entre eux, une preuve de la vérité de tout ce qui s’y trouve enregistré.

Note marginale :Affidavits

147 Tout affidavit qui doit être donné, toute affirmation solennelle ou déclaration sous serment qui doit être faite, en vertu ou pour l’application de la présente loi, ou devant servir devant le tribunal dans une procédure sous le régime de la présente loi, peut l’être :

• a) au Canada, devant un liquidateur, juge, notaire public, commissaire autorisé à recevoir les affidavits, ou devant un juge de paix;

• b) à l’étranger, devant un juge de cour d’archives, un commissaire autorisé à recevoir les affidavits destinés à être produits devant tout tribunal au Canada, un notaire public, le premier dignitaire municipal d’une ville, un consul ou vice-consul britannique, ou toute personne autorisée en vertu ou aux termes de toute loi fédérale ou provinciale à recevoir des affidavits.

Note marginale :Connaissance judiciaire des sceaux, timbres ou signatures

148 Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Copie d’ordonnance

149 Lorsqu’une ordonnance rendue par un tribunal doit être mise à exécution par un autre tribunal, la production d’une copie légalisée de l’ordonnance ainsi rendue, et attestée sous le sceau du tribunal par le greffier ou par un autre fonctionnaire compétent du tribunal qui a rendu l’ordonnance, est une preuve suffisante du fait que cette ordonnance a été rendue.

PARTIE IIBanques étrangères autorisées

Note marginale :Application de la présente partie

150 La présente partie s’applique uniquement à la liquidation des activités exercées au Canada par les banques étrangères autorisées et de leurs éléments d’actif.

Note marginale :Avis

• 151 (1) Pour l’application de l’article 26 et des paragraphes 35(1) et 42(1) aux banques étrangères autorisées, les destinataires des avis sont la banque étrangère autorisée, ses créanciers et les personnes qui ont des garanties sur ses éléments d’actif.

• Note marginale :Condition

  (2) Les avis ne sont donnés aux personnes qui ont des garanties sur les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée que s’il est possible de les rejoindre d’après les renseignements figurant dans les livres et registres de la banque qui se trouvent au Canada et qui sont soit accessibles au demandeur, dans le cas de l’article 26, ou au liquidateur, dans le cas des paragraphes 35(1) et 42(1), soit sous leur contrôle.

Note marginale :Fonctions du liquidateur après sa nomination

152 Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée et il remplit, relativement à la liquidation des activités de la banque étrangère autorisée qu’elle exerce au Canada et de ses éléments d’actif, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou la présente loi.

Note marginale :Cessation des activités

153 Dès qu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à l’égard d’une banque étrangère autorisée, celle-ci cesse d’exercer ses activités au Canada et d’effectuer quelque opération concernant ses éléments d’actif, sauf dans la mesure où cela est nécessaire, de l’avis du liquidateur, dans l’intérêt de la liquidation.

Note marginale :Effet de l’ordonnance de liquidation

154 Lorsqu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à l’égard d’une banque étrangère autorisée, nulle poursuite, action ou autre procédure ne peut être continuée ni commencée contre la banque étrangère autorisée, à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada ou de ses éléments d’actif, sauf avec la permission du tribunal et sous réserve des conditions qu’il impose.

Note marginale :Saisies, etc.

155 Est nulle toute saisie, toute mise sous séquestre ou toute exécution exercée contre l’actif de la banque étrangère autorisée après l’ordonnance de mise en liquidation.

Note marginale :Préparation d’un état par le liquidateur

156 Dans les cent vingt jours de sa nomination, le liquidateur prépare :

• a) un état de l’actif, des dettes et des engagements de la banque étrangère autorisée à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada, ainsi que de la valeur de cet actif telle qu’elle est indiquée par ses livres et registres;

• b) un état de l’actif, des dettes et des engagements de la banque étrangère autorisée à l’égard des éléments d’actif autres que ceux qui sont liés à l’exercice de ses activités au Canada, ainsi que de la valeur de cet actif telle qu’elle est indiquée par ses livres et registres ou, en l’absence de ceux-ci, de la valeur estimative de l’actif.

Note marginale :Quelles dettes peuvent être prouvées

• 157 (1) Dans la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif sous le régime de la présente loi, sont admissibles les créances et réclamations liées à l’exercice des activités de la banque étrangère autorisée au Canada qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.

• Note marginale :Évaluation des réclamations incertaines

  (2) Dans le cas d’une réclamation qui dépend d’une éventualité, ou qui vise des dommages-intérêts non liquidés, ou qui, pour toute autre cause, n’a pas de valeur certaine, le tribunal en fixe la valeur et la somme pour laquelle cette réclamation doit figurer.

Note marginale :Compensation

158 La compensation, telle qu’elle s’applique dans les tribunaux judiciaires ou d’equity, s’applique aux réclamations des créanciers de la banque étrangère autorisée à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada et aux procédures en recouvrement de créances d’une banque étrangère autorisée liées à l’exercice de ses activités au Canada, échues ou devenues exigibles à l’ouverture de la liquidation, de la même manière et dans la même mesure que si les activités exercées par la banque au Canada n’étaient pas en cours de liquidation sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Distribution de l’actif

• 158.1 (1) Les réclamations contre la banque étrangère autorisée qui fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :

  • a) les dépenses, charges et frais légitimes — y compris la rémunération du liquidateur — de la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif;

  • b) les réclamations des créanciers privilégiés spécifiés à l’article 72;

  • c) les créances contre la banque étrangère autorisée, liées à l’exercice de ses activités au Canada, énumérées aux articles 625 et 627 de la Loi sur les banques, selon le rang indiqué.

• Note marginale :Distribution de l’excédent et du reliquat

  (2) Tout surplus qui reste après l’acquittement des réclamations visées aux alinéas (1)a) à c) sert d’abord à payer les intérêts qui courent depuis le commencement de la liquidation au taux de cinq pour cent par année sur toutes les réclamations prouvées en fonction de leur rang. Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal, remettre à la banque étrangère autorisée tout reliquat de l’actif subsistant après le paiement des intérêts.

Note marginale :Transfert à un liquidateur étranger

158.2 En cas de liquidation d’une banque étrangère autorisée dans le pays où est situé son siège social ou dans celui où elle exerce principalement son activité, le surintendant peut, s’il le juge opportun et dans l’intérêt des créanciers de la banque étrangère autorisée, autoriser le liquidateur, sous réserve de l’approbation du tribunal, à transférer l’actif de celle-ci au liquidateur en tel pays.

Note marginale :Non-privation du droit d’action

158.3 Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations visées au paragraphe 158.1(1), les créanciers conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en equity, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif.

PARTIE IIIRestructuration des sociétés d’assurances

Note marginale :Définitions

159 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

police

police S’entend notamment au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (policy)

société

société S’entend d’une société d’assurances. (company)