Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1539)
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Règlement à jour 2026-03-17
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1539
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret soustrayant à l’aliénation certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’une piste d’atterrissage
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.).
Soustraction à l’aliénation
2 Il est décrété que soit soustraite à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales la surface de la parcelle de terre décrite dans l’annexe devant servir de piste d’atterrissage.
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