Règlement sur la protection des pêches côtières (C.R.C., ch. 413)

PARTIE 1Zone de la Convention de la CPPN

La partie en haute mer des eaux de l’océan Pacifique Nord délimitées au sud par une ligne continue s’étendant depuis la limite vers le large des eaux sous la compétence des États-Unis autour du Commonwealth des îles Mariannes du Nord à 20° de latitude nord, puis vers l’est et reliant les points suivants : 20°00′00″N, 180°00′00″E/O; 10°00′00″N, 180°00′00″E/O; 10°00′00″N, 140°00′00″O; 20°00′00″N, 140°00′00″O; de là vers l’est jusqu’à la limite vers le large des eaux sous la compétence en matière de pêche du Mexique. Cette zone exclut la haute mer de la mer de Béring et les autres zones de haute mer qui sont entourées par la zone économique exclusive d’un seul État.

PARTIE 2Zone de réglementation de la CPPOC

La partie en haute mer des eaux de l’océan Pacifique, délimitées au sud et à l’est par une ligne allant de la côte sud de l’Australie, plein sud le long du 141^e méridien de longitude est jusqu’à son intersection avec le 55^e parallèle de latitude sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 150^e méridien de longitude est; de là, plein sud le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le 60^e parallèle de latitude sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 130^e méridien de longitude ouest; de là, plein nord le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le 4^e parallèle de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 150^e méridien de longitude ouest; de là, plein nord le long de ce méridien.