Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Note marginale :Représentation interdite — boissons alcoolisées

132.31 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celle-ci pourrait associer le produit à une boisson alcoolisée.

Note marginale :Représentation interdite — produits du tabac et produits de vapotage

132.32 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait associer le produit à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou à un produit de vapotage auquel cette loi s’applique.

Note marginale :Non-application — nom et adresse électronique

132.33 L’article 132.28, le paragraphe 132.29(1) et les articles 132.3 à 132.32 ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur une étiquette conformément à l’alinéa 123(1)a).

Note marginale :Symbole normalisé du cannabis — produit du cannabis destiné à l’inhalation

• 132.34 (1) Le symbole normalisé du cannabis qui doit être obtenu du ministre sous la forme d’un document électronique doit être présenté clairement et placé bien en vue sur la surface extérieure de tout accessoire qui contient un extrait de cannabis et qui est un produit du cannabis destiné à être consommé par inhalation si la concentration en THC de cet extrait est supérieure à 10 μg/g, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

• Note marginale :Exigences

  (2) Le symbole normalisé du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il mesure au moins 1,27 cm sur 1,27 cm;

  • b) il comprend une bordure blanche d’au moins 2 points sur tous les côtés;

  • c) si un changement est apporté à la taille du symbole, ses dimensions doivent demeurer proportionnelles sur les plans vertical et horizontal.

Règles d’exactitudes — produits du cannabis

Note marginale :Poids et volume nets

133 Le poids et le volume nets devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124, 124.1, 125, 132.1, 132.11, 132.12, 132.15, 132.16, 132.18 et 132.19 doivent respecter les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.

Note marginale :Nombre d’unités

134 Le nombre d’unités dans un contenant étiqueté conformément aux articles 124, 124.1, 132.1, 132.11, 132.15 et 132.18 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de contenants immédiats

134.1 Le nombre de contenants immédiats dans un contenant extérieur étiqueté conformément aux sous-alinéas 122.4(2)a)(i), b)(i), c)(i) et d)(i) est le même que celui qui est indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de plantes de cannabis

135 Le nombre de plantes de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 128 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Note marginale :Nombre de graines provenant d’une plante de cannabis

136 Le nombre de graines provenant d’une plante de cannabis dans un contenant qui est étiqueté conformément à l’article 129 doit être le même que celui indiqué sur l’étiquette.

Étiquetage — cannabis autre qu’un produit du cannabis

Note marginale :Exigences — cannabis qui n’est pas un produit du cannabis

137 À moins que les exigences de l’article 138 n’aient été respectées :

• a) les titulaires d’une licence de transformation, les titulaires d’une licence d’essais analytiques et les individus visés à l’article 4 ne peuvent vendre ou distribuer des étalons de référence;

• b) les titulaires d’une licence ne peuvent exporter des étalons de référence ou vendre, distribuer ou exporter tout autre cannabis qui n’est pas un produit du cannabis.

Note marginale :Renseignements

• 138 (1) Une étiquette sur laquelle figurent les renseignements ci-après doit être apposée sur tout contenant qui contient du cannabis, autre qu’un produit du cannabis :

  • a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire qui vend, distribue ou exporte le cannabis ou, s’il s’agit de l’individu visé à l’article 4 qui vend ou distribue des étalons de référence, les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du laboratoire où cet individu exerce ses fonctions;

  • b) à l’égard du cannabis :

    • (i) le numéro de lot, lequel est précédé de l’une des désignations suivantes :

      • (A) « Numéro de lot »,

      • (B) « Lot n^o »,

      • (C) « Lot »,

      • (D) « (L) »,

    • (ii) la date d’emballage.

• Note marginale :Non-application — nom et adresse électronique

  (2) Les articles 26 et 27 de la Loi ne s’appliquent pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur l’étiquette conformément à l’alinéa (1)a).

PARTIE 8Drogues contenant du cannabis

Définitions

Note marginale :Définitions

139 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Directive en matière de sécurité

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive)

distribuer

distribuer Ne vise pas le fait d’administrer. (distribute)

distributeur autorisé

distributeur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (licensed dealer)

hôpital

hôpital L’établissement qui, selon le cas :

• a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection;

• b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, ou est exploité par lui. (hospital)

licence d’établissement

licence d’établissement Licence délivrée en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (establishment licence)

nom commercial

nom commercial[Abrogée, DORS/2025-244, art. 8]

nom usuel

nom usuel[Abrogée, DORS/2025-244, art. 8]

praticien

praticien S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (practitioner)

responsable principal

responsable principal Sauf à l’alinéa 146(4)a), s’entend de l’individu visé à l’article 149. (senior person in charge)

responsable qualifié

responsable qualifié Sauf à l’alinéa 146(4)a), s’entend de l’individu visé à l’article 150. (qualified person in charge)

spécialisé en destruction

spécialisé en destruction S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (specialized in destruction)

SECTION 1Licence

Activités

Note marginale :Activités autorisées

• 140 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir en sa possession du cannabis obtenu conformément aux exigences du présent règlement;

  • b) produire ou vendre des drogues contenant du cannabis.

• Note marginale :Activités connexes — production

  (2) Si sa licence autorise la production de drogues contenant du cannabis, il est également autorisé à les distribuer et à offrir de les produire.

• Note marginale :Activités connexes — vente

  (3) Si sa licence autorise la vente de telles drogues, il est également autorisé à les distribuer.

• Note marginale :Définition de production

  (4) Pour l’application du présent article, production ne vise pas le fait d’obtenir du cannabis par la culture, la multiplication ou la récolte.

141 [Abrogé, DORS/2019-206, art. 50]

Note marginale :Utilisation d’un solvant organique

142 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la production de telles drogues est également autorisé à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation d’un solvant organique.

Note marginale :Vente

• 143 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes :

  • a) tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) tout individu visé à l’article 4;

  • c) le titulaire d’une licence de recherche;

  • d) le titulaire d’une licence d’essais analytiques;

  • e) aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;

  • f) aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé et spécialisé en destruction;

  • g) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout pharmacien;

  • h) tout praticien;

  • i) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout employé d’un hôpital;

  • j) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues;

  • k) le ministre.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il reçoit une commande écrite qui précise les renseignements suivants :

    • (i) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

    • (ii) la quantité de drogue commandée;

  • b) la commande est signée et datée :

    • (i) dans le cas d’une drogue sur ordonnance qui doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande,

    • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue;

  • c) il vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• Note marginale :Exception — pharmacien ou praticien

  (3) Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer :

  • a) des drogues sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) des drogues contenant du cannabis au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

• Note marginale :Non-application

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a);

  • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b).

Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

144 Sauf pour ce qui est de la destruction du cannabis et du traitement antimicrobien de celui-ci, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut exercer des activités relatives au cannabis dans le lieu visé par sa licence que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant y est présent.

Note marginale :Traitement antimicrobien

145 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences de la présente partie.