Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Note marginale :Distribution — hôpitaux

• 175 (1) Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut distribuer une drogue sur ordonnance à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital conformément à une commande écrite, signée et datée par un pharmacien ou un praticien qui est autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande.

• Note marginale :Signature

  (2) Avant de distribuer la drogue, le pharmacien qui a reçu la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

176 Le pharmacien doit, relativement aux drogues sur ordonnance qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable :

• a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

• b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

Note marginale :Tenue de dossiers

• 177 (1) Le pharmacien qui vend, distribue ou administre une drogue sur ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne conformément à une commande écrite ou à une ordonnance :

    • (i) le nom du pharmacien,

    • (ii) les nom et adresse du pharmacien ou du praticien qui a passé la commande ou du praticien qui a délivré l’ordonnance,

    • (iii) les nom et adresse de la personne à qui la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (iv) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (v) la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (vi) dans le cas d’une ordonnance, le numéro qui lui a été attribué;

  • b) s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue :

    • (i) le nom du pharmacien,

    • (ii) les nom et adresse de la personne à qui la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (iii) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (iv) la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien qui vend ou distribue une drogue sur ordonnance en vertu des paragraphes 178(1) ou 178.1(1).

Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

• 178 (1) Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut, conformément à une commande écrite, signée et datée par un autre pharmacien, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à ce dernier pour une urgence.

• Note marginale :Tenue de dossiers — vente et distribution

  (2) Après avoir vendu ou distribué une drogue sur ordonnance au titre du paragraphe (1) ou avoir reçu une telle drogue au titre des paragraphes (1) ou 193(3), le pharmacien consigne les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

• Note marginale :Tenue de dossiers — retrait, transport et transfert

  (3) Il consigne également, après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue sur ordonnance de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires qu’il exploite, les détails de la transaction dans un dossier réservé à cette fin.

Note marginale :Vente et distribution en situation non urgente

• 178.1 (1) Sous réserve de l’article 174, le pharmacien peut, s’il n’y a pas d’urgence, vendre ou distribuer une drogue sur ordonnance à un autre pharmacien conformément à une commande écrite signée et datée par ce dernier, dans les cas suivants :

  • a) il le fait à des fins d’exécution d’une ordonnance que l’autre pharmacien a reçue;

  • b) il cesse d’exercer à la pharmacie où la drogue est vendue ou distribuée.

• Note marginale :Signature

  (2) Avant de vendre ou de distribuer la drogue sur ordonnance, le pharmacien qui reçoit la commande vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le pharmacien qui vend ou distribue la drogue sur ordonnance et le pharmacien à qui celle-ci est vendue ou distribuée consignent chacun dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) s’agissant du pharmacien qui vend ou distribue la drogue :

    • (i) son nom,

    • (ii) les nom et adresse du pharmacien à qui il vend ou distribue la drogue,

    • (iii) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (iv) la date de la vente ou de la distribution de la drogue;

  • b) s’agissant du pharmacien à qui la drogue est vendue ou distribuée :

    • (i) son nom,

    • (ii) les nom et adresse du pharmacien qui lui vend ou distribue la drogue,

    • (iii) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (iv) la date de réception de la drogue.

Note marginale :Période de conservation

• 179 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le pharmacien veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Cessation de l’exercice

  (2) Si le pharmacien cesse d’exercer à la pharmacie où les dossiers ont été établis, le pharmacien responsable des activités de la pharmacie veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

• Note marginale :Cessation des activités

  (3) Si la pharmacie où le pharmacien exerce cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

Note marginale :Renseignements factuels

180 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas :

• a) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • (A) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité,

    • (B) il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (C) il a contrevenu au présent règlement,

    • (D) il a contrevenu à l’ancien Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

• b) s’agissant d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes :

    • (A) le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation.

Note marginale :Avis — Interdiction de distribution ou de vente

• 181 (1) Le pharmacien peut demander par écrit au ministre de donner avis du fait que les personnes ci-après ne peuvent lui vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance :

  • a) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer.

• Note marginale :Destinataires

  (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

  • a) le pharmacien qui est nommé dans l’avis;

  • b) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • d) l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • e) l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa d), qui en fait la demande.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (3) L’avis est donné si le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

  • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée,

    • (ii) une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (iii) une infraction prévue dans l’ancien Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis,

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2), aux articles 174, 175 ou 176 ou aux paragraphes 178(1) ou 178.1(1) ou (2);

  • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle le pharmacien concerné est autorisé à exercer;

  • b) il donne au pharmacien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le pharmacien,

    • (ii) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de l’ancien Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

    • (iii) la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.

Note marginale :Rétractation de l’avis

• 182 (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4) si, à la fois :

  • a) le pharmacien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

  • b) il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis;

  • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du pharmacien.

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4).

Praticiens

Note marginale :Distribution, vente et administration

183 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le praticien est autorisé à administrer une drogue contenant du cannabis à un individu ou à un animal, ou à la vendre ou à la distribuer pour tout individu ou tout animal si, à la fois :

• a) l’individu ou l’animal est soumis aux soins professionnels du praticien;

• b) la drogue est nécessaire compte tenu de l’état pathologique de l’individu ou de l’animal qui reçoit ses soins.

Note marginale :Retour et destruction

• 184 (1) Le praticien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue contenant du cannabis aux personnes ci-après conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le praticien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité ainsi que son nom propre ou nom usuel ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, son nom commercial;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation portant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le praticien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité ainsi que son nom propre ou nom usuel ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, son nom commercial;

  • b) l’adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.