Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

Règlement à jour 2024-03-20; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 4(paragraphes 27(1) et 29(1))Renseignements à fournir dans la demande de permis

  • 1 Renseignements sur le demandeur :

    • a) ses nom, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

    • b) les nom, titre, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé, s’il y a lieu.

  • 2 Le numéro du certificat d’installation assujettie qui a été délivré à l’égard de l’installation assujettie visée par la demande de permis.

  • 3 Les précisions suivantes :

    • a) chacune des méthodes ou les lignes directrices prévues qui ne peuvent être utilisées;

    • b) le type d’émissions visé et le gaz à effet de serre en cause;

    • c) l’exigence qui ne peut pas être remplie.

  • 4 Les renseignements qui établissent que, au moment de la demande de permis, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d’utiliser la méthode de quantification ou les lignes directrices prévues.

  • 5 Une description de la méthode alternative qui serait utilisée pour chaque méthode ou les lignes directrices visées par la demande et les renseignements qui établissent que la méthode de quantification qu’elle propose est aussi rigoureuse que la méthode ou la ligne directrice prévue par le présent règlement et donne des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus à l’aide de celle-ci.

  • 6 La durée de validité du permis demandée, laquelle doit correspondre à la période pour laquelle il est nécessaire.

 

Date de modification :