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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

Règlement à jour 2024-03-20; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2023-240, par. 60(2) et (3)

      • 60 (2) Les articles 5 et 6, les paragraphes 2(5), 12(1), 14(1), 23(1) et 24(1), les articles 25 et 26, le paragraphe 45(1) et l’article 46 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent à compter de cette date à l’égard de la période de conformité 2023 et des périodes de conformité suivantes.

      • (3) L’article 1, les paragraphes 2(1), (4), (7) et (9), l’article 11, le paragraphe 12(2), l’article 13, les paragraphes 14(2) et (3), les articles 15 à 18, les paragraphes 19(1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22, les paragraphes 23(2) et (3), 24(2), 28(1) et 29(2), les articles 41 à 44, les paragraphes 45(2) et (3) et les articles 47 à 50, 53, 55 et 56 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes.


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