Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2023-240, par. 60(2) et (3)

  • • 60 (2) Les articles 5 et 6, les paragraphes 2(5), 12(1), 14(1), 23(1) et 24(1), les articles 25 et 26, le paragraphe 45(1) et l’article 46 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’appliquent à compter de cette date à l’égard de la période de conformité 2023 et des périodes de conformité suivantes.

    • (3) L’article 1, les paragraphes 2(1), (4), (7) et (9), l’article 11, le paragraphe 12(2), l’article 13, les paragraphes 14(2) et (3), les articles 15 à 18, les paragraphes 19(1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22, les paragraphes 23(2) et (3), 24(2), 28(1) et 29(2), les articles 41 à 44, les paragraphes 45(2) et (3) et les articles 47 à 50, 53, 55 et 56 entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes.

• — DORS/2025-108, art. 4

  • • 4 (1) La définition de émissions liées au transport sur le site au paragraphe 2(1) du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 1, continue de s’appliquer à l’égard :

      • a) de toute période de conformité antérieure à 2025;

      • b) de la période de conformité pour 2025 visée au paragraphe 9(3) du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement;

      • c) de la partie d’une période de conformité pour 2025, autre que celle visée à l’alinéa b), antérieure au 1^er avril 2025.

    • (2) Au présent article, période de conformité s’entend au sens de l’article 169 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.