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Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2022-256)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-12-05 Versions antérieures

PARTIE 10Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Exceptions pour les demandes existantes d’annulation ou de modification d’une décision

  •  (1) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes règles. Pour ces demandes, les articles 47 et 48 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

  • Note marginale :Exception pour les appels à la division d’appel d’une décision d’annulation ou de modification

    (2) Les articles 40 à 42, les parties 7 et 8 et l’article 57 des présentes règles ne s’appliquent pas aux appels d’une décision prise au titre de l’article 66 de l’ancienne loi. Pour ces appels, les articles 41 à 43 de l’ancien règlement continuent de s’appliquer.

PARTIE 11Entrée en vigueur

Note marginale :Début de l’application des règles

Note de bas de page * Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

 

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