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Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (DORS/83-593)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Enregistrement (suite)

 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un aliment est présentée par une personne qui n’est pas résident du Canada, l’aliment n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par un agent du demandeur, qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que si cet agent remet au directeur un engagement établi sur la formule II de l’annexe III.

  • DORS/2000-184, art. 54

Preuve satisfaisante

  •  (1) En plus de répondre aux exigences de l’article 6, le demandeur doit fournir au directeur une preuve satisfaisante permettant l’évaluation de l’efficacité et de l’innocuité de l’aliment pour les animaux de ferme et de ses effets possibles sur les humains et l’environnement.

  • (2) La preuve visée au paragraphe (1) doit comprendre, lorsqu’il y a lieu, les renseignements suivants :

    • a) les résultats d’enquêtes scientifiques concernant

      • (i) la nature et l’incidence des conditions dans lesquelles l’aliment serait efficace selon les fins prévues,

      • (ii) l’innocuité de l’aliment pour l’espèce visée, ainsi que pour les humains et les autres espèces de bétail qui peuvent y être exposés,

      • (iii) la méthodologie à appliquer pour déceler les quantités significatives de tout ingrédient, composé, substance ou organisme qui a été volontairement incorporé à l’aliment ou qui en provoque la contamination,

      • (iv) les résidus nocifs, s’il y a lieu,

      • (v) les changements importants survenant dans la composition chimique ou physique des produits animaux obtenus par suite de l’utilisation de l’aliment, et

      • (vi) la stabilité de l’aliment dans des conditions normales d’entreposage;

    • b) une description des méthodes de production, y compris des détails sur

      • (i) les formules réelles devant servir à la fabrication de l’aliment,

      • (ii) le type et la capacité du matériel devant être utilisé pour la fabrication de l’aliment, et

      • (iii) les méthodes de contrôle de la qualité devant être appliquées pour assurer l’uniformité du mélange et la non-contamination des lots subséquents d’aliments fabriqués au même endroit; et

    • c) les rapports d’analyse sur toute substance médicatrice ou tout élément nutritif particulier dont la teneur doit être garantie dans l’aliment, l’analyse portant sur au moins trois échantillons, chacun provenant d’un tiers différent d’un mélange unique ou d’un lot de l’aliment.

  • (3) Dans les cas où une enquête a été menée pour permettre l’établissement de la preuve visée au paragraphe (1), le demandeur doit démontrer

    • a) que l’enquête a été menée ou dirigée par des chercheurs compétents;

    • b) que l’enquête a été conçue de manière à faciliter l’analyse statistique et que les résultats obtenus ont été analysés selon des méthodes statistiques convenables; et

    • c) que l’enquête a été menée dans des conditions analogues à celles qui peuvent être retrouvées au Canada.

  • DORS/90-73, art. 3

Enregistrement et renouvellement de l’enregistrement

  •  (1) Si, après évaluation d’une demande d’enregistrement d’un aliment, l’aliment est jugé conforme, aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement est attribué à cet aliment et un certificat est délivré au demandeur.

  • (2) Le certificat d’enregistrement peut viser un ou plusieurs aliments.

  • (3) Le titulaire de l’enregistrement peut renoncer au certificat d’enregistrement d’un aliment en remettant au directeur la formule III de l’annexe III, dûment remplie, que ce dernier lui a remis et sur laquelle figure la liste des aliments pour lesquels le titulaire détient un certificat d’enregistrement.

  • (4) Tout certificat d’enregistrement dont la date d’expiration est le 31 mars 1986 demeure en vigueur, malgré la date d’expiration, aux mêmes modalités qu’un certificat visé au paragraphe (3).

  • (5) Lorsque toutes les exigences relatives à l’enregistrement d’un aliment ont été remplies, sauf celles touchant l’efficacité, le directeur peut, s’il est convaincu que l’aliment ne comporte vraisemblablement aucun risque pour les animaux de ferme et que son enregistrement pourrait présenter des avantages pour ceux-ci, délivrer un certificat d’enregistrement temporaire pour une période limitée au cours de laquelle des essais seront menés pour déterminer l’efficacité de l’aliment.

  • (6) Le certificat d’enregistrement expire :

    • a) le 30 septembre 1996, s’il a été délivré avant le 1er janvier 1985;

    • b) le 31 mars 1997, s’il a été délivré durant la période commençant le 1er janvier 1985 et se terminant le 31 décembre 1986;

    • c) le 31 mars 1998, s’il a été délivré durant la période commençant le 1er janvier 1987 et se terminant le 31 mars 1996;

    • d) le 31 mars de la troisième année qui suit l’année de l’enregistrement ou du dernier renouvellement, selon le cas, s’il a été délivré après le 31 mars 1996;

    • e) à la date où le directeur reçoit du titulaire de l’enregistrement la formule III de l’annexe III donnant avis de la renonciation au certificat d’enregistrement;

    • f) à la date de l’annulation du certificat d’enregistrement par le ministre en application de l’article 12.

  • (7) Toute demande de renouvellement d’un enregistrement ou de changement à celui-ci doit être présentée au ministre selon les mêmes modalités que la demande d’enregistrement et est assimilée à celle-ci pour l’application du présent règlement.

  • DORS/86-392, art. 3
  • DORS/89-165, art. 2
  • DORS/96-422, art. 2

 Si l’aliment dont l’enregistrement est demandé est censé être mis en marché sous plus d’une forme, une seule demande d’enregistrement peut être déposée à l’égard de l’aliment; dans un tel cas, un seul droit d’enregistrement est exigé et un seul numéro d’enregistrement est attribué à l’aliment.

Refus et annulation de l’enregistrement

 Le directeur refuse d’enregistrer l’aliment si, après évaluation de la demande d’enregistrement, il existe des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • a) que la marque ou le nom de l’aliment sont de nature à tromper l’acheteur ou à l’induire en erreur quant à la composition ou à l’utilité de l’aliment;

  • b) que la marque de l’aliment pourrait être confondue avec celle d’un aliment déjà enregistré;

  • c) que l’aliment est nocif pour le bétail ou les êtres humains lorsqu’il est utilisé selon le mode d’emploi;

  • d) que l’aliment ne convient pas aux fins pour lesquelles il est vendu ou annoncé;

  • e) que l’aliment ne répond pas aux normes applicables fixées par le présent règlement;

  • e.1) que l’aliment n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des aliments pour animaux, des produits animaux ou des sous-produits animaux;

  • f) que les garanties ou les renseignements inscrits sur l’étiquette décrivent de façon incomplète l’utilité de l’aliment.

  • DORS/90-73, art. 4
  • DORS/2006-147, art. 2
  • DORS/2009-220, art. 1(F)
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre annule le certificat d’enregistrement de l’aliment s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard de l’aliment, infraction à la Loi ou au présent règlement, ou à la Loi sur la santé des animaux ou à ses règlements.

  • (2) Le ministre n’annule le certificat d’enregistrement que s’il a envoyé au titulaire de l’enregistrement, par courrier recommandé, un avis qui :

    • a) mentionne la disposition de la Loi ou du présent règlement qui a été enfreinte;

    • b) établit le délai accordé pour se conformer à cette disposition et ainsi éviter l’annulation de l’enregistrement;

    • c) précise que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, le titulaire n’avise le ministre, par écrit, qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.

  • (3) Dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis visé à l’alinéa (2)c), le ministre avise le titulaire de l’enregistrement par courrier recommandé, des date, heure et lieu de l’audition qui servira à déterminer si le certificat d’enregistrement doit être annulé.

  • (4) Le ministre annule le certificat d’enregistrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le titulaire de l’enregistrement a omis de l’aviser conformément à l’alinéa (2)c);

    • b) le titulaire d’enregistrement a omis d’observer la disposition de la Loi ou du présent règlement visée à l’alinéa (2)a) ou a omis de rendre l’aliment pour lequel le certificat a été délivré conforme à cette disposition dans le délai prévu dans l’avis ou, après l’expiration de ce délai, continue d’enfreindre la disposition ou d’omettre de s’y conformer;

    • c) un avis d’annulation d’enregistrement est envoyé par courrier recommandé au titulaire.

  • DORS/89-165, art. 3
  • DORS/94-683, art. 2
  • DORS/97-151, art. 10(F)
  • DORS/2006-147, art. 3
 
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