Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) (DORS/93-195)

1 [Abrogé, DORS/2018-125, art. 2]

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

acheteur

acheteur Toute personne qui achète ou reçoit du sirop d’érable en vrac d’un producteur. (buyer)

Fédération

Fédération La Fédération des producteurs acéricoles du Québec. (Commodity Board)

producteur

producteur Le propriétaire, le locataire ou l’exploitant, à quelque titre que ce soit, d’une érablière située au Québec, qui produit pour son compte ou celui d’autrui ou fait produire pour son compte du sirop d’érable en vue de sa commercialisation en vrac sur les marchés interprovincial et international. (producer)

sirop d’érable

sirop d’érable Le sirop d’érable produit au Québec et commercialisé en vrac. (maple syrup)

Taxe

3 Tout producteur paie à la Fédération une taxe de 0,14 $ la livre de sirop d’érable commercialisé en vrac sur les marchés interprovincial et international.

Mode de paiement

4 Sous réserve de l’article 5, le producteur verse à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), la taxe payable aux termes de l’article 3, dans le délai prévu à l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 9.2.

5 Dans les cas où les taxes ne sont pas versées par le producteur, l’acheteur, situé au Québec, retient sur les sommes à payer au producteur pour le sirop d’érable la taxe payable par celui-ci à la Fédération aux termes de l’article 3 et la verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), dans le délai prévu à l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 9.2.