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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-11-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2018-31, par. 9(5)

      • 9 (5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2023-157, art. 1

  • — DORS/2023-157, art. 2

    • 2 L’article 14.3 du même règlement devient le paragraphe 14.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard de l’année de prêt débutant le 1er août 2023.

  • — DORS/2023-157, art. 3

      • 3 (1) Le passage du paragraphe 38(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2023, le moindre des montants suivants :

      • (2) L’alinéa 38(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • b) 2 520 $;

      • (3) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 38(4)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        A
        représente 2 520 $,
      • (4) La formule figurant à l’alinéa 38(4)c) de la version française du même règlement est modifiée par le remplacement du point-virgule suivant l’élément B par une virgule.

  • — DORS/2023-157, art. 4

      • 4 (1) Le passage du paragraphe 38.1(3) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2023, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 280 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

      • (2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 38.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        A
        représente 280 $;
  • — DORS/2023-157, art. 5

      • 5 (1) Le passage du paragraphe 38.2(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2023, le moindre des montants suivants :

      • (2) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

        • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

      • (3) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        A
        représente 56 $,
      • (4) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

      • (5) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        A
        représente 84 $,
      • (6) L’alinéa 38.2(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • c) 2 688 $.

  • — DORS/2023-157, art. 6

    • 6 Le paragraphe 40.01(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2023, de 2 800 $.

  • — DORS/2023-157, art. 7

      • 7 (1) Le passage du paragraphe 40.02(2.1) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

        • (2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’année de prêt débutant le 1er août 2023, le montant maximal de la bourse est, pour chaque mois d’études, le moindre de 525 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

      • (2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 40.02(2.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        A
        représente 525 $;
  • — DORS/2023-157, art. 8

    • 8 Les paragraphes 40.021(1.1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • (2) Si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente, aucun rajustement n’est effectué et ces seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

      • (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

  • — DORS/2023-157, art. 9

      • 9 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

        (alinéas 14.3(1)b) et 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))
      • (2) Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        TABLEAU 7

        Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif annuel
        135 429 $0,079968
        250 104 $0,057792
        361 365 $0,049728
        470 859 $0,047712
        579 222 $0,045696
        686 784 $0,043680
        7 et plus93 737 $0,042336

        TABLEAU 8

        Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
        250 104 $0,006421282
        361 365 $0,005525296
        470 859 $0,005301324
        579 222 $0,005077338
        686 784 $0,004853366
        7 et plus93 737 $0,004703986

        TABLEAU 9

        Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
        250 104 $0,00128426
        361 365 $0,00110506
        470 859 $0,00106026
        579 222 $0,00101546
        686 784 $0,00097068
        7 et plus93 737 $0,00094080

        TABLEAU 10

        Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
        470 859 $0,00159040
        579 222 $0,00152320
        686 784 $0,00145601
        7 et plus93 737 $0,00141120

        TABLEAU 11

        Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2023-2024 — étudiants à temps plein

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
        135 429 $0,01666
        250 104 $0,01204
        361 365 $0,01036
        470 859 $0,00994
        579 222 $0,00952
        686 784 $0,00910
        7 et plus93 737 $0,00882

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