Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-146, art. 1

  • 1 L’article 14.3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/95-329; DORS/2016-199, art. 1

    • 14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

• — DORS/2024-146, art. 2

  • 2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l'annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

    (article 14.3, alinéas 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

• — DORS/2024-146, art. 3

  • 3 Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif annuel
    1	36 811 $	0,079968
    2	52 059 $	0,057792
    3	63 760 $	0,049728
    4	73 624 $	0,047712
    5	82 313 $	0,045696
    6	90 170 $	0,043680
    7 et plus	97 395 $	0,042336

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif mensuel
    2	52 059 $	0,006421282
    3	63 760 $	0,005525296
    4	73 624 $	0,005301324
    5	82 313 $	0,005077338
    6	90 170 $	0,004853366
    7 et plus	97 395 $	0,004703986

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif hebdomadaire
    2	52 059 $	0,001284262
    3	63 760 $	0,001105062
    4	73 624 $	0,001060262
    5	82 313 $	0,001015462
    6	90 170 $	0,000970676
    7 et plus	97 395 $	0,000940800

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif hebdomadaire
    4	73 624 $	0,001590400
    5	82 313 $	0,001523200
    6	90 170 $	0,001456014
    7 et plus	97 395 $	0,001411200

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif mensuel
    1	36 811 $	0,01666
    2	52 059 $	0,01204
    3	63 760 $	0,01036
    4	73 624 $	0,00994
    5	82 313 $	0,00952
    6	90 170 $	0,00910
    7 et plus	97 395 $	0,00882

• — DORS/2024-146, art. 4

  • 4 Dans les passages ci-après du même règlement, « 2023 » est remplacé par « 2024 » :

    • a) l'article 10.1;

    • b) le passage du paragraphe 38(4) précédant l'alinéa a);

    • c) le passage du paragraphe 38.1(3) précédant la formule;

    • d) le passage du paragraphe 38.2(3) précédant l’alinéa a);

    • e) le paragraphe 40.01(4);

    • f) le passage du paragraphe 40.02(2.1) précédant la formule.