Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2018-31, par. 9(5)

  • • 9 (5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2023-157, art. 1

  • 1 L’article 10.1 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/95-329; DORS/2016-199, art. 1

    • 10.1 Malgré l’article 10, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le plafond est, pour toute province, de 300 $ par semaine.

• — DORS/2023-157, art. 2

  • 2 L’article 14.3 du même règlement devient le paragraphe 14.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

    • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard de l’année de prêt débutant le 1^er août 2023.

• — DORS/2023-157, art. 3

  • • 3 (1) Le passage du paragraphe 38(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • (4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

    • (2) L’alinéa 38(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) 2 520 $;

    • (3) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 38(4)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      A

      représente 2 520 $,

    • (4) La formule figurant à l’alinéa 38(4)c) de la version française du même règlement est modifiée par le remplacement du point-virgule suivant l’élément B par une virgule.

• — DORS/2023-157, art. 4

  • • 4 (1) Le passage du paragraphe 38.1(3) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 280 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

    • (2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 38.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      A

      représente 280 $;

• — DORS/2023-157, art. 5

  • • 5 (1) Le passage du paragraphe 38.2(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

    • (2) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

      • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

    • (3) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      A

      représente 56 $,

    • (4) Le passage du sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

    • (5) L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 38.2(3)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      A

      représente 84 $,

    • (6) L’alinéa 38.2(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • c) 2 688 $.

• — DORS/2023-157, art. 6

  • 6 Le paragraphe 40.01(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, de 2 800 $.

• — DORS/2023-157, art. 7

  • • 7 (1) Le passage du paragraphe 40.02(2.1) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

      • (2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le montant maximal de la bourse est, pour chaque mois d’études, le moindre de 525 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

    • (2) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 40.02(2.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      A

      représente 525 $;

• — DORS/2023-157, art. 8

  • 8 Les paragraphes 40.021(1.1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • (2) Si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente, aucun rajustement n’est effectué et ces seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

    • (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

• — DORS/2023-157, art. 9

  • • 9 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

      (alinéas 14.3(1)b) et 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

    • (2) Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif annuel
      1	35 429 $	0,079968
      2	50 104 $	0,057792
      3	61 365 $	0,049728
      4	70 859 $	0,047712
      5	79 222 $	0,045696
      6	86 784 $	0,043680
      7 et plus	93 737 $	0,042336

      Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif mensuel
      2	50 104 $	0,006421282
      3	61 365 $	0,005525296
      4	70 859 $	0,005301324
      5	79 222 $	0,005077338
      6	86 784 $	0,004853366
      7 et plus	93 737 $	0,004703986

      Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif hebdomadaire
      2	50 104 $	0,00128426
      3	61 365 $	0,00110506
      4	70 859 $	0,00106026
      5	79 222 $	0,00101546
      6	86 784 $	0,00097068
      7 et plus	93 737 $	0,00094080

      Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif hebdomadaire
      4	70 859 $	0,00159040
      5	79 222 $	0,00152320
      6	86 784 $	0,00145601
      7 et plus	93 737 $	0,00141120

      Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Nombre de personnes au sein de la famille	Seuil de revenu annuel	Taux de retrait progressif mensuel
      1	35 429 $	0,01666
      2	50 104 $	0,01204
      3	61 365 $	0,01036
      4	70 859 $	0,00994
      5	79 222 $	0,00952
      6	86 784 $	0,00910
      7 et plus	93 737 $	0,00882