Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-246, art. 14

  • 14 Le paragraphe 3(2) du Règlement sur les instruments médicauxNote de bas de page ² est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/98-282

    • (2) Ne sont pas visées par le paragraphe (1) les drogues suivantes :

      • a) celles qui sont mentionnées aux annexes E et F de la Loi;

      • b) celles qui figurent aux annexes du Règlement sur les substances désignées;

      • c) celles qui sont des drogues au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis et qui contiennent du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.