Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)

Note marginale :Interdiction de vendre ou de distribuer sauf dans l’emballage d’origine

33. Il est interdit :

• a) de vendre ou d’offrir en vente des cigares autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage;

• b) de vendre ou d’offrir en vente du tabac fabriqué autrement que dans l’emballage d’origine;

• c) de distribuer gratuitement, à des fins publicitaires, des produits du tabac autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage.

Note marginale :Emballage et estampillage de produits du tabac

34. Le titulaire de licence de tabac qui fabrique des produits du tabac ne peut les mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il a emballé les produits;

• b) les mentions prévues par règlement ont été imprimées sur l’emballage;

• c) les produits sont estampillés au moment de l’emballage.

Note marginale :Emballage et estampillage de produits du tabac importés

• 35. (1) Les produits du tabac ou le tabac en feuilles qui sont importés doivent, préalablement à leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées :

  • a) être présentés dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

  • b) être estampillés.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) le tabac partiellement fabriqué qui est importé par un titulaire de licence de tabac pour une étape ultérieure de fabrication par lui;

  • b) les produits du tabac qu’un titulaire de licence de tabac est autorisé à importer en vertu du paragraphe 41(2);

  • c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;

  • d) le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac.

Note marginale :Absence d’estampille — avis

36. L’absence d’estampille sur un produit du tabac constitue un avis que les droits afférents n’ont pas été acquittés.

Note marginale :Entreposage de produits du tabac non estampillés

37. Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas un produit du tabac fabriqué au Canada doit aussitôt le déposer dans son entrepôt d’accise.

Note marginale :Mentions obligatoires — produits entreposés

• 38. (1) Les contenants de produits du tabac ne peuvent être déposés dans un entrepôt d’accise que si les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement y ont été imprimées ou apposées.

• Note marginale :Mentions obligatoires — produits importés

  (2) Il est interdit de livrer des contenants de produits du tabac importés qui ne portent pas les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement :

  • a) à une boutique hors taxes pour les vendre ou les offrir en vente conformément à la Loi sur les douanes;

  • b) à un représentant accrédité;

  • c) à un entrepôt de stockage.

• Note marginale :Exception — produits du tabac visés par règlement

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux produits du tabac d’une appellation commerciale qui n’est pas habituellement vendue au Canada et qui est visée par le règlement.

• Note marginale :Exception — cigarettes visées par règlement

  (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, fabriquées et vendues au Canada, si les cigarettes du type donné ou de la composition donnée, à la fois :

  • a) sont visées par règlement lorsqu’elles sont exportées sous l’appellation en question;

  • b) n’ont jamais été vendues au Canada sous cette appellation ou sous une autre.

• Note marginale :Distinction entre les cigarettes

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), la cigarette d’un type donné ou d’une composition donnée vendue sous une appellation commerciale donnée peut être considérée comme différente d’une autre cigarette vendue sous la même appellation s’il est raisonnable de la considérer ainsi compte tenu des propriétés physiques de l’une et l’autre avant et pendant la consommation.

Note marginale :Absence d’estampille ou de mention

39. Les produits du tabac importés ou le tabac en feuilles importé destinés au marché des marchandises acquittées qui ne sont pas estampillés au moment où ils sont déclarés conformément à la Loi sur les douanes sont entreposés dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillés.

Note marginale :Sortie de tabac en feuilles ou de déchets de tabac

• 40. (1) Seul le titulaire de licence de tabac est autorisé à sortir du tabac en feuilles ou des déchets de tabac de ses locaux.

• Note marginale :Modalités de sortie

  (2) Lorsque du tabac en feuilles ou des déchets de tabac sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de tabac, celui-ci s’en occupe de la manière autorisée par le ministre.

Note marginale :Tabac façonné de nouveau ou détruit

• 41. (1) Le titulaire de licence de tabac peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du tabac.

• Note marginale :Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction

  (2) Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), des produits du tabac qu’il a fabriqués au Canada.

Droit sur le tabac

Note marginale :Imposition

• 42. (1) Un droit sur les produits du tabac fabriqués au Canada ou importés et sur le tabac en feuilles importé est imposé aux taux figurant à l’annexe 1 et est exigible :

  • a) dans le cas de produits du tabac fabriqués au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur emballage;

  • b) dans le cas de produits du tabac ou de tabac en feuilles importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits ou le tabac s’ils y étaient assujettis.

• Note marginale :Tabac partiellement fabriqué importé

  (2) Les règles suivantes s’appliquent au tabac partiellement fabriqué qu’un titulaire de licence de tabac importe pour une étape ultérieure de fabrication :

  • a) pour l’application de la présente loi, le tabac est réputé être fabriqué au Canada par le titulaire de licence;

  • b) l’alinéa (1)a) s’applique au tabac, mais l’alinéa (1)b) et l’article 44 ne s’y appliquent pas.

Note marginale :Droit additionnel sur les cigares

43. Est imposé aux taux figurant à l’annexe 2, en plus du droit imposé en vertu de l’article 42, un droit sur les cigares qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés. Ce droit est exigible :

• a) dans le cas de cigares fabriqués et vendus au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur livraison à l’acheteur;

• b) dans le cas de cigares importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les cigares s’ils y étaient assujettis.

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

44. Les droits imposés en vertu des articles 42 et 43 sur les produits du tabac et le tabac en feuilles importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Exonération — produits du tabac

• 45. (1) Sont exonérés des droits imposés en vertu des articles 42 et 43 les produits du tabac qui ne sont pas estampillés.

• Note marginale :Tabac importé pour usage personnel

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits du tabac qu’un particulier importe pour son usage personnel dans la mesure où la quantité de produits importés dépasse celle qu’il lui est permis d’importer en franchise de droits aux termes du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. Au présent paragraphe, « droits » s’entend au sens de la note 4 de ce chapitre.

Note marginale :Exonération — tabac en feuilles

46. Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac pour fabrication par lui est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.

Note marginale :Exonération — tabac estampillé importé par un particulier

47. Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué au Canada et est estampillé.

Note marginale :Exonération — importation pour destruction

48. Le tabac fabriqué estampillé qui a été fabriqué au Canada par un titulaire de licence de tabac et importé par celui-ci pour nouvelle façon ou destruction conformément à l’article 41 est exonéré du droit imposé en vertu de l’alinéa 42(1)b).

Entrepôts d’accise

Note marginale :Restriction — dépôt dans un entrepôt

49. Il est interdit de déposer dans un entrepôt d’accise :

• a) un produit du tabac qui est estampillé;

• b) tout autre produit du tabac, sauf en conformité avec la présente loi.

Note marginale :Définitions

• 50. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « tabac de marque étrangère »

  “foreign brand tobacco”

  « tabac de marque étrangère » Tabac fabriqué qui, par l’effet de l’article 58, est exonéré du droit spécial imposé en vertu de l’article 56.

  « tabac fabriqué canadien »

  “Canadian manufactured tobacco”

  « tabac fabriqué canadien » Tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada, à l’exclusion du tabac partiellement fabriqué et du tabac de marque étrangère.

• Note marginale :Catégories de tabac fabriqué canadien

  (2) Pour l’application du paragraphe (5), chacun des éléments ci-après constitue une catégorie de tabac fabriqué canadien :

  • a) les cigarettes;

  • b) les bâtonnets de tabac;

  • c) le tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

• Note marginale :Sortie interdite

  (3) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise ou d’un entrepôt d’accise spécial des produits du tabac fabriqués au Canada.

• Note marginale :Exceptions — tabac fabriqué canadien

  (4) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué canadien ne peut être sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué que s’il est destiné, selon le cas :

  • a) à être exporté par le titulaire de licence conformément au paragraphe (5), mais non à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger;

  • b) à être livré à l’entrepôt d’accise spécial d’un exploitant agréé, à condition que celui-ci soit autorisé, en vertu de la présente loi, à le distribuer;

  • c) à être livré à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel.

• Note marginale :Restriction quant à la quantité exportée de l’entrepôt d’accise

  (5) Un titulaire de licence de tabac ne peut, à un moment d’une année civile, sortir une quantité donnée de tabac fabriqué canadien d’une catégorie donnée de son entrepôt d’accise en vue de l’exporter si la quantité totale de tabac fabriqué canadien de cette catégorie qu’il a sortie de l’entrepôt au cours de l’année jusqu’à ce moment en vue de l’exporter, majorée de la quantité donnée, dépasse 1,5 % de la quantité totale de tabac fabriqué canadien de cette catégorie qu’il a fabriquée au cours de l’année civile précédente.

• Note marginale :Quantités à exclure pour l’application du par. (5)

  (6) Au paragraphe (5), la quantité totale de tabac fabriqué canadien d’une catégorie donnée qu’un titulaire de licence a fabriquée au cours de l’année civile précédente ne comprend pas la quantité de tabac de cette catégorie qu’il a exportée pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger.

• Note marginale :Exceptions — cigares

  (7) Sous réserve des règlements, les cigares fabriqués au Canada ne peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués que s’ils sont destinés, selon le cas :

  • a) à être exportés par le titulaire de licence conformément à la présente loi;

  • b) à être livrés à l’entrepôt d’accise spécial d’un exploitant agréé, à condition que celui-ci soit autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer;

  • c) à être livrés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;

  • d) à être livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

  • e) à être livrés à un autre entrepôt d’accise, à condition que l’exploitant agréé de l’autre entrepôt déclare au titulaire de licence de tabac, en la forme autorisée par le ministre, que les cigares sont destinés à être livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

  • f) à être livrés à une boutique hors taxes pour vente ou offre de vente, conformément à la Loi sur les douanes.

• Note marginale :Exception — tabac partiellement fabriqué ou tabac de marque étrangère

  (8) Sous réserve des règlements, le tabac partiellement fabriqué ou le tabac de marque étrangère ne peut être sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué que s’il est exporté par celui-ci et n’est pas destiné à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger.

• Note marginale :Sortie de provisions de bord

  (9) Sous réserve des règlements, les cigares fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise mentionné à l’alinéa (7)e) en vue d’être livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord.

• Note marginale :Sortie d’entrepôt pour nouvelle façon ou destruction

  (10) Sous réserve des règlements, les produits du tabac fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués en vue d’être façonnés de nouveau ou détruits par lui conformément à l’article 41.

• Note marginale :Sortie d’un entrepôt d’accise spécial — représentants accrédités

  (11) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué canadien et les cigares peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise spécial en vue d’être livrés à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel, si l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est autorisé, en vertu de la présente loi, à les distribuer.