Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

Note marginale :2007, ch. 22, art. 23

330 Le passage de la formule 5.03 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Aux agents » et se terminant par « (circonscription territoriale) : » est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32

• 331 (1) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu » et qui se termine par « (nom du contrevenant) : » est remplacé par ce qui suit :

  Attendu que (nom de l’intéressé) :

• (2) Le passage de l’alinéa b) de la version anglaise de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code (check applicable box):

• (3) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le sous-alinéa b)(v) est remplacé par ce qui suit :

  Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,

  Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

  Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Note marginale :2007, ch. 22, art. 23

• 332 (1) Le paragraphe de la formule 5.041 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Attendu » et se terminant par « loi, » est remplacé par ce qui suit :

  En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le (date), à (heure), à (lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.

• Note marginale :2007, ch. 22, art. 23

  (2) Le passage de la formule 5.041 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe 487.0552(1) reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Note marginale :2007, ch. 22, art. 23

333 Le passage de la formule 5.061 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe 487.0552(1) reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(4)

• 334 (1) Les deux paragraphes de la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi qui suivent le passage commençant par « À A.B. » et se terminant par « occupation) : » sont remplacés par ce qui suit :

  Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  • a) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour ladite (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi;

  • b) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(4)

  (2) Le passage de la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi qui suit l’article 510 reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

• (3) La formule 6 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  FORMULE 6(article 2)Sommation à une personne inculpée d’infraction
  

  Canada,

  Province de ,

  (circonscription territoriale).

  À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :

  Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  • a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

  • b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.

  Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)

  

  (Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)