Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

382 L’alinéa 161(1)a) de la même loi est abrogé.

383 L’alinéa 1g) de l’annexe de la même loi est abrogé.

Disposition transitoire

Note marginale :Paragraphe 59(10)

384 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à l’égard de la peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

385 Les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont remplacés par ce qui suit :

2015, ch. 16Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

386 L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-34Loi sur la concurrence

Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

387 Le paragraphe 30.18(3) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels

Note marginale :1992, ch. 47, par. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39

• 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);

• (2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 500(3), 501(4) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse ou une sommation;

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :1991, ch. 20, art. 1

389 L’alinéa 19.7(3)g) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1991, ch. 20, art. 2

390 L’alinéa 52.7(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême

391 L’article 95 de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :

1985, ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, art. 84

392 Le paragraphe 163.5(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

1985, ch. 30 (4^e suppl.) Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :1999, ch. 18, par. 114(2)

393 Le paragraphe 23(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1995, ch. 42, par. 44(7)

394 Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, au paragraphe 129(9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est abrogé.

395 L’alinéa 1i) de l’annexe I de la même loi est abrogé.

1992, ch. 47Loi sur les contraventions

396 L’intertitre précédant l’article 53 de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

397 Les paragraphes 50(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 25, art. 28

• 398 (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Condition interdite

  • 53 (1) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, aucune promesse ou ordonnance de mise en liberté ne peut comporter comme condition que le défendeur verse, en cas d’omission de comparaître, le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

  • Note marginale :Dépôt : même plafond

    (2) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, le même plafond s’applique à la condition d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté relative au dépôt d’argent ou de valeurs.

• Note marginale :1996, ch. 7, art. 32

  (2) Les paragraphes 53(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Money or other valuable security as fine deposit

    (3) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

    • (a) be applied on account of the fine and fees imposed; and

    • (b) to the extent that its amount or value exceeds the amount of the fine and fees imposed, be returned to the defendant.

  • Note marginale :Return of money or other valuable security

    (4) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards acquitted in the proceeding, the money or valuable security shall be returned to the defendant.