Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

Sanctionnée le 2019-06-21

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (suite)

Modification de la loi (suite)

 L’alinéa 161(1)a) de la même loi est abrogé.

 L’alinéa 1g) de l’annexe de la même loi est abrogé.

Disposition transitoire

Note marginale :Paragraphe 59(10)

 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à l’égard de la peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

 Les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Exécution au Canada

    (3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

2015, ch. 16Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

 L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Articles 1, 2 et 4

  • 5 (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature.

  • Note marginale :Décret

    (2) L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-34Loi sur la concurrence

Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

 Le paragraphe 30.18(3) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance

    (3) L’agent de la paix qui arrête la personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 30.11(1) ou 30.16(1), ordonner que cette personne soit détenue ou rendre une ordonnance de mise en liberté, au sens de l’article 2 du Code criminel, dont la formule peut être adaptée aux circonstances.

L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels

Note marginale :1992, ch. 47, par. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39

  •  (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

    • (iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);

  • (2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 500(3), 501(4) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse ou une sommation;

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :1991, ch. 20, art. 1

 L’alinéa 19.7(3)g) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse.

Note marginale :1991, ch. 20, art. 2

 L’alinéa 52.7(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse.

L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême

 L’article 95 de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Pouvoirs supplémentaires des commissaires

95 Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou tout type d’engagement devant la Cour.

1985, ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, art. 84

 Le paragraphe 163.5(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Pouvoirs et fonctions de l’agent désigné

  • 163.5 (1) Dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.1, l’agent des douanes désigné, en plus des pouvoirs conférés aux agents des douanes pour l’application de la présente loi, a les pouvoirs et obligations que les articles 495 et 497 et les alinéas 498(1)a) et b) du Code criminel confèrent à un agent de la paix à l’égard d’une infraction criminelle à toute autre loi fédérale; les paragraphes 495(3) et 498(3) du Code criminel lui sont alors applicables comme s’il était un agent de la paix.

1985, ch. 30 (4e suppl.) Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :1999, ch. 18, par. 114(2)

 Le paragraphe 23(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance

    (3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 18(1) ou de l’article 22.2, ordonner que cette personne soit détenue ou rendre une ordonnance de mise en liberté, au sens de l’article 2 du Code criminel, dont la formule peut être adaptée aux circonstances.

1992, ch. 20 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1995, ch. 42, par. 44(7)

 Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, au paragraphe 129(9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est abrogé.

 L’alinéa 1i) de l’annexe I de la même loi est abrogé.

1992, ch. 47Loi sur les contraventions

 L’intertitre précédant l’article 53 de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

Promesses ou ordonnances de mise en liberté

 Les paragraphes 50(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (4) L’avis comporte obligatoirement les éléments exigés pour un procès-verbal par l’article 16 et informe le défendeur de la cessation d’effet de l’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, des conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté le visant et de l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant.

  • Note marginale :Cessation des conditions et de l’obligation de comparaître

    (5) L’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, les conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le défendeur et l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant cessent d’avoir effet au moment où le défendeur est avisé de la décision du poursuivant.

Note marginale :1999, ch. 25, art. 28

  •  (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Condition interdite

    • 53 (1) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, aucune promesse ou ordonnance de mise en liberté ne peut comporter comme condition que le défendeur verse, en cas d’omission de comparaître, le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

    • Note marginale :Dépôt : même plafond

      (2) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, le même plafond s’applique à la condition d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté relative au dépôt d’argent ou de valeurs.

  • Note marginale :1996, ch. 7, art. 32

    (2) Les paragraphes 53(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Money or other valuable security as fine deposit

      (3) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

      • (a) be applied on account of the fine and fees imposed; and

      • (b) to the extent that its amount or value exceeds the amount of the fine and fees imposed, be returned to the defendant.

    • Note marginale :Return of money or other valuable security

      (4) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards acquitted in the proceeding, the money or valuable security shall be returned to the defendant.

 

Date de modification :