Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (L.C. 2024, ch. 15)

• 351 (1) Le paragraphe 152.05(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b)

    (5.1) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

• (2) Le passage du paragraphe 152.05(14) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Report du délai de carence

    (14) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et ne visant pas des prestations prévues au présent article ou aux articles 152.04 ou 152.041 si, selon le cas :

    • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 152.04 ou 152.041 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et a purgé son délai de carence;

    • b) un autre travailleur indépendant a présenté une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

    • c) un autre travailleur indépendant présente une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

• (3) Le passage du paragraphe 152.05(15) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (15) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 152.04 ou 152.041 et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre des articles 22, 22.1 ou 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

• (4) L’alinéa 152.05(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas où la personne qui présente une demande de prestations au titre des articles 22, 22.1 ou 23 ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, elle peut faire reporter cette obligation en conformité avec les articles 22.1 ou 23, selon le cas.

352 Le paragraphe 152.09(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• 353 (1) L’article 152.11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période de prestations : retard du placement ou de l’arrivée

    (12.1) Si le placement ou l’arrivée de l’enfant ou des enfants visés au paragraphe 152.041(1) est retardé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines que dure le retard.

• (2) Le paragraphe 152.11(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b)

    (14.1) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

• 354 (1) Le paragraphe 152.14(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) dans le cas où le travailleur indépendant s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 152.041(1), quinze semaines;

• (2) Le paragraphe 152.14(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) dans le cas où le travailleur indépendant s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 152.041(1) relativement au placement d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou à l’arrivée d’un ou de plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse, quinze semaines;

Disposition transitoire

Note marginale :Prestations : obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant

355 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 345 et 350, continue de s’appliquer au prestataire en ce qui concerne le versement des prestations visées par cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants qui, avant cette date, ont été placés chez le prestataire en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside ou sont arrivés chez le prestataire.

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

356 Le paragraphe 187.1(2) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

357 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 206, de ce qui suit :

358 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 206.2, de ce qui suit :

• 359 (1) Le passage du paragraphe 207(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Préavis à l’employeur

  • 207 (1) L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 à 206.1 :

• (2) Le paragraphe 207(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Change in length of leave

    (2) Every employee who intends to take or who is on a leave of absence from employment under any of sections 206 to 206.1 shall provide the employer with notice in writing of at least four weeks of any change in the length of leave intended to be taken, unless there is a valid reason why that notice cannot be given, in which case the employee shall provide the employer with notice in writing as soon as possible.

360 L’article 207.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361 Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 362 (1) Le paragraphe 207.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Préavis à l’employeur — interruption pour l’hospitalisation de l’enfant

  • 207.2 (1) L’employé qui entend interrompre son congé de maternité, son congé pour placement d’un enfant ou son congé parental en raison de l’hospitalisation de son enfant pour retourner au travail en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

• (2) Le paragraphe 207.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Refus

    (3) Si l’employeur refuse que l’employé interrompe son congé ou qu’il ne l’avise pas dans le délai prévu au paragraphe (2), le congé prévu à l’un des articles 206 à 206.1 est prolongé du nombre de semaines que dure l’hospitalisation. La durée maximale de l’ensemble des congés prévue aux paragraphes 206.01(7) ou 206.1(3) ou aux articles 206.2 ou 206.21 est prolongée du même nombre de semaines.

• (3) Le paragraphe 207.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fin de l’interruption

    (5) L’employé qui entend poursuivre son congé à la suite de l’interruption en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit précisant la date à laquelle le congé se poursuivra.

• 363 (1) L’alinéa 209.4a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.2) préciser le nombre maximal de périodes de congé que peut prendre un employé en vertu de l’article 206.01 ou de l’un des articles 206.3 à 206.5;

• (2) L’article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) préciser les cas pour l’application de l’alinéa c) de la définition de placement au paragraphe 206.01(1);

  • c.2) définir, pour l’application de l’article 206.01, tout terme qui y est utilisé mais qui n’y est pas défini;

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de Loi

• 364 (1) Au présent article, Loi s’entend du Code canadien du travail.

• Note marginale :Interruption du congé parental

  (2) L’employé qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 357, est en congé parental au titre de l’article 206.1 de la Loi et est admissible au congé pour placement d’un enfant au titre de l’article 206.01 de la Loi peut interrompre son congé parental afin de prendre le congé pour placement d’un enfant. Le congé parental se poursuit dès la fin de l’interruption.

• Note marginale :Avis : interruption

  (3) L’article 207.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’interruption visée au paragraphe (2).

• Note marginale :Terminologie

  (4) Les termes employés au présent article s’entendent au sens de la Loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

365 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.