Lois codifiées

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Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord Canada-Allemagne en matière d’impôts, Loi de 1982 sur l’
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Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l’
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de Kelowna, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de libre-échange Canada–Chili, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’
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L.C. 2010, ch. 4
Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de libre-échange Canada–Israël, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi de mise en oeuvre de l’
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L.C. 2009, ch. 16
Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023, Loi de mise en oeuvre de l’
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L.C. 2024, ch. 3
Accord de libre-échange Canada–Ukraine, Loi de mise en oeuvre de l’ [Abrogée, 2024, ch. 3, art. 39]
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Accord de libre-échange canadien, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Loi de mise en oeuvre de l’
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L.C. 2018, ch. 23
Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, Loi sur l’
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L.C. 2008, ch. 32
Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, Loi sur l’
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L.C. 2013, ch. 25
Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Loi sur l’
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Accord définitif concernant les Tlaamins, Loi sur l’
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Accord définitif nisga’a, Loi sur l’
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Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, Loi sur l’
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Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
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Accord fiscal Canada-Hong Kong, Loi de 2013 sur l’
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Accord fiscal Canada–Oman, Loi de 2004 sur l’
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Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’ R
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Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord sur la station lunaire civile Gateway, Loi de mise en oeuvre de l’ R
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Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ [Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228] R
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Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi sur l’
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Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’
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Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, Loi concernant l’
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Accords et conventions R
Accords et conventions
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Activité physique et le sport, Loi sur l’ R
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Activités associées aux paiements de détail, Loi sur les R
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Additifs à base de manganèse, Loi sur les
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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’ R
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Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’ R
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Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une
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Ajout de terres aux réserves et la création de réserves, Loi sur l’
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Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’ R
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Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’ R
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Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ R
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Aliments du bétail, Loi relative aux R
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Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
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Allocations aux anciens combattants, Loi sur les R
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Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les R
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Aménagement de l’énergie des rapides internationaux, Loi sur l’
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Aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, Loi sur l’
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Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l’ R
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Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l’
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Antiterroriste, Loi
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L.C. 2001, ch. 41
Apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, Loi sur l’ R
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Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les
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L.R.C. (1985), ch. E-9
Arbitrage commercial, Loi sur l’
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L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)
Archives nationales du Canada, Loi sur les [Abrogée, 2004, ch. 11, art. 55]
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Armes à feu, Loi sur les R
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L.C. 1995, ch. 39
Armes à sous-munitions, Loi interdisant les
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Arpentage des terres du Canada, Loi sur l’ R
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L.R.C. (1985), ch. L-6
Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les R
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L.C. 1998, ch. 14
Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan, Loi de 2016 sur l’
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Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les R
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1972 sur les
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les R
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Assistance-chômage, Loi sur l’
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Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l’
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Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur L’
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Associations coopératives de crédit, Loi sur les R
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Assurance des anciens combattants, Loi sur l’ R
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Assurance des soldats de retour, Loi de l’ R
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Assurance du service civil, Loi sur l’ R
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S.R.C. 1952, ch. 49
Assurance maritime, Loi sur l’
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L.C. 1993, ch. 22
Assurance médicaments, Loi sur l’
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L.C. 2024, ch. 24
Assurance-emploi, Loi sur l’ R
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L.C. 1996, ch. 23
Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’
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Autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe, Loi sur l’ R
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L.C. 1986, ch. 27
Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’ R
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L.C. 2004, ch. 17
Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’
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L.C. 1994, ch. 35
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Date de modification :: 2024-11-13

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