Lois codifiées

Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d’
PDF [229 KB]
L.C. 1993, ch. 41
Abrogation des lois, Loi sur l’
PDF [178 KB]
L.C. 2008, ch. 20
Accès à l’information, Loi sur l’ R
PDF [774 KB]
L.R.C. (1985), ch. A-1
Accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada, Loi sur l’
PDF [188 KB]
S.C. 1984, ch. 36
Accessibilité, Loi canadienne sur l’ R
PDF [671 KB]
L.C. 2019, ch. 10
Accise, Loi de 2001 sur l’ R
PDF [1882 KB]
L.C. 2002, ch. 22
Accise, Loi sur l’ R
PDF [1002 KB]
L.R.C. (1985), ch. E-14
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [1770 KB]
L.C. 1987, ch. 3
Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [1904 KB]
L.C. 1988, ch. 28
Accord Canada-Allemagne en matière d’impôts, Loi de 1982 sur l’
PDF [435 KB]
S.C. 1980-81-82-83, ch. 156
Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [603 KB]
L.C. 2014, ch. 20, art. 99
Accord Canada–États-Unis–Mexique, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [308 KB]
L.C. 2020, ch. 1
Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [317 KB]
L.C. 1998, ch. 5
Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l’
PDF [192 KB]
L.C. 1995, ch. 4
Accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, Loi sur l’ R
PDF [361 KB]
L.C. 2017, ch. 33, art. 176
Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l’ R
PDF [228 KB]
L.C. 1988, ch. 39
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [259 KB]
L.C. 2021, ch. 1
Accord de Kelowna, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [177 KB]
L.C. 2008, ch. 23
Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [244 KB]
L.C. 1988, ch. 65
Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [192 KB]
L.C. 2009, ch. 6
Accord de libre-échange Canada–Chili, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [380 KB]
L.C. 1997, ch. 14
Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [326 KB]
L.C. 2010, ch. 4
Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [314 KB]
L.C. 2001, ch. 28
Accord de libre-échange Canada–Israël, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [203 KB]
L.C. 1996, ch. 33
Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [337 KB]
L.C. 2009, ch. 16
Accord de libre-échange Canada–Ukraine, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [296 KB]
L.C. 2017, ch. 8
Accord de libre-échange canadien, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [165 KB]
L.C. 2017, ch. 33, art. 219
Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [333 KB]
L.C. 1993, ch. 44
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [240 KB]
L.C. 2018, ch. 23
Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, Loi sur l’
PDF [220 KB]
L.C. 2008, ch. 32
Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, Loi sur l’
PDF [223 KB]
L.C. 2013, ch. 25
Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Loi sur l’
PDF [312 KB]
L.C. 2009, ch. 18
Accord définitif concernant les Tlaamins, Loi sur l’
PDF [192 KB]
L.C. 2014, ch. 11
Accord définitif nisga’a, Loi sur l’
PDF [172 KB]
L.C. 2000, ch. 7
Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, Loi sur l’
PDF [187 KB]
L.C. 2015, ch. 24
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [235 KB]
L.C. 2017, ch. 6
Accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
PDF [177 KB]
L.C. 2017, ch. 32
Accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
PDF [155 KB]
L.C. 2022, ch. 9, art. 1
Accord fiscal Canada-Hong Kong, Loi de 2013 sur l’
PDF [381 KB]
L.C. 2013, ch. 27, art. 5
Accord fiscal Canada–Koweït, Loi de 2002 sur l’
PDF [367 KB]
L.C. 2002, ch. 24, art. 2
Accord fiscal Canada–Oman, Loi de 2004 sur l’
PDF [382 KB]
L.C. 2005, ch. 8, art. 5
Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’ R
PDF [394 KB]
L.C. 1991, ch. 12
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [222 KB]
L.C. 1994, ch. 47
Accord sur la station lunaire civile Gateway, Loi de mise en oeuvre de l’ R
PDF [147 KB]
L.C. 2022, ch. 10, art. 294
Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [343 KB]
L.C. 1999, ch. 35
Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ [Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228] R
PDF [63 KB]
L.C. 1996, ch. 17
Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi sur l’
PDF [242 KB]
L.C. 2011, ch. 20
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’
PDF [224 KB]
L.C. 2005, ch. 27
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, Loi concernant l’
PDF [257 KB]
L.C. 2008, ch. 2
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l’ R
PDF [170 KB]
L.C. 1993, ch. 29
Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, Loi sur l’
PDF [164 KB]
L.C. 2022, ch. 19, art. 121
Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les R
PDF [1228 KB]
L.R.C. (1985), ch. B-7
Accords et conventions R
Accords et conventions
Acquisition de Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’
PDF [235 KB]
L.C. 1986, ch. 36
Activité physique et le sport, Loi sur l’ R
PDF [279 KB]
L.C. 2003, ch. 2
Activités associées aux paiements de détail, Loi sur les
PDF [421 KB]
L.C. 2021, ch. 23, art. 177
Additifs à base de manganèse, Loi sur les
PDF [271 KB]
L.C. 1997, ch. 11
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’ R
PDF [239 KB]
L.C. 2002, ch. 9, art. 2
Administration de l’énergie, Loi sur l’ R
PDF [392 KB]
L.R.C. (1985), ch. E-6
Administration des biens saisis, Loi sur l’ R
PDF [232 KB]
L.C. 1993, ch. 37
Administration du pont Blue Water, Loi sur l’ [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
PDF [94 KB]
S.C. 1964-65, ch. 6
Administration du pont Fort-Falls, Loi sur l’
PDF [340 KB]
S.C. 1970-71-72, ch. 51
Aéronautique, Loi sur l’ R
PDF [717 KB]
L.R.C. (1985), ch. A-2
Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi sur l’
PDF [214 KB]
L.C. 1997, ch. 6
Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l’
PDF [277 KB]
L.C. 2005, ch. 30, art. 87
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l’
PDF [270 KB]
L.C. 2005, ch. 26
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ R
PDF [324 KB]
L.C. 2001, ch. 9
Agence de la santé publique du Canada, Loi sur l’
PDF [213 KB]
L.C. 2006, ch. 5
Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’ R
PDF [255 KB]
L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)
Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l’
PDF [298 KB]
L.C. 2005, ch. 38
Agence du revenu du Canada, Loi sur l’
PDF [362 KB]
L.C. 1999, ch. 17
Agence Parcs Canada, Loi sur l’
PDF [256 KB]
L.C. 1998, ch. 31
Agence spatiale canadienne, Loi sur l’ R
PDF [156 KB]
L.C. 1990, ch. 13
Agents pathogènes humains et les toxines, Loi sur les R
PDF [398 KB]
L.C. 2009, ch. 24
Aide à l’alimentation des animaux de ferme, Loi sur l’ R
PDF [231 KB]
L.R.C. (1985), ch. L-10
Aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’
PDF [173 KB]
L.C. 1997, ch. 19
Aide au développement international (institutions financières), Loi d’
PDF [210 KB]
L.R.C. (1985), ch. I-18
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’ R
PDF [225 KB]
L.R.C. (1985), ch. C-28
Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une
PDF [176 KB]
L.C. 2005, ch. 11, art. 7
Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’
PDF [194 KB]
L.C. 1985, ch. 9
Aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi relative au supplément d’
PDF [148 KB]
L.R.C. (1985), ch. N-23
Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’ R
PDF [348 KB]
L.C. 1994, ch. 28
Aide financière internationale, Loi sur l’ R
PDF [126 KB]
L.C. 2018, ch. 27, art. 659
Aînés du Canada, Loi célébrant les
PDF [172 KB]
L.C. 2010, ch. 13
Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les
PDF [351 KB]
L.C. 2002, ch. 18
Ajout de terres aux réserves et la création de réserves, Loi sur l’
PDF [151 KB]
L.C. 2018, ch. 27, art. 675
Aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon, Loi autorisant l’
PDF [152 KB]
L.C. 1987, ch. 9
Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l’
PDF [202 KB]
L.C. 1986, ch. 57
Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’ R
PDF [241 KB]
L.C. 1985, ch. 35
Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’ R
PDF [256 KB]
L.C. 1986, ch. 20
Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ R
PDF [267 KB]
L.C. 1990, ch. 4
Aliments du bétail, Loi relative aux R
PDF [223 KB]
L.R.C. (1985), ch. F-9
Aliments et drogues, Loi sur les R
PDF [478 KB]
L.R.C. (1985), ch. F-27
Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
PDF [196 KB]
L.C. 2007, ch. 29, art. 60
Allocations aux anciens combattants, Loi sur les R
PDF [410 KB]
L.R.C. (1985), ch. W-3
Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les R
PDF [661 KB]
L.R.C. (1985), ch. M-5
Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les R
PDF [172 KB]
L.C. 1992, ch. 48, ann.
Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]
PDF [203 KB]
L.C. 1992, ch. 48
Aménagement de l’énergie des rapides internationaux, Loi sur l’
PDF [291 KB]
S.R.C. 1952, ch. 157
Aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, Loi sur l’
PDF [909 KB]
L.C. 2013, ch. 14, art. 2
Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l’ R
PDF [188 KB]
L.R.C. (1985), ch. A-3
Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l’
PDF [148 KB]
S.R.C. 1970, ch. A-14
Antiterroriste, Loi
PDF [253 KB]
L.C. 2001, ch. 41
Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les
PDF [288 KB]
L.R.C. (1985), ch. E-9
Arbitrage commercial, Loi sur l’
PDF [286 KB]
L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)
Archives nationales du Canada, Loi sur les [Abrogée, 2004, ch. 11, art. 55]
PDF [112 KB]
L.R.C. (1985), ch. 1 (3e suppl.)
Armes à feu, Loi sur les R
PDF [629 KB]
L.C. 1995, ch. 39
Armes à sous-munitions, Loi interdisant les
PDF [314 KB]
L.C. 2014, ch. 27
Arpentage des terres du Canada, Loi sur l’ R
PDF [216 KB]
L.R.C. (1985), ch. L-6
Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les R
PDF [424 KB]
L.C. 1998, ch. 14
Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan, Loi de 2016 sur l’
PDF [374 KB]
L.C. 2016, ch. 13, art. 3
Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les R
PDF [512 KB]
L.R.C. (1985), ch. C-36
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1972 sur les
PDF [420 KB]
S.C. 1972, ch. 8
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les R
PDF [744 KB]
L.R.C. (1985), ch. F-8
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
PDF [306 KB]
S.R.C. 1970, ch. F-6
Assistance-chômage, Loi sur l’
PDF [169 KB]
S.R.C. 1970, ch. U-1
Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l’
PDF [253 KB]
L.C. 1996, ch. 13
Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur L’
PDF [222 KB]
L.C. 2003, ch. 29
Associations coopératives de crédit, Loi sur les R
PDF [2068 KB]
L.C. 1991, ch. 48
Assurance des anciens combattants, Loi sur l’ R
PDF [184 KB]
S.R.C. 1970, ch. V-3
Assurance des soldats de retour, Loi de l’ R
PDF [268 KB]
S.C. 1920, ch. 54
Assurance du service civil, Loi sur l’ R
PDF [159 KB]
S.R.C. 1952, ch. 49
Assurance maritime, Loi sur l’
PDF [459 KB]
L.C. 1993, ch. 22
Assurance-emploi, Loi sur l’ R
PDF [1816 KB]
L.C. 1996, ch. 23
Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’
PDF [255 KB]
S.C. 1974-75-76, ch. 83
Autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe, Loi sur l’ R
PDF [256 KB]
L.C. 1986, ch. 27
Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’ R
PDF [181 KB]
L.C. 2004, ch. 17
Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’
PDF [272 KB]
L.C. 1994, ch. 35
Avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur les R
PDF [165 KB]
S.R.C. 1970, ch. V-2

Date de modification :: 2023-05-25

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